Principes de déontologie du notaire

Principes de

déontologie du notaire

Tiré du Règlement national, règlement inter-cours,
du Conseil supérieur du notariat, approuvé par arrêté de Madame la Garde des Sceaux,
Ministre de la justice en date du 22 juillet 2014 (J.O. du 1er août 2014)

 

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public a le libre choix de son notaire : la clientèle d’un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leurs conventions.

Le notaire doit laisser s’exercer le libre choix du client, et s’abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore s’abstenir de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix.

Tout notaire désigné par un tiers ou choisi par une collectivité publique, un établissement public ou un organisme financier doit faire connaître à l’avance aux parties à l’acte qu’ils sont en droit d’être assistés par un notaire de leur choix, sans qu’il en résulte une augmentation des frais et des émoluments, et ce, pour s’abstenir de tirer avantage de sa situation au détriment de ses confrères.

Le notaire est l’officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et copies authentiques. (cf. l’Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, art. 1er).

Il est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public, le rédacteur impartial de leur volonté. Il leur fait connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédige leurs engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique assorti, le cas échéant, de la force exécutoire.

Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle.

Il assume ce service public dans le cadre d’une activité libérale.

Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète.

L’intérêt du client prime toujours le sien.

Il doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré par le client, en conformité avec la loi.

Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement de se livrer ou de s’intéresser à aucune des opérations prohibées par l’article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945.

Le notaire assure la conservation de ses minutes et archives conformément à la loi.

Tiré du Règlement national, règlement inter-cours,
du Conseil supérieur du notariat, approuvé par arrêté de Madame la Garde des Sceaux,
Ministre de la justice en date du 22 juillet 2014 (J.O. du 1er août 2014)

cd

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public a le libre choix de son notaire : la clientèle d’un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leurs conventions.

Le notaire doit laisser s’exercer le libre choix du client, et s’abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore s’abstenir de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix.

Tout notaire désigné par un tiers ou choisi par une collectivité publique, un établissement public ou un organisme financier doit faire connaître à l’avance aux parties à l’acte qu’ils sont en droit d’être assistés par un notaire de leur choix, sans qu’il en résulte une augmentation des frais et des émoluments, et ce, pour s’abstenir de tirer avantage de sa situation au détriment de ses confrères.

Le notaire est l’officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et copies authentiques. (cf. l’Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, art. 1er).

Il est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public, le rédacteur impartial de leur volonté. Il leur fait connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédige leurs engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique assorti, le cas échéant, de la force exécutoire.

Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle.

Il assume ce service public dans le cadre d’une activité libérale.

Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète.

L’intérêt du client prime toujours le sien.

Il doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré par le client, en conformité avec la loi.

Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement de se livrer ou de s’intéresser à aucune des opérations prohibées par l’article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945.

Le notaire assure la conservation de ses minutes et archives conformément à la loi.

 

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