Liste noire

Liste noire

QUELQUES EXEMPLES MÉDIATISÉS DE
NOTAIRES
CONDAMNÉS
(par département)

01 AIN
Le Progrès.fr, le 25/04/2012. – Bernard Gaillet, aujourd’hui âgé de 57 ans, comparaissait, ce mercredi, devant la justice à Bourg-en-Bresse pour des faits remontant aux années 2005 à 2009. L’homme, qui était alors installé à Miribel, était poursuivi pour des faux en écriture publique et abus de confiance. Il s’agit essentiellement d’honoraires indument perçus. S’il n’y a pas eu d’enrichis-sement personnel, le préjudice est estimé à 150.000 euros. Dix-neuf plaintes ont été déposées et le nombre de victimes potentielles pourraient s’élever à soixante-dix. En 2009, le prévenu avait fait l’objet d’une interdiction d’exercer pendant 20 ans. Une sanction prononcée par le conseil régional des notaires. A l’issue de l’audience, le parquet avait requis deux à trois ans de prison avec sursis. Il a finalement écopé de 18 mois de prison avec sursis, de 5000 euros d’amende, d’une interdiction définitive d’exercer et devra verser plus de 22.000 euros à onze parties civiles.

02 AINES

L’Obs, le 09/09/2003. – Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mardi André Protin, 66 ans, ex-notaire à Soissons (Aisne) à cinq ans de prison dont la quasi-totalité (58 mois) avec sursis et 38.000 euros d’amende pour complicité de proxénétisme. Me Protin était poursuivi pour avoir réalisé des ventes de studios situés en plein coeur du quartier de prostitution de la rue Saint-Denis à Paris. Le notaire avait établi à seize reprises, entre juin 1994 et juillet 1997, des actes de vente de studios au bénéfice de “professionnelles”, en y incluant de fausses mentions pour passer outre l’interdiction faite aux notaires de favoriser ainsi la prostitution. Le marchand de biens Jean-Louis Bridou, 72 ans, qui était le principal vendeur des studios, a été condamné à 4 ans de prison dont 46 mois avec sursis et 25.000 euros d’amende. Quatre prostituées qui avaient acheté des studios en signant avec Me Protin et Jean-Louis Bridou afin de les louer à d’autres prostituées ou d’en avoir elles-mêmes l’usage ont été condamnées à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 mois avec sursis et 3 ans, dont 33 mois avec sursis, pour les deux dernières. Me Protin, suspendu depuis le 3 mars 1998, ne retournera pas en prison, a précisé le président du tribunal Jean-Claude Kross, car les deux mois d’emprisonnement ferme ont déjà été effectués en détention provisoire, entre janvier et mars 1998. Il doit par ailleurs répondre prochainement d’irrégularités professionnelles devant la cour d’assises de l’Aisne. Ce second dossier lui a valu d’être détenu de juin 1998 à juin 1999. … …

03 ALLIER
La Montagne, le 22/09/2016. – Le parquet de Montluçon a commencé à s’intéresser à Marie-Françoise Henry en novembre 2013 lorsqu’une note Tracfin lui a été transmise. Cet organisme de l’État, qui lutte contre les circuits financiers clandestins, avait bloqué un transfert de près d’un million d’euros vers un compte de Dubaï (Émirats arabes unis) issu de l’étude de Montmarault. Cette demande avait été réalisée après la réception par l’étude de sommes provenant d’un promoteur immobilier français, qui était au même moment redevable auprès des impôts de plusieurs centaines de milliers d’euros. La notaire a affirmé que ces transferts d’argent avaient été commandés par le promoteur, et qu’elle avait agi avec naïveté. Un comportement passif remis en cause par des écoutes téléphoniques, qui ont établi qu’elle avait continué à aider le promoteur immobilier après la découverte de Tracfin, en lui conseillant comment échapper aux soupçons. L’enquête du parquet de Montluçon et de la brigade de répression de la délinquance financière a mis en lumière l’obstacle réalisé par la notaire à plusieurs avis à tiers détenteur (ATD), le mécanisme qui permet à l’État de demander le paiement de l’impôt. La notaire a par exemple omis de faire apparaître l’ATD sur un état hypothécaire, lors de la finalisation d’une transaction liée à une résidence pour personnes âgées dans l’Allier. Un dossier où l’on retrouve le même promoteur, qui était à l’origine de la construction de trois maisons de retraite en lien avec l’étude de Montmarault, toutes sous la forme de sociétés civiles de construction-vente. On lui reproche également d’avoir mis ses comptes à disposition du promoteur immobilier, comme si l’étude de notariat était un établissement bancaire, ce qui est interdit par la profession. Un compte censé recueillir la TVA issue de la construction d’une maison de retraite de l’Allier a ainsi permis de réaliser des virements sans lien avec l’opération immobilière, parfois au bénéfice du promoteur. Une Rolls Royce à 130.000 € et une Ferrari à 83.000 € ont été financées de la sorte. Les écoutes téléphoniques ont par ailleurs convaincu les enquêteurs de l’existence « d’une véritable organisation structurée dans la réalisation de fraudes financières régulières à grande échelle », d’après une source judiciaire. L’enquête a enfin mis au jour l’utilisation par la notaire d’un faux document au profit du promoteur immobilier. Une société de courtage avait ainsi porté plainte en avril 2014 après avoir découvert une fausse attestation dommages ouvrages à son nom. Selon les enquêteurs, la notaire connaissait l’insincérité du document et l’avait utilisé sciemment dans des ventes.

UFC Que Choisir, Immobilier, le 28/12/2010. – Sans aller jusqu’à l’escroquerie, d’autres notaires alliés de tel ou tel promoteur ont manifestement bâclé le travail. Ayant perdu l’essentiel de son investissement dans une résidence de tourisme qui n’a jamais été achevée, à Laprugne (Allier), un particulier attaque devant le Tribunal de grande instance de Cusset (03) le notaire du groupe Simbiosis. Selon le plaignant, celui-ci a non seulement omis de vérifier la conformité du permis de construire et d’attirer l’attention de l’acheteur sur les risques éventuels de l’opération, mais il a aussi rédigé un acte de vente truffé d’erreurs grossières.

04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Maville.com Paris, AFP, le 18/01/2012. – Un ancien magistrat, Hughes Verita, a été condamné mercredi à trois ans de prison avec sursis par la cour d’assises de Paris pour avoir imité la signature de son épouse sur des actes dits “authentiques”, établis par un ami notaire. Cette peine infligée pour “complicité de faux en écritures publiques” correspond à celle qui avait été requise par le Parquet général. Le notaire, Marc Gorfinkel, 57 ans, a été condamné pour faux à un an de prison avec sursis et 1000 € d’amende, pour n’avoir pas procédé à la signature des documents en présence des parties, contrairement aux mentions y figurant. Il a reconnu les avoir envoyés à M. Verita à sa demande, ce dernier les lui ayant retournés signés. Le parquet général avait requis à son encontre une amende de 50.000 €. M. Verita, 63 ans, révoqué en 2003 de la magistrature, a reconnu avoir imité la signature de son épouse, dont il était séparé à l’époque, sans son accord dans trois actes notariés: deux établis en mai 1995, où elle apparaissait comme co-emprunteur de fortes sommes d’argent, et un troisième daté de juillet 1997, postérieur à leur divorce, où elle se portait caution hypothécaire d’un emprunt de 1,2 million de francs (environ 180.000 €) renégociant les deux précédents. Son ancienne épouse, partie civile au procès, avait porté plainte en 2003, disant n’avoir jamais été mise au courant de ces actes. Dans son réquisitoire, l’avocat général, Bruno Sturlese, a désigné l’ancien magistrat comme “le responsable”, “le pousse-au-crime”. “Toute cette supercherie a été imaginée par M. Verita pour son seul profit personnel, pour obtenir des crédits plus favorables”, a-t-il dit. Il lui a reproché de s’être lancé dans “une spirale de malhonnêteté pour faire face à (ses) appétits matériels”, n’hésitant pas pour cela à “tromper, trahir la confiance de tous”. Le notaire a pour sa part “manifesté une incroyable et coupable légèreté”, a regretté l’avocat général, reprochant à M. Gorfinkel de s’être “laissé instrumentaliser”. “A aucun moment, Marc Gorfinkel ne sait que les documents qu’on lui envoie sont des faux”, a souligné son avocat, Me Franck Berton, décrivant son client comme coupable d’un “crime d’amitié”. Me Berton avait demandé une dispense de peine, soulignant que M. Gorkinkel, “notaire à Douai depuis 29 ans”, a pris une retraite prématurée à cause de cette affaire, et risque des sanctions disciplinaires de l’ordre des notaires en cas de condamnation. M. Verita pour sa part a déjà été condamné trois fois en correctionnelle pour des faits distincts, postérieurs à ceux-ci (fraude fiscale, prise illégale d’intérêts, et corruption passive et violation du secret de l’instruction). Il a été révoqué en mai 2003 par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), après avoir été notamment président du tribunal de Digne (Alpes-de-Haute-Provence).

05 HAUTES-ALPES
Le L’e-media 05, le 16/04/2014. – Un notaire d’Embrun, Me Philippe Court, a été condamné par la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble à payer 50.000 € de dommages-intérêts à une de ses clientes après avoir été déclaré responsable d’un manquement à ses obligations. C’est Sylvie Dabrigeon, qui avait acheté un terrain 340.000 francs, dans un lotissement en projet à Embrun, sur lequel elle n’a en définitive jamais pu construire la maison qu’elle envisageait, qui a obtenu cette condamnation, après avoir été déboutée par le tribunal de grande instance (TGI) de Gap. Cette décision, rendue le 24 mars, est en fait le dernier épisode d’une procédure de près de 14 ans autour de la création de la Zac de Saint-Georges les Clos, à Embrun. Un long contentieux admini-stratif a déjà eu lieu à ce sujet, mais aussi judiciaire, puisque Mme Dabrigeon avait demandé dans un premier temps l’annulation de la vente du terrain par un promoteur embrunais pour dol. Elle avait été déboutée en première et en seconde instance et jusqu’en cassation, le 1er décembre 2009. La création du lotissement Les Clots (15 lots) avait été autorisée par le maire d’Embrun le 24 janvier 1997. Mme Dabrigeon s’est engagée en août 1999 à y acheter une parcelle de 921 m². Le 10 février 2000, le conseil municipal d’Embrun a autorisé la modification du plan de cette Zac et l’ajout de trois lots supplémentaires. Mais, deux mois plus tard, le préfet demandait au maire de retirer cette délibération, en raison de « l’instabilité générale » des terrains de la Zac, que ne ferait qu’aggraver la réalisation de constructions individuelles. Le maire d’Embrun (qui était Robert Motte à cette épo-que) n’obtempérait pas au recours gracieux du préfet et signait la modification de la Zac le 15 juin 2000. Entre-temps, Mme Dabrigeon avait déposé un permis de construire en avril, signé un compromis de vente en mai pour passer l’acte authentique en juillet. Le 17 juillet, elle obtenait même le permis de construire, attaqué, un mois plus tard, par le préfet devant le tribunal admi-nistratif.

06 ALPES-MARITIMES
Nice-Matin, le 26/10/2006. – Au sein, à Nice, de l’une des plus grosses études notariales de France, un violent conflit entre associés suscite des retombées pénales. Intervenu en 2009 pour remettre un peu d’ordre dans cette SCP minée par des querelles intestines, le parquet avait ouvert une enquête. Un an plus tard, des poursuites sont engagées à l’encontre de la figure emblématique de l’étude, Me Patrick Postillon. Jeudi dernier, ce notaire atypique de 56 ans a été convoqué avec son épouse Hélène à la caserne Auvare. Placé en garde à vue et interrogé par la PJ, le couple a été présenté vendredi tard en soirée au juge Christine Saunier-Ruellan. Mis en examen pour “abus de confiance”, Me Postillon se voit reprocher trois emplois fictifs au profit de sa femme, d’un clerc négociateur qui aurait en fait piloté l’avion loué pour des déplacements professionnels, et d’un coursier qui aurait exercé hors SCP à titre de jardinier. Licenciée en avril 2009, Hélène aurait ensuite touché les prestations chômage, ce qui fonde l’incrimination pour « escroquerie » retenue contre elle et son mari. Celui-ci réfute l’ensemble des accusations. « Rien ne tient sur le plan juridique. Je ne vois pas comment je pourrais être ultérieurement condamné. Si mon épouse a ainsi rejoint en 2005 la région parisienne, c’était pour du relationnel et du démarchage de clientèle au bénéfice de la SCP. En vue d’une extension, avortée, dans la capitale. » Patrick Postillon, dont le départ est réclamé à Nice par six de ses sept associés, dénonce « une nouvelle manœuvre pour l’écarter de la profession ». « Ce qu’on craignait est arrivé » renchérit Me Éric Mary, à ses côtés avec Me Gérard Baudoux. « La cabale montée par les opposants prend forme…». Innocent comme il soutient ou non, Patrick Postillon devra verser d’ici le 22 décembre 300.000 € de caution. Sinon il pourrait être incarcéré, pour non-respect du contrôle judiciaire édicté par la juge, sur réquisitions conformes du vice-procureur Jean-Yves Lourgouilloux. « Mon épouse réunira les 150.000 € qui lui sont demandés. Quant à moi, je ne suis pas certain d’en rassembler 300.000. Vendre un bien ? C’est impossible en deux mois. S’il faut aller en prison, j’irai…» affirme le notaire qui a lui-même déposé plainte pour « abus de confiance » à l’encontre de six associés. En janvier dernier, trois d’entre eux avaient été placés en garde à vue « pour faux en écritures publiques ». Cette enquête-là débouchera-t-elle à son tour sur des poursuites? Réponse dans les prochaines semaines.

UFC Que Choisir, Immobilier, le 28/12/2010. – Un notaire de Nice mis en examen pour escroquerie et abus de confiance en octobre, toujours sur fond d’immobilier.

07 ARDĖCHES
L’affaire des mines d’or de la Gagnière. – … … La Société des mines d’or de la Gagnière acquiert le 18 février 1911 sur adjudication la concession (inexploitée) de mines de fer de Sallefermouse et Montgros (Ardèche) ; c’est Pellegrin qui représente la société. Pourquoi cette acquisition alors qu’elle n’a nullement l’intention d’exploiter le minerai de fer de cette concession ? Probablement pour se procurer une certaine « honorabilité », ayant pu participer à cette enchère et l’ayant emporté (d’ail-leurs pour la modeste somme de 10 fr. !), pour montrer que la société est vraiment une société minière. … … La société est liquidée dès 1924. La société et ses représentants semblent s’être volatilisé. Enfin, pas complètement puisqu’on va retrouver la société des mines d’or de Gagnières sous un nouveau nom : la  « société des Charbonnages Réunis du Nord de Bessèges ». En fait, cette société déjà ancienne puisqu’elle avait été créée en 1914 par la société française des mines d’or de la Gagnières (Assemblée constitutive du 28 mars 1914) au capital de 3.500.000 fr. Son siège social est à le même adresse : 1, square La Bruyère. Le conseil d’administration en 1918 était composé de MM. Maurice d’Andecy, directeur du service financier du Crédit Foncier de France à Paris, Forget, J. P. Loubière, propriétaire industriel à Oloron Ste Marie, Henry Marmottan, ingénieur civil des mines, et Charles Pellegrin. La société française des mines d’or de la Gagnières apportait à la nouvelle société : 1) les 2 conces-sions de houille des Pinèdes (Gard) et de Doulovy (Ardèche) pour 132.000 fr (prix réellement payés aux héritiers Lavernède ; 2) les travaux exécutés, matériels et outillages pour 50.000 francs ; 3) le stock de charbon pour 17.500 fr ; 4) les « permis de recherche de houille que la société possède dans les arrondissement d’Alais et de Largentière » pour 132.500 fr ; 5) le bénéfice et le résultat des recherches effectuées par la société pour 300.000 fr ; 6) enfin selon les statuts, les droits d’exploi-tation, les droits de substitution, les autres droits, actions, avantages et bénéfices de même que le droit à la situation acquise permettant de nouvelles demandes en concession ou extensions de concession, en un mot les biens incorporels résultant des apports ci-dessus et non encore énu-mérés » pour 1.867.500 fr. Soit un total de 2.500.000 fr. Cette énumé-ration laisse septique le service des Mines. Si les 3 premiers points ne posent pas de problème, le point 4) est suspect puisque la société ne possédait aucun permis de recherche ni dans le Gard ni dans l’Ardèche. Le point 5) l’est également puisque ces résultats, négatifs, sont de notoriété publique.  Quand au point 6), il est totalement obscur et ne recouvre strictement rien. Selon l’ingé-nieur des Mines les apports faits par Gagnière à Nord Bessèges ne dépassent pas 352.000 F, c’est-à-dire le prix des concessions plus les travaux effectués.

08 ARDENNES
Le Républicain Lorrain, le 21/02/2011. – 1. Foire d’empoigne chez les notaires : Dans le départe-ment des Ardennes, les tabellions se battent comme des chiffonniers sur fond de jalousie et de concurrence exacerbée. La dépression économique touche aussi les notaires. Dans les Ardennes, la survie des petites études est en jeu, notamment en milieu rural où les affaires sont rares, l’immobilier en crise, les successions peu juteuses. Au cours des derniers mois plusieurs offices ont été secoués par des scandales qui illustrent le profond malaise de la profession. La mésentente entre Me Sophie C… et son associée Me Virginie G… a trouvé un prolongement devant le tribunal de Charleville-Mézières en novembre dernier. Une mésentente “de nature à paralyser le fonctionnement de l’étude”, souligne Me Hervé B…, avocat nancéien de Me G… qui a obtenu la nomination d’un administrateur provisoire “hors du département”. … … 2. Récupérer ses parts : Affaire isolée ? Certainement pas. L’une des plus grosses études du département, située à Charleville-Mézières (trois notaires associés, dix-sept salariés) connaît elle aussi quelques soubresauts. L’affaire remonte à février 2010 lorsque Me Anne S… commet “une maladresse” en encaissant sur son compte personnel un chèque de 25.000 € provenant d’un compte client. Personne ne s’en aperçoit. Quelques semaines plus tard, elle rembourse l’étude ce qui, cette fois, attire l’attention de ses associés, Mes Guillaume C… et Elisabeth C… . Lesquels saisissent la chambre et la justice. Et interdisent l’accès de l’étude à leur associée à compter du 13 juillet 2010. Me H…, avocat de Me S…, demande sa réintégration par référé. Le délibéré sera rendu le 15 février prochain. Auparavant, la notaire est convoquée ce jeudi 10 février 2011 devant la chambre de discipline. “Guillaume C… et Elisabeth C… tentent de monter en épingle une simple maladresse de ma cliente pour l’éjecter de son étude et récupérer ses parts gratuitement”, résume Me H.

09 ARIÈGE
Overblog. – Association Les Hauts du Donezan, article de l’enquête ouverte par Tatiana Kalouguine, publié le 01/07/2015 : C’était il y a huit mois, mais le jugement pourrait faire date. En mai 2014, un notaire accusé de tromperie dans une abracadabrante saga immobilière en Ariège, a été condamné à verser quelque 14 millions d’euros euros à 67 copropriétaires floués par le Groupe Quiétude. Totalement délabrée, la résidence de tourisme “Les Hauts du Donezan” située sur la commune du Pla (Ariège) est à ajouter à la longue liste des résidences “fantômes” qui se multiplient en France depuis une quinzaine d’années. Les bâtiments en cours de rénovation sont comme figés dans le temps. Cette résidence « haut de gamme » n’ouvrira plus jamais ses portes aux touristes. Pis : elle n’aura jamais rapporté aucun revenu locatif à ses 71 propriétaires, contrairement à ce que leur promettait le contrat signé en 2008 avec le promoteur, le Groupe Quiétude. Entre mai 2008 et avril 2009, soixante et onze foyers y ont acheté des appartements à des prix compris entre 70.000 et 160.000 €. Ce qu’ils ignorent alors, c’est que le Groupe Quiétude qui se trouve en grave difficulté financière, sera placé en redressement judiciaire le 28 juillet 2009, puis liquidé en juin 2010. Les copropriétaires qui se retrouvent alors avec un bien invendable sur les bras, aucun revenus et de lourds crédits à rembourser, se lancent alors dans une longue bataille judiciaire, épaulés par Me Isabelle Chêne, avocate à Paris. Les quatre année de procédure finissent par payer: le 14 mai 2014, le Tribunal de grande instance de Foix prononce la condamnation du notaire, Me Baron de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée). Les peines sont extrêmement lourdes pour une affaire de ce type : toutes les ventes sont annulées et le notaire ainsi que son assurance sont condamnés à rembourser à chacun des 67 plaignants le prix d’acquisition de son lot, augmenté de 5000 € de dommages et intérêts. Ni le notaire, ni l’assureur n’ont fait appel.

10 AUBE
UFC Que Choisir, Immobilier, le 28/12/2010. – Certains notaires dérapent : Plusieurs affaires ré-centes témoignent d’une trop grande proximité de certains notaires avec des promoteurs et des défiscalisateurs. Une confusion des genres dont le consommateur fait les frais. Sans aller jusqu’à l’escroquerie, d’autres notaires alliés de tel ou tel promoteur ont manifestement bâclé le travail. Il est question de « construction » d’un immeuble, puis de « restructuration » de bâti-ments déjà existants. Il s’agit tantôt de logement collectif, tantôt de villa. Le programme comporte parfois trois résidences, parfois quatre. Il se nomme « Les Hauts du Cordat » puis, un peu plus loin, « Les îles britanniques » ! Quant au bureau des hypothèques, il passe de Cusset à Arcis-sur-Aube (Aube). Les clercs de l’étude ont manifestement travaillé à toute vitesse, copiant-collant des actes à la chaîne.

11 AUDE
L’Humanité, le 16/11/1990. – Enquête sur un marécage, juin 1989 : Le Tribunal correctionnel de Montpellier condamne André Orta à quatre ans de prison pour avoir détourné 71 millions de francs au préjudice de la ville de Carcasonne et au profit de certains partis politiques. Jacques Lacoste, le notaire qui a convoyé une partie des fonds détournés est, lui, condamné à seulement deux mois d’emprisonnement en appel. Il est vrai que Me Kiejman en personne, le défendait. L’affaire Orta semble alors terminée. Dans l’Aude et ailleurs un certain nombre d’élus et d’hommes influents respirent. Le boulet est passé tout prêt, mais les dégâts ont pu être limités au maximum. Evidement, chaque contribuable carcas-sonnais va devoir éponger le trou à raison de 3000 F chacun.

12 AVEYRON
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
Franceinfo, FR3 Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le 09/02/2017. – Un notaire aixois, Jean-Jacques Eyrolles a comparu mercredi en appel dans une affaire de loterie de maisons à 10 euros. En pre-mière instance, en juin dernier, il avait été condamné pour complicité aux côtés d’un agent immo-bilier et de sa fille. Le délibéré sera rendu le 8 mars. Le principal protagoniste de cette affaire de loterie illégale sur internet, Léonard Simpatico et sa fille n’ont pas fait appel. Ce mercredi, devant la cour d’Aix-en-Provence, seul était rejugé le notaire, Jean-Jacques Eyrolles, considéré comme complice dans l’organisation de cette tombola immobilière, qui affirmait offrir une chance aux participants de remporter un titre de propriété avec une mise de 10 euros. C’est ainsi qu’une “gagnante” a remporté une maison avec piscine à Istres. Elle y a même emménagé, avant d’être expulsée à l’issue d’une procédure lancée par les propriétaires, qui réclament des indemnités d’occupation de plus de 40.000 €.

Le Post, archives, source FR3 Provence, le 18/03/2008. – Marseille: un notaire condamné à deux ans de prison pour escroquerie. Me Serge Dubost, 43 ans, notaire exerçant à Marseille, avait détourné plus de 48.000 € de bons au porteur, à l’occasion du règlement d’une succession.
Depuis 2004, il ne pouvait plus exercer sa fonction d’officier ministériel, il avait été suspendu par le conseil supérieur du Notariat. Hier, le tribunal correctionnel de Marseille l’a condamné à deux ans de prison ferme et 50.000 € d’amende. Autre conséquence de son “escroquerie”: l’homme de loi ne pourra plus jamais exercer sa profession notariale. Il a été également privé pour cinq ans de ses droits civiques, civils et de famille. Le notaire a fait appel de ce jugement. 

UFC Que Choisir, Immobilier, le 28/12/2010. – Trois notaires des Bouches-du-Rhône écroués en janvier 2010 dans l’affaire Appolonia (du nom de ce promoteur spécialisé en défiscalisation qui a ruiné des centaines d’épargnants). Un ex-notaire marseillais (reconverti depuis 2007 en conseil en patrimoine !) condamné à quatre ans de prison avec sursis en mai 2010, là encore pour des malversations liées à des transactions immobilières.

14 CALVADOS
Actu.fr, Normandie, le 22/04/2015. – Mardi 21 avril 2015, le Tribunal correctionnel du Havre (Seine-Maritime) a requis une peine de 20 mois de prison, dont huit ferme, à l’encontre d’un ancien notaire de Criquetot-L’Esneval, près du Havre, pour faux en écriture et escroquerie au détriment d’un éta-blissement bancaire d’Antibes (Alpes-Maritimes). Cinq autres prévenus comparaissaient. L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2015. L’affaire remonte à 2007. Le notaire, âgé de 50 ans, est soupçonné d’avoir produit un faux en écriture, en l’occurrence une fausse attestation de propriété, pour le compte d’un promoteur immobilier. Un promoteur déjà condamné pour plusieurs escro-queries à l’immobilier. Le promoteur immobilier et son collaborateur comparaissaient au Havre, soupçonnés de malver-sations réalisées à l’occasion d’un autre programme immobilier, à Caen (Calvados), toujours au détriment de la Société générale. Le tribunal du Havre rappellera qu’entre 2006 et 2011, le promoteur a été condamné à plusieurs reprises pour des délits économiques et financiers. « Nous sommes plongés dans un système d’affairistes complètement amoral », résumera Me Lecesne. Au tribunal du Havre, outre le notaire, le promoteur immobilier et son collaborateur, comparaissent les banquiers d’Antibes et un chargé d’affaires proche du promoteur. Six personnes, en tout.

15 CANTAL
16 CHARENTE
Charente Libre, le 03/05/2013. – Soupçons de fraudes et perquisition chez des notaires de Saint-Angeau. Hier matin, pendant de longues heures, des enquêteurs de la gendarmerie ont perqui-sitionné l’étude notariale de Saint-Angeau, celle de Mes Valérie Danton-Ferrant et François Ferrant, en présence de Patrick Camberou, le procureur de la République, et de Me Benoît Noguès, le président de la Chambre départementale des notaires. Au cours de la perquisition, de nombreux documents, en particulier comptables, ont été saisis afin d’être épluchés en détail. Cette opération fait suite à un contrôle inopiné de l’étude par des pairs. “Notre profession s’auto-contrôle. Si nous nous autocontrôlons, nous nous devons de donner des gages à nos clients”, décrit Me Benoît Noguès. L’inspection aurait révélé plusieurs mouvements bancaires qui ont troublé les contrôleurs. Des explications ont été réclamées aux notaires. “Elles se sont révélées peu convaincantes”, dit Me Benoît Noguès qui a choisi de saisir le procureur de la République des “anomalies constatées”. “Il est de notre devoir de garantir aux clients des études notariales la sécurité des fonds confiés aux notaires. Et en tant que président de la Chambre, je suis soucieux des intérêts des clients. Je me dois de signaler tout acte qui serait contraire à l’honneur et à la probité”, justifie-t-il. Pour l’instant, Benoît Noguès se refuse à préciser les ano-malies constatées par les contrôleurs de l’étude. Selon nos informations, ce seraient des mouve-ments bancaires au sein de l’étude qui poseraient problème. “Si tout se confirme, ce pourrait être une fraude d’ampleur”, murmure une source proche du dossier. Hier, nous n’avons pu nous entretenir avec les deux notaires visés par cette enquête.

Sud-Ouest, Angoulême, le 14/11/2017. – Le notaire qui avait détourné 87.000 € condamné. François Ferrant, qui exerçait à Saint-Angeau, a été condamné à huit mois de prison avec sursis et une interdiction définitive d’excercer. Huit mois de prison avec sursis, 10.000 € d’amende, une interdiction définitive d’exercer la profession de notaire, ainsi qu’une interdiction de gérer une entreprise durant cinq ans. Voilà la peine à laquelle a été condamné François Ferrant, notaire à Saint-Angeau, près de Mansle. Entre janvier 2009 et juin 2013, cet homme de 56 ans avait détourné environ 87.000 €. Le dossier avait été examiné par le tribunal correctionnel le 18 octobre. François Ferrant avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Le notaire de Saint-Angeau détournait en réalité des sommes d’argents présentes sur les comptes de ses clients. Lors de l’audience, il avait invoqué un geste “d’autodestruction” et avait indiqué être en plein burn-out au moment des faits.

17 CHARENTE-MARITIME
Overblog, Sud-Ouest, le 11/10/2014. – Deux notaires de Charente-Maritime mis en examen pour escroquerie suite à la faillite d’un promoteur immobilier. La société Atlanticoncept, basée à La Rochelle, fournissait des maisons clés en main à des investisseurs particuliers dans des opérations de « défiscalisation immobilière ». Selon le promoteur : « Le client achète un site et un concept. Il avait le choix entre trois gammes de villas, de 270 à 320.000 € selon la situation, avec l’assurance de se constituer un patrimoine à forte plus-value potentielle. » Sa liquidation judiciaire en février 2012 a fait une centaine de victimes pour un préjudice estimé à 9 millions d’euros, et des clients lésés ont déposé une plainte pour escroquerie. Le journal Sud-Ouest du 9 octobre nous apprend que deux anciens gérant de la société, ainsi que leur notaire attitré et un autre notaire du même département sont mis en examen pour escroquerie. A nouveau se pose cette question, lancinante : quelle sécurité a apporté aux acheteurs des biens immobiliers l’intervention obligée de ces officiers publics au nom de leur monopole exclusif sur l’immobilier ? Comme l’a très bien expliqué le rapport de l’IGF, ce monopole ne peut être justifié, et donc maintenu, tant dans son principe que dans son périmètre, que dans la mesure strictement indispensable. Les multiples affaires immobilières dans lesquelles les notaires sont mis en cause, y compris au pénal, ne plaident pas en faveur du maintien de cet exceptionnel privilège.

18 CHER
Libération, Bouzais, le 07/04/1998. – L’honnêteté des notaires à l’étude. Gisèle Néron a monté une association pour lutter contre les abus de certains d’entre eux. Elle ne dit pas que tous les notaires commettent des abus. Non. Mais elle a un doute: un doute renforcé par les 8000 dossiers qui s’alignent dans son garage. La “Ligue européenne des victimes de notaires”, sise à Bouzais, contrée accessible après un changement de train à Vierzon ou à Montluçon, sent le groupuscule poujado-procédurier. Mais l’adage selon lequel il n’y a pas de paranoïaques, seulement des ennemis, se confirme à la lecture du dossier de presse: rien que des procès, des radiations, des condamnations de notaires. Elle ne dit pas non plus que le système judiciaire est pourri. Quand même, elle a été condamnée pour diffamation à l’encontre du Conseil supérieur du notariat (300.000 F), par une magistrate parisienne dont le fils et la belle-fille sont notaires. Et elle a été contrainte de déposer plainte contre l’ancien procureur de la République de Bourges, épouse d’un notaire: ils avaient obtenu un prêt PAP (prêt d’accession à la propriété, réservé en théorie aux gens modestes) pour l’achat d’un appartement de 1,4 million de francs. L’affaire est devant la cour d’appel d’Orléans, qui compte désormais, parmi ses conseillers l’ancien procureur de Bourges. « Tout se tient », soupire-t-elle. Les instances notariales officielles présentent Gisèle Néron comme une femme dangereuse et incompétente. La “bouseuse de Bouzais”, comme ils l’appellent ; c’est élégant mais ça ne la touche pas: « Le droit, ce n’est qu’une affaire de bon sens. 60% des notaires n’ont pas de licence en droit. Moi non plus. » Il y a plus de treize ans qu’elle met son bon sens au service de “ceux qui se sont fait spolier” par un notaire. Comme son mari et elle le furent dans les années 80. Ils allèrent le raconter sur les plateaux de “Droit de réponse”. Au retour de la capitale, trois personnes les attendaient devant leur portail. Ruinées, brisées, épuisées par leurs démêlés avec la gent notariale. L’association est née comme cela. André Néron, gaulliste de la première heure, résistant, croix de guerre, médaillé de l’Interallied Distinguished Services Cross, réservée à une centaine de Français ayant servi dans les réseaux de renseignement, est mort en 1993. Depuis, c’est Gisèle qui dirige l’entreprise, centre de documentation des turpitudes de la profession, bureau d’aide juridique, d’assistance sociale et psychologique. Le lundi, elle reçoit les adhérents. Il faut attendre des mois pour obtenir un rendez-vous. Gisèle rédige à leur place des courriers aux notaires, décide du moment où il faut porter plainte, manie le chaud et le froid: « On va lui poser des questions sur les transactions immobilières. Pour l’asticoter. Mais faut pas trop l’agacer ». Laure, une solide Berrichonne, se rengorge: « Elle lui fait de ces courriers corsés ». Laure Lhéritier avait une cousine, dont elle ignorait l’existence, “une demoiselle employée à la Samaritaine” qui est morte en laissant “un peu de biens”. Il y a de ça trois ans, et Laure n’est toujours pas entrée en possession du pactole. Au départ, le notaire annonçait un actif net de 1,2 million de francs. Il avait juste “oublié” une propriété en Seine-et-Marne. Cet “oubli” a poussé Laure Lhéritier dans les bras de l’association et, miracle, l’actif s’est encore alourdi de 100.000 F. Seulement, “plus ça traîne, plus tout le monde s’en met plein les poches”. Ainsi, pour l’année 1997, les comptes de la succession font état d’une facture de 7930 F émanant du paysa-giste supposé entretenir la propriété de Seine-et-Marne et de 6700 F d’un serrurier qui aurait changé les serrures ; 1800 F au notaire pour l’ouverture d’un coffre au Crédit Lyonnais, “passe encore”, mais 1500 F de “complément d’ouverture de coffre”, autrement dit de fermeture du coffre, non. Un cadeau facturé 23.000 F. « On voudrait ne pas les soupçonner, mais il font tout pour », soupire Gisèle Néron. Une adhérente, Lucienne Logre, vit avec le minimum vieillesse. Chaque fois qu’elle évoque sa prochaine intervention chirurgicale, elle dit “décès” à la place d’opération. Elle confond les anciens et les nouveaux francs. En 1996, elle reçoit un coup de fil d’un généalogiste qui lui apprend qu’elle hérite d’une certaine Mme Castille, apparentée à son grand-père: 30 millions, à partager avec ses quatre frères et soeurs. Lucienne, se croyant riche, engage des dépenses. A défaut de millions, elle réceptionne, depuis deux ans, des courriers ésotériques du notaire et se retrouve à signer des pouvoirs pour des transactions de “SCPI Haussmann” (« C’est quoi les spis ? »), des ventes de terrains à des prix défiant toute concurrence, des documents émanant d’une banque de New York. Et elle reçoit un “beau livre”: le catalogue de la vente à Drouot de la collection de meubles “Castille”. C’est Gisèle Néron qui a découvert, dans les comptes de la succession, que ce “cadeau” avait été facturé 23.000 F. Gisèle Néron, aussi, qui a obtenu, après de nombreux courriers comminatoires, une explication sur un chiffre de 22.500 F inscrit dans la rangée débit : « Cette somme correspond aux frais engagés par le changement d’ordinateurs de notre comptabilité », a répondu l’étude. Sans licence en droit, elle a bien vu que l’existence de bons du Trésor était évoquée dans l’inventaire mais n’apparaissait pas dans les comptes de la succession. Réponse: « Nous avons découvert ces bons trop tard, par hasard. » Gisèle Néron s’emporte, tempête. « S’il n’a pas réglé le 15 avril, on écrit au procureur. » Et elle dicte sa lettre au notaire: « Sachez que je n’ai pas l’habitude de soupçonner tous les notaires, contrai-rement à ce que l’on peut dire. ».

19 CORRÈZE
Le Populaire du Centre, le 12/04/2017. – Un notaire suspecté de détournement dans des dossiers de succession placé en garde à vue. A la suite de la perquisition de son domicile à Brive et de son étude, à Lubersac, mardi, le notaire de la commune du nord de la Corrèze a été placé en garde à vue. L’enquête dans le cadre de faux testaments présumés se poursuit. Suite à la perquisition mardi 11 avril d’une étude notariale à Lubersac visant à saisir des actes afin de pouvoir en vérifier l’au-thenticité, le notaire de la commune a été placé en garde à vue. “Des auditions sont en cours dans des locaux de gendarmerie en Haute-Vienne”, a confirmé son avocat du barreau de Brive, Maître Renaudie. L’enquête qui porte sur des faux en écriture par un officier public et ministériel, dépositaire de l’autorité publique, est menée par le GIR (Groupe d’intervention régional) placé sous l’autorité d’une juge d’instruction de Limoges. Mardi, en plus du notaire, huit personnes ont été interpellées en Corrèze afin de déterminer des complicités dans cette affaire de captations d’héritages présumées qui porterait sur plusieurs centaines de milliers d’euros. De possibles faux testaments avec des bénéficiaires récurrents sans lien évident avec le défunt ont intrigué les enquêteurs, alertés par des héritiers potentiels s’estimant floués. L’une des victimes dans ce dossier, qui a débuté voilà trois ans, en février 2014, serait une collectivité corrézienne s’étonnant de ne pas être bénéficiaire d’un legs comme elle s’y attendait. Plusieurs gardes à vue seraient en cours actuel-lement dans ce dossier.

20 CORSE
FR3, Corse ViaStella, le 06/04/2016. – Un notaire du Cap Corse et un marchand de biens ont été mis en examen jeudi 7 avril. Ils comparaîtront devant le tribunal correctionnel le 31 mai prochain pour escroquerie, faux et usage de faux et blanchiment. Christophe Ramazzoti, notaire du Cap Corse et Patrice Collet-Mattei, marchand de bien, ont été mis en examen jeudi 7 avril. Ils comparaîtront devant le tribunal correctionnel le 31 mai prochain. Le notaire Christophe Ramazzoti est accusé d’avoir validé des actes d’achat et de revente qui étaient en réalité des faux. Il comparaîtra donc pour “faux en écriture publique” et “complicité d’escroquerie”. Il ne pourra plus exercer son activité jusqu’au 31 mai, date de l’audience. Patrice Collet-Mattei, marchand de biens, aurait quant à lui contracté des prêts de manière frauduleuse auprès de trois banques différentes alors qu’il avait reçu un interdit bancaire. Pour cela, il aurait falsifié un extrait d’acte de naissance et sa carte d’iden-tité. Une troisième personne, la compagne de Patrice-Collet Mattei, est également convoquée devant le tribunal le 31 mai prochain. Elle comparaîtra pour complicité d’escroquerie et blanchiment. L’enquête est menée par la police judiciaire (PJ) et le Groupe d’intervention régional (GIR) de Corse.
Corse-Matin, le 24/01/2017. – Bastia : un ex-notaire condamné à deux ans de prison dont un avec sursis et l’autre aménageable. Jugé pour faux en écriture privé par le tribunal correctionnel de Bastia, l’ex-notaire Gerard Ciavaldini a été condamné, en marge de l’affaire Gilles Brun, pour faux en écriture privée à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis, l’autre partie étant aménageable.

21 CÔTE-D’OR
22 CÔTE-D’ARMOR
Le Télégramme, le 25/06/2014. – Tréguier : Dans notre édition du vendredi 20 juin, nous avons fait état de la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes, en date du 13 mai, qui a débouté les époux Eliès de leurs demandes d’indemnisation contre la ville de Tréguier. En revanche, Hervé et Marie Eliès ont obtenu satisfaction devant le tribunal de grande instance du Mans, qui a condamné Maître Kermarrec, notaire, et son assureur, MMA, à leur verser la somme de 705.000 €, corres-pondant à la valeur des bâtiments et fonds de commerce. Le bail litigieux entre les époux Eliès et la commune de Tréguier, qui prévoyait la construction d’un bâtiment commercial sur un terrain communal, avait été rédigé en septembre 1978 par Me Cheminant, auquel avait succédé Me Ker-marrec, lequel avait lui-même rédigé, en avril 1995, un avenant à la première convention, autorisant à ajouter un commerce de bar et petite restauration. L’article 13 de ce texte prévoyait que, à l’issue du bail, les époux Eliès pourraient prétendre à une indemnité correspondant à la valeur des constructions édifiée et des fonds de commerce, fixée par expertise. Mais cette disposition, qui créerait des droits pour des particuliers sur une parcelle du domaine public, a été jugée illégale par la justice administrative. « Force est de constater que Me Cheminant puis Me Kermarrec ont manqué à leur obligation, puisque la juridiction administrative a décidé que ces actes étaient entachés de nullité, comme comprenant un article 13 violant les principes de la domanialité publique », souligne le TGI du Mans. « En l’espèce, la rédaction d’un bail entaché de nullité a conduit les époux Eliès à édifier des locaux commerciaux et à exploiter des fonds de commerce dans la conviction erronée qu’ils bénéficieraient, à la cessation de leur activité professionnelle, de l’indemnité prévue par l’article 13. Ce faisant, ils ont, pendant trente ans, procédé à des investissements, dont ils n’ont pu percevoir les fruits à la cessation de leur activité, alors que tel était l’un des objectifs de l’opération économique envisagée », argumentent les juges.

23 CREUZE
24 DORDOGNE
Le Figaro, le 22/08/2015. – Trois notaires de Dordogne mis en examen pour abus de faiblesse et faux en écritures publiques. Trois notaires de Dordogne ont été mis en examen dans une affaire d’abus de faiblesse présumé sur un couple de personnes âgées vulnérables, a-t-on appris aujourd’hui auprès du parquet de Périgueux. Deux notaires, un homme et son fils, exerçant à M…, et un troisième exerçant à R…, ont été interpellés et placés en garde à vue pendant la première quinzaine d’août dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour “abus de faiblesse sur personnes vulnérables”, “complicité d’abus de faiblesse” et “faux et usage de faux en écriture”, a précisé le parquet. Cette information judiciaire, ouverte après un signalement d’un juge des tutelles à Périgueux, concerne la vente, par un couple de personnes âgées résidant en Dordogne, d’un bien immobilier situé en Région parisienne. Le couple, considéré comme vulnérable, faisait l’objet d’une mesure de protection. “La particularité de cette affaire, c’est que la vente s’est effectuée au bénéfice d’un des fils du notaire qui avait procédé à la passation des actes de vente”, a souligné le parquet. Ce notaire qui a passé les actes a notamment été mis en examen pour “abus de faiblesse”, les deux autres pour complicité, a précisé le parquet.” L’un des trois notaires mis en examen à été président de la chambre des notaires de son département ! Dès l’instant où les procureurs et les juges s’intéressent aux achats immobiliers réalisés par les notaires et leurs proches, ils découvrent des horreurs. La tentation, pour certains, de s’approprier à bon compte les biens de leurs clients est vraiment trop grande.

25 DOUBS
26 DRÔME
Sucession-drome.com, Le Dauphiné du 16/10/2009. – La vieille dame, le chauffagiste et le notaire. Question : qui est le notaire à la retraite des environs de Crest et sera-t-il condamné à 6 mois de prison ferme comme l’a demandé le procureur “pour absence d’état d’âme” dans cette affaire ? Ce notaire, dont le nom ne sera pas publié, a bénéficié, comme bien des notaires de ce département, de l’indulgence de la justice. Les habitants de Crest l’ont parfaitement identifié.

27 EURE
Paris-Normandie, le 16/11/2014. – Un notaire de Bourgtheroulde (Eure) condamné pour « abus de confiance » « usage de faux ». Justice. Me Bruno Benoît, notaire à Bourgtheroulde, vient d’être condamné par le tribunal correctionnel d’Évreux à de la prison avec sursis et à verser une amende pour « abus de confiance » et « faux et usage de faux en écriture ». Il est notaire à Bourgtheroulde dans l’Eure et se tient à la barre du tribunal correctionnel d’Evreux en tant que prévenu. Petit homme, sûr de son fait, il va s’arc-bouter deux heures durant pour se défendre des faits qui lui sont reprochés : « abus de confiance », « faux et usage de faux en écriture » commis entre janvier 2013 et jusqu’au 10 février 2014. Préventions particulièrement graves lorsque l’on est notaire, donc officier ministériel.

Paris-Normandie, le 24/03/2016. – Dans l’Eure, la notaire condamnée à de la prison. Correc-tionnelle. Poursuivie pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture, la notaire de Bernay a été notamment condamnée à trois ans de prison dont trente mois avec sursis par le tribunal d’Évreux. « Ce n’est pas une surprise au regard de la gravité des faits. C’est une décision sévère même si ça l’est moins que ce que le parquet avait requis (NDLR, trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis) », réagit, hier, Me Marc François avocat de la SCP Lebeaut Leca, étude notariale à Bernay et La Barre-en-Ouche, dans l’Eure.

28 EURE-ET-LOIR
Le Parisien, le 12/09/2015. – Eure-et-Loire : A cause d’un imbroglio juridique, elle risque de tout perdre. Après douze ans de procédures et en ultime recours, Dominique Moreau s’apprête à poursuivre l’Etat pour qu’un terrain qu’elle avait acheté en 2003 ne la pousse pas à la ruine. Accrochée à son portail, une banderole clame sa colère en lettres rouges : « Victime de l’administration, des services de l’Etat, des notaires, des huissiers… » Cette maison fleurie d’Eure-et-Loir, qui est sa résidence principale, Dominique Moreau, une ancienne chef d’entreprise de 59 ans, craint aujourd’hui de la perdre. La raison : « un imbroglio juridique ubuesque » autour d’un terrain acheté en 1997 en Bretagne avec son compagnon afin d’y édifier leur demeure de vacances. Située non loin d’Auray, sur la commune de Crach (Morbihan), cette parcelle de 3000 m2 alors constructible, revendue en 2003 puis devenue inconstructible, incarne désormais un cauchemar. « Cette affaire me ruine la vie, la santé, les finances », soupire-t-elle. Ce dossier complexe, constitué de multiples procédures devant les tribunaux, s’inscrit dans les méandres de la loi Littoral. Lorsque le couple achète en 1997, le terrain dispose d’un certificat d’urbanisme et un permis de construire est accordé par la mairie. Il revend en 2003. Le lot change de mains, revendu deux fois et divisé. Mais en 2006, les deux permis délivrés par la municipalité aux nouveaux propriétaires sont attaqués en justice par une association de défense de l’environnement, l’AALLPA, qui obtient leur annulation définitive devant le Conseil d’Etat en 2008. Le terrain étant désormais inconstructible, chacun des acheteurs décide de se retourner contre son vendeur… Et ce, en amont, jusqu’à Domi-nique Moreau et son compagnon. « En 2010, nous avons été non seulement condamnés à rembour-ser nos acquéreurs mais aussi à payer les intérêts, les avoués, les avocats de chacun », s’indigne-t-elle. Au final, la somme qu’il leur incombe de payer s’élève à 250.000 €, quand la valeur du terrain, dont ils sont redevenus de fait les propriétaires, atteint aujourd’hui… 5200 € ! Le couple se retourne alors contre la mairie. En 2013, la cour administrative d’appel de Nantes leur donne gain de cause : la commune de Crach, jugée responsable de l’illégalité des certificats d’urbanisme délivrés entre 1997 et 2003, est condamnée à leur verser 98.000 €. « Ce montant ne nous a donc pas permis de faire face », explique Dominique Moreau, à qui il reste 130.000 € de remboursements et qui se décrit persécutée par les huissiers. Elle envisage une action contre l’Etat. « Ce sont ses services qui, en 1993, ont validé le plan d’occupation des sols de la commune », souligne-t-elle. En invalidité après des soucis de santé, elle consacre ses journées « à porter ce dossier ». Forte des soutiens de maires de son département et d’une élue régionale, elle organise aujourd’hui une réunion publique à son domicile. « J’ai besoin d’aide ! » lâche-t-elle, désespérée. « Sa situation est révoltante », estime Gisèle Néron, de l’association SOS Victimes de notaires, qui l’épaule dans ses démarches. Présidente de l’AALLPA, dont les recours pour la bonne application de la loi Littoral ont déclenché l’affaire, Anicette Jacopin souligne : « La situation de cette dame est révoltante, et je la comprends. Ce sont les autorités, maire, notaires, services de l’Etat, qui sont censés connaître le droit et le faire respecter. » Elle insiste : « Notre but est de protéger la région d’une urbanisation accélérée, pas de nuire à nos concitoyens. » Quant au maire de Crach, Jean-Loïc Bonnemains, il reconnaît que cette histoire a marqué « un coup d’arrêt ». Il assure : « Après, on a fait davantage attention… Et l’Etat aussi. »

29 FINISTÈRE
30 GARD
Midi-Libre, il y a 375 jours à partir du 29/09/2017. – Peine aggravée pour le notaire de Saint-Ambroix. n pourvoi est formé devant la Cour de cassation. En attendant, l’arrêt fixé par la cour d’appel est applicable immédiatement. La chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Nîmes a rendu son arrêt dans l’affaire qui oppose deux notaires de Saint-Ambroix. Olivier Majenski, le notaire mis en cause, a de nouveau été reconnu coupable de vol aggravé et d’avoir dégradé, puis mis à sac le bureau de son associée. Conformément à la réputation de la Cour d’appel de Nîmes, la sanction a été considérablement alourdie. Alors que le ministère public avait réclamé, dans ses réquisitions, un an de prison avec sursis et deux ans d’interdiction d’exercer, le notaire a finalement écopé de six mois de prison avec sursis, 50.000 € à payer, mais, surtout, cinq ans d’interdiction d’exercer. Cette décision a fait réagir Me Roland Marmillot, l’avocat du notaire : “Cet arrêt me laisse sans voix ! C’est une décision qui ne tient absolument pas compte de la dimension humaine de ce dossier, ni, d’ailleurs, de la dimension juridique. C’est pour cela que nous allons nous pourvoir en cassation. Nous espérons être entendus.” Le conflit entre les deux officiers ministériels dure depuis de nombreuses années, sans que l’ordre des notaires ne soit parvenu à proposer une solution efficace à cet épineux problème. En première instance, au tribunal d’Alès, le notaire avait été condamné à six mois de prison avec sursis et un an d’interdiction de sa profession. Une “minute”, un document officiel avait disparu. Il s’agirait d’un acte concernant un bien appartenant au majordome de Jean-Marie Le Pen. D’autres dossiers, comme des pièces comptables, des copies authentiques d’actes remis aux clients de l’étude… n’ont jamais été retrouvés à ce jour. En parallèle à cette affaire, d’autres procédures restent pendantes, notamment pour faux et usage de faux, ou harcèlement moral. En attendant que la Cour de cassation ne statue à son tour, l’arrêt fixé par la Cour d’appel est applicable immédiatement.

31 HAUTE-GARONNE
La Dépêche, Toulouse, le 29/01/2008. – Justice. Une amende de 100 000€ pour l’ancien notaire. Notaire à la retraite et ancien professeur de droit, Michel Dagot a été condamné hier pour fraude fiscale. Présent devant le tribunal correctionnel hier, Michel Dagot, ancien notaire et professeur de droit, âgé aujourd’hui de 68 ans, a écouté, sans réaction apparente, les magistrats prononcer sa condam-nation. Poursuivi pour une fraude fiscale chiffrée à 150.000 €, il devra s’acquitter d’une lourde amende de 100.000€. Sa condamnation devra également faire l’objet d’un affichage et d’une publication dans les journaux. Une publicité douloureuse surtout quand on sait que l’affiche doit être disposée sur la porte même de l’étude, une étude familiale toujours implantée place Wilson, au cœur de la Ville rose. Pour l’heure, l’avocat de l’ex-notaire, Me Kiêt Nguyen, a annoncé qu’il ferait appel de ce jugement, ce qui suspend l’exécution de la peine. Le parquet avait requis 150.000 € d’amende mais aussi six mois de prison avec sursis. Quant aux sommes demandées par le fisc dans le cadre d’un redressement, elles ont été versées. « L’affaire Dagot » se poursuit donc. Jusqu’à présent, elle a revêtu à l’évidence, pour la justice comme pour l’administration fiscale, une valeur d’exemple : en raison des sommes détournées mais aussi à cause de la qualité de l’intéressé. Il est reproché à Michel Dagot, soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’avoir minoré ses déclarations de revenus, notamment lors d’un acte de donation d’un immeuble à un proche. « De par sa profession de notaire et ses qualités reconnues dans ce domaine, il ne pouvait ni ignorer les prix du marché immobilier, ni oublier de déclarer certains biens composant son patrimoine », avait martelé le procureur lors du procès qui s’est tenu en décembre. L’ancien notaire, lui, s’en est toujours tenu à une seule ligne : non coupable. A la barre, il avait évoqué une hospitalisation fin 2005 et une « grande faiblesse physique et morale » lorsque le fisc lui avait alors demandé des comptes. « C’est vrai que j’ai fait des oublis dans mes déclarations de revenus mais cela ne représente que 1 % de la base imposable totale », avait-il également argumenté. Pour sa part, son avocat estimait qu’« aucune grille ne permettait d’évaluer les biens immobiliers et ce pour la simple et bonne raison que le prix varie en fonction d’un aléa : l’offre et la demande. » Michel Dagot se serait bien passé en tout cas de cette affaire. Car c’est une sommité, en l’occurrence, qui est poursuivie – et condamnée – et qui conclut ainsi une carrière par ailleurs brillante et bien remplie. Michel Dagot est un des très rares cas de notaire en France qui a cumulé sa fonction avec un poste de professeur. Il a longtemps exercé à l’université de l’Arsenal comme professeur agrégé de droit privé et il est l’auteur de nombreuses publications qui font autorité. Le notaire, poursuivi pour avoir minoré ses déclarations de revenus, sera rejugé en appel.

32 GERS
33 GIRONDE
A la Une Bordeaux, le 21/01/2012. – Un notaire d’Arcachon et un médecin bordelais condamnés pour avoir permis à une connaissance de devenir légataire universel et de spolier un retraité. Le tribunal correctionnel de Bordeaux a estimé hier que l’héritage de G…, mort à 89 ans le 4 janvier 2006, avait bien été détourné. Le vieil homme, très affaibli, avait auparavant fait de P…, ancien rugbyman et fringant quadragénaire, son légataire universel. Le testament authentique a été reçu le 1er octobre 2005 devant Me …, notaire à Arcachon. L’homme de loi a agi sur la foi d’un certificat médical de J…, un gastro-entérologue bordelais qui indiquait « un bon état physique et psychologique » de l’octogénaire. Or, cela n’était ne semble-t-il pas le cas. Placé sous sauvegarde de justice, G… ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales selon son médecin traitant et son auxiliaire de vie. Titulaire d’une procuration, son infirmier gérait les comptes jusqu’au jour où… P… est intervenu, a détourné du courrier et modifié la domiciliation d’un compte. C’est à cette époque que G… signe une lettre sur laquelle il explique « avoir décidé de virer tout le monde ». Jusqu’à son notaire bordelais. Au profit de Me …, à Arcachon. Présentant les symptômes de la maladie d’Alzheimer, G… voue une confiance et une amitié sans borne à P… qu’il connaît bien. Pourtant, entre mars 2004 et septembre 2005, celui qui se dit « homme de confiance » encaisse, lors de courses pour l’octogénaire, 23 chèques pour un montant de 56.932 euros. Après la mort de G…, entre juin 2006 et janvier 2007, le contrat d’assurance-vie et la succession du défunt lui rapportent tout de même plus de 175.000 euros. Mais une cousine du défunt, intriguée face à cette situation, dépose une plainte avec constitution de partie civile le 19 janvier 2007. Dès lors, une enquête est ouverte, qui confirme les soupçons portés sur P…, P… (le notaire) et J… (le médecin). Ils sont interpellés en janvier 2009 et mis en examen pour abus de faiblesse et complicité. Des faits que contestent les trois hommes qui ont récemment comparu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. « Maître L… s’est entouré de toutes les précautions légales et a même demandé un certificat médical qui n’est imposé par aucun texte mais simplement recommandé par la profession », argue son conseil Me P… « Un notaire n’est pas chargé de constater l’état mental du testateur. » Me S…, avocate de P…, estime que l’abus de faiblesse n’existe pas dans ce dossier. Pas de complicité alors pour J…, soutenu par Me J…. Et ce, bien que le médecin ait admis dans un premier temps « avoir forcé le trait sur l’état psychologique de G… par sympathie pour P… ». Il aurait ignoré que ce certificat était destiné à recevoir un héritage. « Ils ont mis en œuvre un véritable stratagème, constate Me M…, pour la partie civile. « Pour mener à bien son dessein de dépouillement, P… a bénéficié du concours du docteur qui a dressé un certificat médical de complaisance et du notaire qui a rédigé et recueilli les actes lui permettant de devenir légataire universel. » Hier, dans son délibéré, le tribunal présidé par Alain Reynal, a jugé P… coupable d’abus de faiblesse et l’a condamné à 18 mois de prison avec sursis et 12.000 € d’amende. Estimant cette affaire « particu-lièrement grave », le vice-procureur Frédéric Clot avait requis deux ans de prison avec tout ou partie de sursis contre l’ancien rugbyman. Jugé complice, le notaire a écopé d’une amende de 10.000 € et d’une interdiction d’exercer de cinq ans là où le ministère public avait demandé un an de sursis et 50.000 € d’amende. Pour le faux, le gastro-entérologue repart avec 5000 € d’amende, (contre une peine requise de trois à six mois de sursis et une amende de 10.000 €).” Il arrive aussi que le notaire pratique “l’abus de faiblesse” pour hériter lui-même … et que le tribunal passe l’éponge (voir mon livre “L’honneur d’un notaire”). De ce point de vue, dans cette affaire d’Arcachon, le Tribunal de Bordeaux s’est montré plus orthodoxe. Serait-ce une nouvelle orientation de la Justice à l’égard des notaires défaillants ? Moins de complaisance pour les agissements malhonnêtes dans cette corporation ?
Médiapart, Justice-Presse, le 01/06/2017. – Condamnation élevée du notaire Ducourau pour faute, Le Monde. Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire. Le tribunal condamne le notaire à payer 444.000 €, le 23 mai 2017. La SCP Ducourau a déjà été condamnée, en avril 2016, à payer 100.000 € à un agent immobilier, auquel elle avait laissé vendre en décembre 2012 un immeuble. En juin 2002, Alain Bodar et son épouse achètent un petit appartement avec vue sur mer, à Arcachon (Gironde), au prix de 163.000 €, afin d’y couler une paisible retraite. En 2015, ils doivent rendre les clés, menacés de saisie, du fait que la justice les considère comme des “occupants sans titre”. Que s’est-il passé ? En mars 1996, leur vendeur, André G., agent commercial dans la Somme, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il n’avait pas le droit de disposer de ses biens sans l’accord du mandataire de justice. Néanmoins, en 1997, devant le notaire, Me Alain Duron, de la SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard, il fait une donation à son fils Alexandre, alors âgé de 14 ans, qui devient nu-propriétaire de l’appartement. Cinq ans plus tard, devant le même notaire, son fils et lui vendent l’appartement aux époux Bodar, qui ne savent rien du statut de M. G. A chaque fois, celui-ci affirme qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et qu’il jouit de la plénitude de ses droits. En juin 2009, la Selas Soinne, qui intervient comme liquidateur judiciaire de l’agent commercial, assigne les époux Bodar devant le tribunal de grande instance d’Amiens (Somme). Elle demande qu’il déclare inopposables à la procédure collective les actes reçus par Me Duron. Elle obtient gain de cause en première instance puis en appel. Elle obtient le départ des époux Bodar, qui ne sont aucunement indemnisés. Elle vend aux enchères leur ancien appartement pour la somme de 300.000 € – alors que sa valeur, compte tenu des travaux que le couple y a effectués, est estimée par un expert à 430.000 €. Les époux Bodar assignent le fils du vendeur, qui sera mis hors de cause, en raison de son jeune âge à l’époque, ainsi que du fait qu’il a renoncé à la succession de son père, après la mort de celui-ci. Ils attaquent aussi le notaire, afin de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1382 (ancien) du Code civil et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. Ils estiment qu’il aurait dû vérifier les dires de l’agent immobilier : il a  manqué à son obligation d’assurer l’efficacité et la sécurité juridique de ses actes, en ne s’assurant pas que ce vendeur ne faisait pas l’objet d’une procédure collective. Ils  soulignent qu’il aurait pu facilement accéder à ces renseignements par une simple consultation du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’Amien, du BODACC et/ou du registre spécial des agents commerciaux. Or, comme le rappelle Me Duron, la Cour de cassation n’a mis à la charge du notaire une obligation de vérification systématique de l’absence de procédure collective concernant le vendeur qu’à compter de l’informatisation du Bodacc et de l’ouverture du site internet bodacc.fr, qu’à partir de juin 2009. La vente litigieuse étant intervenue le 17 juin 2002, le tribunal de grande instance de Bordeaux juge qu’il lui appartient de déterminer s’il existait à cette date des éléments de nature à entraîner une suspicion suffi-sante quant à l’existence d’une procédure collective dont faisait l’objet l’agent commercial. Sa réponse est positive : d’une part la profession d’agent commercial est une “activité à risques”. D’autre part, André G. avait “des problèmes financiers importants” puisque, en 2000, étaient publiés au titre des formalités concernant son immeuble un commandement valant saisie au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Aigue Marine en raison de charges de copropriété impayées, une sommation, une inscription d’hypothèque légale du Trésor public et une inscription d’hypothèque judiciaire. Enfin, il est “inhabituel” qu’un père âgé de seulement 43 ans fasse une donation à son fils, les donations étant généralement destinées à éviter les conséquences fiscales d’une transmission du patrimoine “après la mort”. Il s’agissait donc pour lui d’obtenir que son patrimoine “échappe à l’emprise de tiers poursuivants”. Le tribunal juge donc que le notaire aurait dû vérifier les déclarations du vendeur. Il le condamne à leur payer 444.000 €, le 23 mai. La SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard indique qu’elle ne va pas faire appel.

34 HÉRAULT
Midi-Libre, le 14/04/2018. – Biterrois : un couple de notaires condamné devant la justice. Un couple de notaire installé dans le Biterrois a été condamné dans le cadre d’une affaire de travail dissimulé, mais aussi de harcèlement moral. L’épouse a été définitivement interdite d’exercer la profession. Un couple de notaire installé dans le Biterrois a été condamné devant le tribunal de Béziers dans le cadre d’une affaire de travail dissimulé, mais aussi de harcèlement moral. L’épouse qui était poursuivie entre autre pour des faits de harcèlement moral s’est vue infliger une peine d’un an de prison avec sursis, 20.000 € d’amende et une interdiction définitive d’exercer la profession de notaire. Le mari reconnu coupable d’emploi de salarié à horaire variable a été condamné à 5000 € d’amende délictuelle et 500 € d’amende contraventionnelle. Tous les deux ont été relaxés pour les faits de travail dissimulé. Ils ont dix jours pour faire appel de cette décision.

35 ILLE-ET-VILAINE
Ouest-France, le 06/11/2014. – Le notaire avait organisé l’insolvabilité d’un détenu. Le notaire a été condamné par la cour d’appel de Rennes à un an de prison avec sursis pour avoir aidé son client, l’assassin de cinq personnes, à ne pas payer les indemnités dues aux victimes. La procédure a été longue. Plus de deux ans et demi après la condamnation par le Tribunal correctionnel de Rennes, la Cour d’appel a rendu son arrêt : un an de prison avec sursis et 3000 € à verser au fonds d’indem-nisation des victimes. Jean-Yves Lemétayer, notaire à Rennes, avait été condamné à 10 mois de sursis en janvier 2012, en première instance. La Cour d’appel a considéré que l’officier public avait sciemment aidé son encombrant client à organiser son insolvabilité. Me Lemétayer était le notaire de Joseph Allain, condamné à la perpétuité pour avoir assassiné en 1997 cinq personnes dont deux gendarmes à Saint-Didier (Ille-et-Vilaine). Le chef d’entreprise n’avait exprimé aucun regret lors de son procès. La condamnation de l’assassin avait été assortie de l’obligation de verser 900.000 € aux familles des victimes. Mais Joseph Allain, qui possédait une fortune estimée à 1,2 million d’euros, ne l’entendait pas de cette oreille. Il a alors décidé d’éparpiller ses biens pour échapper au versement des indemnités. En janvier 2012, seulement 450.000 € avaient été versés. Le fonds d’indemnisation a avancé la somme manquante. C’est grâce à des actes notariés, rédigés par Me Lemétayer, que des biens immobiliers ont pu échapper au séquestre de la justice. Le notaire s’en était expliqué, arguant qu’il ne pouvait refuser ces actes à son client. Ce que le parquet avait démenti : « Il appartenait au notaire de refuser son concours, s’agissant d’opérations illicites ». Les biens concernés s’élèvent à 600.000 €. La cour d’appel a fait sienne cette argumentation pour prononcer son arrêt. On repro-chait aussi au prévenu d’avoir fait passer des billets de banque à son client en prison. Il dissimulait l’argent dans un cache-sexe et le donnait au détenu au parloir pour améliorer ses conditions de détention. Le Parquet général a fait preuve, jusqu’ici, d’une relative clémence, en ne requérant pas la suspension ou la radiation du notaire. Certains membres de la profession ne cachent pas leur surprise. « Nous n’avons reçu aucune demande du parquet dans ce sens », informe Me Alain Gautron, président de la chambre départementale des notaires d’Ille-et-Vilaine.

36 L’INDRE
37 INDRE-ET-LOIRE
38 ISÈRE
Trafic-justice.com, le 13/01/2004. – Courrier adressé à l’attention de M. Benoist, président de la Chambre Départementale des Notaires, 38180 Seyssins : J’ai reçu de Me Deschamps un courrier du 24 décembre, auquel j’ai répondu en attendant de plus amples renseignements. Est-il normal que je n’ai reçu aucun document de la Cour d’Appel m’informant de cette désignation ? Est-il normal que je n’ai pas davantage reçu de signification, ni de la Cour de Cassation, ni de la Cour d’Appel, indiquant que le jugement d’appel serait devenu définitif ? Je m’inquiète auprès de vous de la démarche de Me Dschamps parce que le jugement auquel il fait référence a été obtenu avec des faux en interceptant toutes mes possibilités de défense. Le brigadier de gendarmerie Giraud Paul, amant de mon épouse, organisateur de mon divorce, a utilisé entre autres des ripoux de la police déjà condamnés et les 30 ans de ses relations d’affaires dans les tribunaux de Grenoble. Il est arrivé à ses fins en 1998 en m’expulsant de mon domicile conjugal sans revenu, ni compensation et en m’affectant les dettes du ménage. Dès que j’ai rassemblé les preuves, pour obtenir justice, j’ai engagé un recours en révision. J’ai déposé des plaintes au pénal. Certaines, suivies par Me Sabatier, sont en cours, d’autres ont été abusivement classées sans examen malgré les preuves irréfutables. Quand vous aurez examiné les extraits joints et le site internet : justice.trafic.com, vous constaterez que le jugement indiqué par Me Deschamps a été obtenu de manière totalement frauduleuse.

39 JURA
FR3, Bourgogne-France-Comté, le 09/04/2014. – Deux ans de prison pour l’ex-notaire d’Orchamps. Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné hier Bertrand Baltzinger à deux ans de prison ferme et à une interdiction à vie d’exercer la profession de notaire ou gérant d’entreprise. Il était accusé de détournement de fonds et d’abus de confiance. Ancien membre du conseil municipal, Bertrand Baltzinger était une personnalité de la vie publique d’Orchamps. Il aura brillé par son absence durant les différentes audiences de ce procès, n’étant notamment pas présent hier pour le verdict. L’ex-notaire a été reconnu coupable de détournement de fonds de plus d’un million d’euros entre 2006 et 2008, aidé par un couple chargé de ré-injecter l’argent prélevé à sa clientèle dans des sociétés immobilières dans lesquelles ils étaient associés. Au total, une trentaine de victimes s’étaient portées partie civile dans l’affaire, dont le Conseil régional des Notaires. Bertrand Baltzinger et les deux autres prévenus ont dix jours pour faire appel de la décision.

40 LANDES
41 LOIR-ET-CHER
La Nouvelle République, le 08/09/2011. – Peine minorée en appel pour l’ancien notaire blésois. En juillet 2010, en première instance, devant le tribunal correctionnel de Blois, Me Alain Fessard, ancien notaire blésois, avait été condamné à une peine de 18 mois de prison assortis d’un sursis, et interdit d’exercer sa profession pour une durée de cinq ans. Une sanction qui aujourd’hui n’a plus lieu d’être. D’un point de vue civil, la première juridiction avait prononcé à son encontre une amende de 30.000 euros d’amende. L’ancien notaire avait comparu en juin dernier devant la cour d’appel. Il lui était reproché d’avoir détourné d’importantes sommes d’argent provenant des comptes de son étude entre 2004 et 2006. Il n’avait pas assuré la couverture des fonds clients de manière récurrente et particulièrement à hauteur de 542.328 € au 1 er janvier 2006. Il lui était aussi reproché d’avoir fait perdurer un compte courant débiteur à hauteur de 117.178 € à la même date. La justice lui repro-chait également certains dysfonctionnements et détournements injustifiés. Entre autres, il lui était reproché d’avoir effectué des retraits à titre personnel et d’avoir maintenu un compte séquestre injustifié à hauteur de 135.752 €. Ce compte séquestre aurait servi à recevoir une commission à la suite d’une transaction immobilière qui avait fait l’objet d’une information judiciaire au sein du parquet de Tours. Sur ce point et sur la perception de taxes indues, les juges orléanais ont relaxé l’ancien notaire blésois. A cette époque, Me Fessard occupait les fonctions de président du directoire d’une société placée en liquidation judiciaire. Lors de l’enquête, les inspecteurs avaient mis en évidence la perception d’honoraires indus, de taxations d’actes factices, de taxes calculés sur des bases erronées. Un rapport de l’inspection de la chambre des notaires relevait “un grand désordre comptable insupportable”. Aujourd’hui, Alain Fessard, qui bénéficie du RSA, ne cherche pas à nier sa responsabilité, mais il demande l’indulgence de la cour. Ses deux avocats, Mes Vinet et Bendjador, avaient estimé pour leur client “que la prison serait perçue comme une véritable honte et qu’il était utile qu’il puisse très vite se réinsérer”. Représentant le Parquet général, l’avocate générale Élisabeth Gayet avait jugé, au contraire, “qu’il fallait aggraver la peine de prison et les peines d’amende en la portant à hauteur de 50.000 euros”. En le sanctionnant d’une peine unique d’une année de prison assortie d’un sursis, les juges ont donné à Me Fessard une seconde chance de poursuivre sa vie professionnelle.

42 LOIRE
43 HAUTE-LOIRE
44 LOIRE-ATLANTIQUE
Actu.fr, pays de la Loire, le 10/02/2015. – Abus de faiblesse : l’ex-notaire baulois condamné. Un Baulois de 55 ans a été condamné ce mardi à 18 mois de prison avec sursis et 50.000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire. Cet ancien notaire, destitué en 2010, était poursuivi pour abus de faiblesse sur une de ses clientes. En 2008, l’officier public avait fait établir à cette Bauloise, à l’époque âgée de 85 ans, un nouveau testament ainsi qu’un contrat de viager, tous deux au bénéfice de sa compagne. « Une action concertée de détournement de patrimoine », selon la procureure Fabienne Bonnet, lors de l’audience en décembre dernier. Elle avait requis deux ans de prison avec sursis et 100.000 € d’amende. Egalement poursuivie, la compagne de l’ex-notaire a été relaxée.

45 LOIRET
46 LOT
47 LOT-ET-GARONNE
La Dépêche du Midi, le 06/09/2017. – 50.000 € d’amende pour le notaire Villeneuvois. Le Tribunal correctionnel de Tarbes vient de rendre son délibéré dans une affaire jugée au mois de mai dernier. Au début de l’affaire, 56 logements de vacances d’une résidence dénommée “Les granges d’Es-piaube” sur le domaine skiable de la station de Saint-Lary en vallée d’Aure. Les logements de vacances vendus n’ont jamais été livrés et dans la salle d’audience au mois de mai se pressaient 96 victimes, des familles endettées propriétaires d’appartements inhabitables, bourrés de malfaçons et désormais frappés d’un arrêté municipal de «péril». Devant la juridiction des Hautes-Pyrénées comparaissaient 5 prévenus, le promoteur Olivier B., le gestionnaire Jean L. et un notaire retraité, Me C., domicilié à Villeneuve-sur-Lot, qui a validé toutes les opérations. Aux côtés des familles, parties civiles, d’autres victimes de ce fiasco immobilier, qui avait fait grand bruit, les entreprises, qui n’ont jamais été payées et ont été accusées d’incompétence. Le jugement rendu hier et contre lequel les prévenus peuvent faire appel a été particulièrement sévère. Le gestionnaire a été condamné à 9 mois de prison avec un sursis de 7 mois sans aménagement de peine et à 90.000 € d’amende, le gestionnaire a été condamné à 6 mois de prison dont 5 avec sursis et à 30.000 € d’amende. Le notaire villeneuvois, lui, a été reconnu coupable et condamné à 50.000 € d’amende. Au civil, les prévenus devront payer, au titre des dommages et intérêts globaux aux 96 parties civiles et aux différentes sociétés la somme de 2,5 millions d’euros dont 1,2 million d’euros pour les seules parties civiles.

48 LOZÈRE
49 MAINE-ET-LOIRE
Ouest-France, Candé, le 14/12/2015. – La notaire condamnée pour escroquerie. Malgré l’interdiction professionnelle, cette Candéenne avait acquis le tableau d’une cliente pour 25.000 € avant de le revendre aux enchères, en 2011, 1,75 million d’euros à un Hongkongais. Droite comme un “I”, dans sa tenue sombre. Derrière ses lunettes, Claudie Marsollier garde un masque crispé. Cette ancienne notaire de Candé comparaît devant le tribunal correctionnel pour escroquerie. « Peu banal », note le procureur Yves Gambert. « Parce qu’à ce titre, ils ont un certain nombre de pouvoirs particuliers. » Courant 2010, Madeleine, 86 ans, est de nouveau affectée par un cancer. Elle songe à préparer sa succession. Sans enfant, elle se livre à une amie, qu’elle considère comme sa fille. Une amie qui connaît une notaire de Candé. Elle assure les présentations. Dans les mois suivants, l’officier ministériel, aujourd’hui âgé de 49 ans, s’investit auprès de l’octogénaire. Au point de prendre en charge un mandat de gestion de son patrimoine estimé à 1,5 million d’euros. « Très rare », souligne le président, Arnaud Baron. Mais la quadragénaire craque pour un tableau de sa cliente, accroché dans son appartement de La Baule (Loire-Atlantique). Une oeuvre héritée de son défunt frère. « Par intérêt esthétique », assure-t-elle à la barre du tribunal. « Elle a cru qu’elle pourrait l’acheter au détriment de toutes les règles déontologiques », souffle le procureur. Le tableau ? Une huile sur toile de 1957, signée par un certain Zao Wou-Ki. La retraitée ne le sait pas, mais cet artiste franco-chinois est considéré comme un des meilleurs peintres modernes, spécialiste de l’abstraction. Claudie Marsollier passe par un ami commissaire-priseur pour obtenir une estimation. Entre 30.000 et 40.000 €, indique-t-il. La notaire acquiert l’oeuvre pour 25.000 €. Toutes ses économies y passent. Quelques mois plus tard, elle confie le bien à son même ami pour la vendre aux enchères. De nouvelles estimations réévaluent le tableau. Une experte parisienne le situe, sans le voir, entre 80.000 et 100.000 €. Puis, sur pièce, entre 300.000 et 400.000 €. Les prix flambent. Finalement, Vent et poussière trouve un acquéreur à Hong Kong pour… 1,75 million d’euros. C’est le jackpot. Madeleine décède quelques mois plus tard. Une plus-value qui tombe à point nommé. La petite étude de Candé bat de l’aile. La notaire, écrasée par son emprunt d’acquisition, ne parvient pas à joindre les deux bouts. « Il n’y a pas de mal à avoir des difficultés financières quand on est officier ministériel, lance Me Jean-Marie Bedry. C’était la proie rêvée. Elle a parfaitement calculé. Un achat en vue de revendre. » « Elle a cédé à l’attrait de l’argent », insiste Yves Gambert. Le procureur rappelle qu’« il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, de s’intéresser dans aucune affaire dans laquelle ils prêtent leur ministère. » Même sans en tirer d’aussi larges profits. Il requiert 18 à 24 mois de prison avec sursis, interdiction d’exercer pendant huit à dix ans. « Elle n’aurait pas dû acheter le tableau, reconnaît Me Bruno Carriou en défense. Mais sa cliente savait qu’elle vendait le tableau. Où est la volonté de tromper ? » Claudie Marsollier est condamnée à 15 mois de prison. Il lui est interdit d’exercer pendant cinq ans. En outre, elle devra rembourser l’intégralité de sa plus-value : soit 1,374 million d’euros.

50 MANCHE
53 MAYENNE
Ouest-France, le 26/11/2015. – Les juteux détournements du notaire véreux. L’ancien patron d’une étude à Château-Gontier a été condamné, hier au Mans, à trois ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir empoché 150.000 € prélevés sur trois successions. Un revenu annuel de 200.000 euros, une demeure bourgeoise, deux résidences secondaires et au moins 200.000 € dispatchés sur plusieurs comptes bancaires. Sans compter deux assurances-vie. Et pourtant. C’est bien par appât du gain que Gérard Foret, 62 ans, a foulé aux pieds son serment d’officier ministériel qui l’avait conduit à la prestigieuse fonction de notaire. Ex-patron d’une étude de Château-Gontier pendant plus de 30 ans, « Maître » Foret, comme on l’appelait jusqu’alors, a comparu lundi devant le Tribunal correctionnel du Mans, où son procès avait été délocalisé du fait de sa fonction. Ex-patron de la Chambre départementale des notaires et époux d’une ex-première adjointe à la commune, l’homme était poursuivi pour une série d’infractions commises dans le cadre de l’exercice de sa profession réglementée. C’est une secrétaire de l’étude notariale qui avait poussé la porte des gendarmes, en 2012, pour leur confier qu’elle avait constaté un certain nombre d’irrégularités. Faux et usage de faux en écriture publique, altération frauduleuse de la vérité et abus de confiance : entre 2004 et 2012, le notaire a détourné environ 150.000 € prélevés sur trois successions dont il avait la charge. Préférant s’en servir pour régler ses impôts ou alimenter le compte de son assurance-vie. Gérard Foret est notamment mis en cause pour avoir rédigé un faux testament, le désignant comme seul héritier d’une vieille dame qui aurait sûrement préféré que le fruit de la vente de sa maison soit versé aux Petits frères des pauvres. « Trois de vos salariés déclarent que votre cliente avait institué cette association comme légataire universelle », lui fait remarquer le président Ascenci. Accoudé à la barre du tribunal, main sur le menton, l’ex-notaire balaye ces accusations d’un revers de main en renvoyant le magistrat au testament. Seul hic : trois experts graphologues confirment que le document est un faux. Mais il y a mieux. Le compromis de vente de cette habitation est signé en 2004, de la main même de la vieille dame pourtant décédée… deux ans plus tôt. Il y a aussi cet homme qui s’est suicidé, dont les héritiers n’ont jamais vu les 9000 € qu’il leur avait légués. « Il était de nationalité algérienne, sans famille ni parent en France. Son argent était abandonné à l’étude », résume l’ex-notaire. Sauf que depuis que le dossier a été retrouvé à l’étude, plusieurs héritiers ont été identifiés. Lui rappelant qu’il a été condamné en 2004 par le Tribunal correctionnel de Laval pour « prise illégale d’intérêt », le président s’étonne de son manque de vigilance. Réponse de l’intéressé : « Je n’ai jamais accepté cette condamnation. C’était une histoire politique », affirme l’ex-notaire. « Il a oublié la valeur de la plume et de la parole d’un notaire et n’a cessé d’être pris en flagrant délire de mensonge. Je suis stupéfaite », gronde la procureure Mirande en réclamant trois ans de prison, dont un avec sursis, contre le notaire. « Peut-être qu’il s’est auto convaincu, estime Me Barret, son avocat. Que l’idée de reconnaître qu’il a fait un faux lui est intolérable. Il protège son épouse. » Au terme d’un rapide délibéré, Gérard Foret a été condamné à trois ans de prison, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 50.000 €. Il devra également verser près de 150.000 € aux victimes et ses deux assurances-vie d’un total de 87.000 € ont été confisquées. Il est ressorti libre de l’audience.

54 MEURTHE-ET-MOSELLE
L’Est Républicain, le 21/03/2017. – Escroquerie : les victimes attaquent le notaire d’Aristophil. Une action civile menée par l’avocat de l’ADC 54 vise Me Jérôme G., un Meusien, qui est aussi le notaire niçois de Gérard Lhéritier, qui est mis en examen. Me Jérôme G. est mis en examen pour complicité de pratiques commerciales frauduleuses. Originaire de Meuse, il a exercé à Nancy au début de sa carrière. Rue Massena en plein cœur de Nice, un joli porche patricien et une étude à l’étage : c’est là que Jérôme G., un Lorrain originaire de Meuse, qui a exercé autrefois à Nancy, a rédigé 66 des 74 indivisions du dossier Aristophil. Une vaste escroquerie portant sur 150.000 manuscrits, lettres et vieux papiers à caractère historiques, frisant le milliard d’euros de préjudice. Jérôme G. est un notaire respectable, un proche de Gérard Lhéritier, l’ex-empereur du manuscrit. Mis en examen pour complicité de pratiques commerciales douteuses, Jérôme G. a été à plusieurs reprises, entendu par Charlotte Bilger, pugnace juge d’instruction parisienne. C’est elle, qui, en 2013, a enquêté sur l’entrée de LVMH au capital d’Hermès. Manque de rigueur ? Quels sont les soupçons de la justice à l’encontre du notaire ? « Il a rédigé les conventions d’indivisions, c’est-à-dire l’acte authentique, clé du système Aristophil. Les éléments en notre possession montrent clairement à notre sens qu’il n’a pas exercé toute la rigueur nécessaire dans l’exercice de ses fonctions », explique Guy Grandgirard président de l’Association de défense des consommateurs de Lorraine (ADC 54), qui représente 500 investisseurs lésés. Me Arnaud Delomel, l’avocat de l’ADC 54 a d’ailleurs lancé une action civile contre Jérôme G.. Juriste clé du système, Jérôme G. a contribué à crédibiliser l’offre d’investis-sement d’Aristophil, à lui donner le côté rassurant d’un acte notarié. Action au civil contre le notaire. « Oui, mais le juge Bilger n’a pas mis en examen un notaire pour rien. Au niveau du contenu et des valeurs de chaque indivision, il ne semble pas avoir fait toutes les vérifications qu’il fallait. Il a commis une faute professionnelle majeure. Un notaire authentifie un contrat et lui donne une force juridique importante », prétend Guy Grandgirard. Joint à son étude, Jérôme G. s’est montré peu disert mardi. « Mes actes ont été rédigés dans la plus stricte rigueur notariale, ils ont été contrôlés par une inspection annuelle. J’ai fait mon métier de notaire, de rédacteur de conventions, un point c’est tout ». Un métier toutefois dûment rémunéré, puisque les multiples investigations de la PJ à l’étude niçoise, ont mis en évidence que la rédaction des 66 indivisions aurait rapporté 3 millions d’euros à Jérôme G., Devenu entre-temps salarié de l’étude qu’il a fondée. Défendu par Claude Chas, avocat du barreau de Nice, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, Jérôme G… pourrait voir son assurance professionnelle mise en demeure de couvrir les erreurs, que la procédure civile de l’ADC 54 lui impute. Le Fonds d’assurance des notaires, institué en 2012, mais créé dès 1925, serait sollicité. Il a pour vocation à indemniser les clients lésés par les fautes professionnelles des notaires. Dans le dossier des indivisions d’Aristophil, ils ne sont que 18.000.

55 MEUSE
L’Est Républicain, le 21/10/2013. – Thomas-Chevallier : quand un notaire tue un autre notaire. Arnaud Thomas-Chevallier, brillant juriste, est condamné à 18 ans de réclusion pour avoir tué Me Jean Flauder, son aîné et rival professionnel. Le meurtre du notaire lorrain Jean Flauder, en février 1980, aurait pu n’être jamais élucidé si, neuf ans plus tard un de ses jeunes confrères et concurrents, Arnaud Thomas-Chevallier n’était pas venu s’accuser de cet incroyable crime. Cette affaire à rebondissements débute par la découverte le 5 février à Muzeray, dans la Meuse, du corps de Jean Flauder, un notaire du Pays-Haut (Meurthe-et-Moselle nord), bon père de famille, à la solide réputation professionnelle. L’homme a été abattu par balle en pleine nuit. Son cadavre a visiblement été déposé sur le bas-côté de la route après un guet-apens. Qui pouvait en vouloir à ce notable dirigeant une étude prospère ? Les soupçons des policiers se portent en premier lieu sur un couple au domicile duquel un revolver de même calibre que celui ayant servi à tuer Me Flauder est saisi. Une expertise conclura qu’il s’agit bien de l’arme du crime. Mais, le mobile manque et quelques mois après l’incarcération des suspects, les charges s’effondrent à la suite d’une autre expertise.Le couple est libéré,puis un non-lieu est prononcé. Pendant des années l’enquête restera au point mort. L’affaire du meurtre de Me Flauder semble définitivement enterrée lorsqu’en 1989, un autre notaire, Me Arnaud Thomas-Chevallier, placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure portant sur des malversations financières, demande à sa maîtresse de faire disparaître une arme cachée dans une serviette,à son étude. Pour la convaincre de l’aider, Me Thomas-Chevallier lui affirme que ce revolver lui a servi… à tuer Me Flauder, neuf ans auparavant ! Incapable de garder ce secret, la maîtresse le confie à la police. Grâce à cet aveu d’un homme aux abois, l’enquête est relancée in extremis. L’arme est confiée à de nouveaux experts qui établissent formellement le lien avec les balles retrouvées dans le corps de Me Flauder. Reste à établir le mobile de ce crime. On évoque des affaires d’argent, de rivalité professionnelle. La personnalité troublante et l’attitude de l’inculpé n’aident pas vraiment dans un premier temps à la manifestation de la vérité. Thomas-Chevallier, notaire ambitieux, fin juriste, fils d’avocat, époux d’une magistrate, va nier toute implication dans le meurtre. Il affirme qu’à l’époque des faits, sa santé mentale vacillante le plaçait dans l’incapacité de mûrir et de réaliser un tel projet criminel crime. Mais l’enquête va toutefois mettre en évidence que la victime et son assassin présumé étaient bel et bien rivaux dans les ventes immobilières et ce, sur fond de crise de la sidérurgie dans ce nord de la Lorraine sinistré. Condamné à 18 ans de prison par la cour d’assises de la Meuse pour le meurtre et encore à 14 ans pour “abus de confiance, escroqueries et faux en écriture” devant celle de Meurthe-et-Moselle, Arnaud Thomas-Chevallier a été remis en liberté en 2002. Interrogé en 2006 dans l’émission de Christophe Hondelatte, « Faites entrer l’accusé », l’ancien notaire continuait à clamer son innocence. Selon lui, l’arme retrouvée à son étude, aurait très bien pu lui être subtilisée pour commettre ce meurtre. Son ancienne maîtresse assurant de son côté qu’il était “trop trouillard” pour tuer. Depuis sa sortie de prison, plusieurs éléments nouveaux sont intervenus. Arnaud Thomas-Chevallier avait annoncé son intention d’engager une procédure en révision. Il avait confié cette mission à Me Jean-Marc Florand, l’ancien avocat de Patrick Dils. Me Florand affirmera que des expertises « privées » du fameux revolver pourraient venir à la rescousse de la thèse de son client. Mais pour l’heure cette procédure n’a pas abouti. Deuxièmement, Me Thomas Chevallier a fait l’objet, après sa sortie de prison d’une nouvelle mise en examen pour escroquerie à l’assurance. Une escroquerie d’un montant global de 290.000 euros. En première instance, il avait été condamné à quatre ans de prison ferme. Devant la cour d’appel de Nancy, le 27 mai dernier, l’avocat général avait requis huit années de prison avec placement en détention. Le 1er juillet, Thomas-Chevallier voit la peine de quatre années d’empri-sonnement confirmée, sans que la cour ne prononce son incarcération immédiate.

56 MORBIHAN
Le Télégramme, le 16/05/2003. – Fautes disciplinaires. Lourde sanction pour deux notaires. Pour fautes disciplinaires, les notaires lorientais Christian Le Gluher et Claudine Guélard sont frappés d’une interdiction temporaire d’exercer leur profession pendant 12 ans pour le premier et 4 ans pour la seconde.Réuni en chambre du conseil, le tribunal de grande instance de Lorient (56) a prononcé, hier, de lourdes sanctions disciplinaires contre deux notaires déjà condamnés à des peines de prison avec sursis. Ces sanctions sont immédiatement exécutoires. L’appel que les deux notaires ont l’intention de former ne retardera pas l’application de la décision. Me Le Gluher a été condamné le 13 décembre 1999, par le tribunal de Lorient, puis le 1 e r mars 2001 par la cour d’appel de Rennes, à un an d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’escroquerie et d’abus de confiance. Avec un promoteur immobilier lorientais, le notaire avait commis plusieurs malversations au préjudice de la SCI Heraclès. Le 4 septembre dernier, la cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par Me Le Gluher, rendant la condamnation définitive. Dans une autre affaire, Christian Le Gluher et Claudine Guélard, domiciliés dans la région de Quimperlé, ont tous les deux été condamnés par le tribunal de Quimper, puis par la cour d’appel en 2001, à dix-huit mois de prison avec sursis pour avoir détourné des objets saisis, en l’occurrence d’importantes sommes d’argent. Le pourvoi contre cette deuxième condamnation a lui aussi été rejeté par la cour de cassation en septembre 2002. Dans cette deuxième affaire, Christian Le Gluher et Claudine Guélard étaient poursuivis non pas en tant que notaires, mais à titre personnel. Depuis juillet 1996, Me Le Gluher faisait déjà l’objet d’une suspension provisoire d’exercer sa profession. Hier, le tribunal a précisé que cette mesure suspensive pourra être déduite des douze ans, dans la limite de quatre ans. Ce qui ramène la sanction à huit ans d’interdiction d’exercer.

57 MOSELLE
58 NIÈVRE
Chantal-viode.blogspot.fr. – Histoire de Chantal en 2006 : Notaire et Justice en violation du droit le plus élémentaire. Le notaire qui gère la succession de mes parents, Me Adenot, 58800 Corbigny, a fait une faute professionnelle lors de l’élaboration d’un acte de donation. Il a accepte de la mère une donation (maison et nombreuses parcelles de terre) “avancement d’hoirie” a un petit-fils du vivant de sa mère (il n’est donc pas héritier). J’en ai fait part au Président de la Chambre des Notaires de la Nièvre, Me Jean Michel Beguin, et celui-ci m’a répondu le 24 octobre 2006 : “Cette donation faite a un petit-fils du vivant de sa mère ne peut porter le nom “d’avancement d’hoirie”. Et il m’a transmis la correspondance de Me Adenot daté du 8 juin 2006 et celui-ci nie carrément avoir établi cet acte et me demande même d’apporter des preuves et prétend qu’il n’a jamais reçu  mes parents et qu’il tient à disposition son agenda 2002. Pourtant il en est bien l’auteur : Me Adenot, notaire, a fait des pressions à mon premier avocat Maître Bourdin, de Chartres, dans un courrier daté du 8 juin 2006 : « J’ose espérer que cette action à mon encontre par le canal de la Chambre n’est pas diligentée par vos soins. Je vous remercie de bien vouloir me le confirmer. Par ailleurs, je vous invite à contacter votre cliente afin d’apaiser son ardeur. Si ce genre de situation devait se reproduire, il est bien évident que je transmettrai cette affaire à mon avocat. Vous comprendrez que, compte tenu de l’affirmation gratuite et sans fondement (et donc mensongère) de votre cliente, je ne peux laisser cette affaire sans suite. » J’ai reçu également des pressions de la part de Me Adenot dans un courrier qu’il a adressé à AGRR-UGRR, Centre de Gestion de Troyes. Devant le comportement de Me Adenot, j’ai fait intervenir le président d’UFC Que Choisir du Val-de-Marne, M. Bacheley qui a adressé un courrier daté du 8 juillet 2006 au président de la Chambre des Notaires de la Nièvre, maître Jean-Michel BEGUIN : « Notre adhérente Mme Viode qui nous a transmis son dossier de litige avec Me Adenot de Corbigny concernant la succession de sa maman. A la lecture de Me Adenot qu’il vous adressé le 8 juin 2006 nous sommes très inquiets sur les facultés de ce notaire à exercer sereinement sa profession… Nous reconnaissons que la profession de notaire n’est pas reconnue à sa juste valeur mais que vos instances dirigeantes font tous leurs efforts pour améliorer votre image de marque mais avec l’attitude d’un tel notaire, la partie n’est pas encore gagnée. »

59 NORD
La Voix du Nord, le 17/11/2016. – Une peine de prison avec sursis requise contre l’ex-notaire de Dourlers. Cette histoire, jugée mercredi après-midi par le tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe, c’est celle d’une mère désireuse d’éponger les dettes de son fils. En 2013, elle “emprunte” de l’argent à plusieurs de ses clients. Un peu plus de 260.000 €, que cette notaire “appréciée” n’a pas pu rembourser. Le procureur, qui la désigne comme “une véritable banquière privée”, a requis six à huit mois de prison avec sursis.

60 OISE
Le Parisien, le 21/04/2007. – Un notaire de Méru en prison. Me Patrick Ménez, 62 ans, le plus ancien notaire de la ville de Méru, vient d’être écroué après avoir été mis en examen pour “complicité d’abus de faiblesse et faux en écritures” par un juge d’instruction de Versailles (Yvelines). Patrick Ménez a été incarcéré à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy pour s’être rendu complice d’une escroquerie présumée au préjudice d’une retraitée du Vésinet (Yvelines). Cette dernière avait signé, sans le savoir, un contrat de vente en viager de sa demeure bourgeoise. Le prix de la cession a été
fixé à 305.000 € alors que la valeur réelle de cette villa de 500 m2 habitables avoisine
le million et demi d’euros. Selon les termes du contrat signé en juin 2005, la victime devait
aussi quitter sa maison deux ans plus tard. Quatre autres personnes, dont deux agents immobiliers,
un ancien notaire de l’Eure et une aide à domicile sont poursuivis dans la même affaire. C’est
l’avocat de la victime, prénommée Odette, qui a mis au jour cette affaire. Me Gilles-Antoine
Sillard avait déposé plainte en octobre 2005 après avoir découvert une demande de paiement de loyer adressée à une agence immobilière… logée au rez-de-chaussée de la maison de sa cliente ! “Ma cliente m’a affirmé qu’elle n’avait jamais vendu. Elle se souvenait simplement avoir été conduite dans l’Oise par sa dame de compagnie pour signer un document en tant de témoin, et rien d’autre.” Les policiers de la direction des affaires économiques et financières de la PJ de Versailles estiment qu’Odette a été abusée par son aide à domicile. Profitant de son lien de proximité avec la victime, célibataire et atteinte de troubles de la mémoire, Brigitte l’aurait amenée à céder son bien en viager. “Le contrat portait sur une somme totale de 305.000 €, confie une source proche du dossier. Le plus dur est que la retraitée avait obligation de quitter sa maison deux ans après la vente. Dans la SCI qui se portait acquéreur, on retrouve l’agent immobilier de la dame de compagnie ainsi qu’un second agent.” Le notaire de Méru a bien rédigé l’acte de vente, mais c’est un ancien notaire de l’Eure qui l’a fait signer à la propriétaire. L’avocat d’Odette a déposé une demande d’annulation de la vente. “Le contrat prévoyait aussi la cession de tout le mobilier de la maison. La nonagénaire se retrouvait vraiment sans rien…” Elle est décédée quelques jours avant l’interpellation des commanditaires. Sollicitée hier, l’avocate du notaire n’a pas souhaité nous répondre. En revanche, joint jeudi soir, le président de la chambre des notaires de l’Oise, Me Benoît Van Themsche, a assuré que, comme dans tous les cas du même genre, les victimes ne subiraient aucun préjudice matériel. En effet, en marge de l’aspect pénal de l’affaire qui suivra son cours, la profession assume toujours solidairement les préjudices pécuniaires, s’ils se révèlent fondés.

61 ORNE
Capital, le 22/03/2016. – Scandale immobilier : le vendeur d’un haras et son notaire condamnés pour avoir dissimulé un projet éolien ! Les installations d’éoliennes sont entachées depuis plusieurs années par de sombres histoires de prises illégales d’intérêts incriminant des édiles. Pour la première fois, le vendeur d’un bien immobilier – en l’occurrence un haras normand – et son notaire viennent d’être condamnés pour avoir dissimulé à l’acheteur un projet éolien à proximité du haras. Un jugement inédit prononcé par le TGI d’Argentan dans l’Orne. 22 hectares de terrain, avec une écurie et une dépendance de 125 mètres carrés ! Lorsqu’à l’été 2012, Lucie Nivelle boucle l’acquisition de son haras, sur la commune de Goulet dans l’Orne, cette passionnée de canassons se dit qu’elle va enfin pouvoir réaliser son rêve : ouvrir un centre de soins pour chevaux dans un coin reculé de la campagne normande. Las, le beau rêve à 530.000 € tourne vite au cauchemar, la propriétaire découvrant, peu de temps après la signature, que 10 éoliennes géantes s’apprêtent à jouxter sa propriété ! A tout juste 100 mètres de son terrain pour les plus proches… Après quatre ans de procédures judiciaires acharnées, la justice vient de lui donner raison. Dans un jugement rendu le 26 février dernier, dont Capital.fr s’est procuré une copie, le Tribunal de grande instance d’Argentan (Orne), a fait annuler la vente du haras et a simultanément condamner pour tromperie le vendeur, la société d’aménagement foncier et rural de Basse Normandie (SAFER), chargée de la commercialisation du bien, ainsi que le notaire. Dans cette décision, inédite en matière d’affaires éoliennes, les juges reprochent aux différentes parties d’avoir sciemment caché à la plaignante l’existence du projet éolien, alors même que celle-ci en avait fait une des conditions pour installer son centre de soins pour chevaux. L’ex-propriétaire est sommé de rembourser entièrement à Lucie Nivelle la somme de 530.000 euros, sans compter les intérêts par jour de retard. De son côté, la SAFER est condamnée à payer 26.500 euros à la victime, ce que à quoi s’ajoute une amende de 9.850,20 euros pour le notaire, hors intérêts là encore.

62 PAS-DE-CALAIS
La Voix-du-Nord, Saint-Pol-sur-Ternoise, le 12/04/2017. – Le notaire condamné pour avoir dilapidé l’argent d’une mamie fait appel. Le notaire ternésien, accusé d’avoir profité de la faiblesse d’une personne âgée pour s’emparer de son patrimoine, fait appel de sa condamnation. Le tribunal d’Arras avait prononcé mardi une peine de trois ans de prison avec sursis et une amende de 150.000 €. On vous le rapportait ce mardi : un notaire ternésien, aujourd’hui retraité, a été condamné par le Tribunal d’Arras à trois ans de prison avec sursis, ainsi qu’à une amende de 150.000 € et à l’inter-diction de ses droits civiques, civils et de famille, à l’exception du droit de vote. On lui reprochait d’avoir abusé de la faiblesse d’une octogénaire pour dilapider la majeure partie de son patrimoine de 364.000 €. Il était allé jusqu’à arrêter une intervention du SAMU en janvier 2006, afin de faire signer un testament, une procuration générale et une assurance-vie de 75.000 € au profit de sa fille. On apprend désormais, par le biais de son avocat Me Vaast, que tous deux ont décidé d’interjeter appel. « Le parquet avait décidé de limiter ses poursuites sur l’année 2006. Or, il se base surtout sur un rapport d’expertise qui stipule qu’il n’était pas certain que (l’octogénaire) était consciente de ces signatures. Il émet seulement un doute. » L’avocat estime que l’enquête aurait dû être confiée à un juge d’instruction et que les différents notaires qui ont acté les documents auraient dû être entendus, afin de lever le doute sur l’incapacité de l’octogénaire à signer. Il soutient aussi que les liens entre son client et la personne âgée étaient très forts. Ce qui l’avait amené à plaider la relaxe, lors du procès. L’affaire devra être rejugée sur le fond par la cour d’appel de Douai.

63 PUY-DE-DÔME
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sud-Ouest, le 10/09/2014. – Biarritz : le dernier dossier du notaire. J.-F. Larregain, ex-notaire biarrot condamné pour détournement de fonds, a dû répondre mardi de complicité d’abus de confiance. Mais il aurait pu être abusé. Depuis janvier 2014 et sa condamnation en appel à un an et demi de prison ferme pour détournement de 440.000 € alors qu’il était notaire à Biarritz, Jean-François Larregain a perdu quelques dizaines de kilos. Et de kilos euros. Au temps de son activité florissante, avenue de la Reine-Victoria, il percevait « 20.000 € par mois voire le double, aujourd’hui, il touche à peine le Smic », assure Me Nouhou Diallo. Jean-François Larregain s’est refait une vie de responsable administratif dans une entreprise espagnole spécialisée dans la plume. Cependant, un ultime dossier a rattrapé hier l’ex-notaire au tribunal, pour des actes commis en 2008, antérieu-rement aux détournements (2011), mais se situant dans un contexte où il commençait à perdre pied, plombé par la crise, explique son avocat. L’affaire, examinée hier, concerne un dépôt de garantie de 50.000 € qui a transité par l’étude de notaires de Me Larregain. Tout commence lors-qu’un investisseur landais, au patrimoine immobilier aussi tangible que ses dettes, souhaite racheter la ferme Errotaberria à Bidart, une vieille bâtisse de plusieurs logements (le bâtiment a depuis été réaménagé par le Comité Ouvrier du Logement, à l’initiative de la commune de Bidart). Par cette opération, le “rentier” landais espère une forme de rédemption économique, en réaménageant les logements, et en les revendant. Pour formaliser l’achat du bien, l’investisseur a besoin d’un dépôt de garantie de 50.000 € auprès de sa banque. Celui-ci est fourni par la société Excelia Properties (Paris), qui souhaite également entrer au capital de la société qui sera créée, dans un second temps, pour supporter l’opération immobilière. Le dépôt de garantie est versé à la comptabilité de l’étude Larregain, mais l’investisseur putatif obtient que son montant soit ramené de 50.000 € à 15.000 €. Le projet immobilier n’aboutira pas, mais les 15.000 € se fondront dans le passif de l’homme d’af-faires. À l’époque, Jean-François Larregain ne se pose pas de question. « J’ai deux professionnels en face de moi. Je n’ai pas passé de coup de fil à Excelia, j’aurais dû le faire. » L’ex-notaire indique avoir été négligent, et ne pas avoir participé à un abus de confiance. « Qu’est-ce que vous gagnez dans cette affaire ? », s’enquiert le président Laurent Tignol. « Rien. Je ne fais même pas l’acte et ne gagne pas d’intérêt sur l’argent placé. Je gagne d’être devant le tribunal », lance le prévenu. De fait, hier, Jean-François Larregain était seul à la barre, car l’investisseur était absent. Et la société Excelia Properties ne s’était pas constituée partie civile, car depuis, elle a été remboursée. Me Nouhou Diallo plaide la relaxe de son client, expliquant qu’il n’y a pas eu d’intention d’abuser la confiance d’Excelia Properties. « Il ne s’agissait pas d’un dépôt de garantie mais d’une participation dans la société immobilière […] La négligence n’est pas une intention délictuelle. » La procureure Brigitte Delobel-Defix a requis 10.000 € d’amende pour l’investisseur landais et 3000 € pour l’ex-notaire biarrot. La décision a été mise en délibéré au mardi 7 octobre.

65 HAUTES-PYRÉNÉES
FR3 Occitanie, Tarbes, le 05/09/2017. – Hautes-Pyrénées : les promoteurs des “Granges d’Espiaube” condamnés pour escroquerie. C’est une histoire classique de construction immobilière mal conduite. L’affaire des “Granges d’Espiaube” a connu ce mardi un épisode judiciaire déterminant. Les promo-teurs du projet ont été condamnés par le Tribunal de Tarbes. Sur le papier, les granges d’Espiaube avaient tout pour séduire les acquéreurs… Ces 56 logements construits sur les hauteurs de Saint-Lary dans les Hautes-Pyrénées étaient la promesse de résidences de vacances et d’un programme immobilier de défiscalisation. Mais les malfaçons et les vices de construction ont été tels que les logements n’ont jamais été habitables. Ils sont même frappés d’un arrêté municipal de mise en péril depuis 2013. Les 96 propriétaires de ces logement ont engagé une longue bataille judiciaire depuis plusieurs années pour tenter de récupérer l’argent qu’ils ont investi. Ils ont remporté un premier combat ce mardi : le tribunal de grande instance de Tarbes a condamné les promoteurs du projet pour “escroquerie” et “abus de confiance”. Les deux promoteurs du projet, Olivier Blanc et Jean-Michel Lefloch sont condamnés à des peines de prison. 6 mois dont 1 ferme pour le premier et 9 mois dont 2 fermes pour le deuxième. Ils écopent en outre d’importantes réparations financières à verser  : 1,2 million d’euros. Mais le tribunal de Tarbes a ordonné la confiscation des biens immobiliers des prévenus, ce qui rend très hypothétique le paiement de ces indemnisations en réparation du préjudice. Au regard de la lourdeur des sanctions financières infligées, un appel du jugement est par ailleurs “très probable” selon un des avocats des prévenus. Me Capmas, le notaire qui accompagnait les promoteurs dans leur projet est lui aussi condamné pour “complicité d’escroquerie”, “complicité d’abus de confiance” et pour “faux en écriture “. Pour lui, aucune inter-diction d’exercer son métier n’a été prononcée. Me Joos, un avocat du barreau de Saint-Omer dans le Pas-de-Calais, représentait les parties civiles lors de l’audience, il y a près d’un an. Il attend de connaitre le détail du jugement pour délivrer son point de vue.

66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
L’Indépendant, le 20/11/2009. – Le notaire condamné pour “faute” et l’escroc catalan est en cavale. Le Tribunal d’instance de Perpignan vient de rendre sa décision dans l’affaire qui, le 4 septembre dernier, opposait Gilbert Birbès (assisté de Me Olivier Massal) à un notaire des P.-O., Me Ribes (défendu par Me Bernard Vial). Le premier, ingénieur retraité de la DDE, réclamait au second des dommages estimés à environ 500.000 € dans le cadre de la vente d’un terrain à Argelès en 2006. Tout débute en 2004. Gilbert Birbès, gérant d’une société immobilière, donne procuration pour régler les questions administratives et vendre les biens de la SCI, à un certain Louis-Paul Pous. Un escroc catalan notoire, actuellement en fuite au Pérou, dont l’ombre est au centre de ce dossier. Ancien conseil juridique, radié du Tribunal de commerce en 1991, avocat exerçant illégalement, l’homme a déjà été mis en examen pour avoir monté un cabinet clandestin de recouvrement de créances au marché Saint-Charles de Perpignan par le biais duquel il aurait empoché plusieurs centaines de milliers de francs. Gilbert Birbès va bientôt découvrir le personnage à ses dépens. Début 2006, il apprend que Louis-Paul Pous a vendu le terrain concerné, mais qu’il a encaissé les sommes, affirmant que les parts de la SCI lui ont été cédées. Avec de “faux” documents à l’appui, pour lesquels le Tribunal correctionnel de Perpignan le condamnera en octobre 2009, l’obligeant à verser 450.000 € de dommages à M. Birbès. Or, le prévenu s’est déjà volatilisé, parti en cavale avec son butin, menant grand train et se faisant passer pour un marquis à Lima malgré le mandat d’arrêt international délivré à son encontre. Gilbert Birbès se retourne donc contre le notaire qui a acté la vente dudit terrain, estimant que les vérifications qui s’imposent n’ont pas été effectuées sur les documents fournis par Louis-Paul Pous. Le tribunal, dans son délibéré du 29 octobre, vient de lui donner raison, estimant que le notaire “a commis une faute” au vu “d’incohérences évidentes” et a ainsi “permis à M. Pous de continuer à se prévaloir de sa fausse qualité” et de s’approprier les sommes détournées. La perte de chance pour Gilbert Birbès de recouvrer son dû étant “imputable” à la société notariale à hauteur de “95 %”, celle-ci a finalement été condamnée à verser 313.359,14 euros au plaignant. Pendant ce temps, Louis-Paul Pous est toujours en fuite.

67 BAS-RHIN
Le Figaro, par AFP le 26/09/2012. – Notaire tué: l’amant condamné à 18 ans. … « Gilles Mander-scheidt cultive le mensonge comme un art », a lancé l’avocat général, Morgane Robitaillie, en référence aux faux titres d’ingénieur et aux fausses identités dont se prévalait ce technico-commercial, bien inséré dans la société, n’était sa propension à dépenser plus qu’il ne gagnait.  En référence également à la légitime défense qu’il a invoquée pour expliquer le meurtre du notaire et à l’ancienneté de ses liens avec lui.  Gilles Manderscheidt dit avoir fréquenté Bertrand Bilger depuis 1994 quand divers éléments laissent supposer une relation encore récente au moment du meurtre, le 23 mai 2010. Les deux hommes traversent alors une période difficile.  Bertrand Bilger, 59 ans, est suspendu pour un an en raison d’irrégularités de gestion au sein de son étude, Gilles Manderscheidt a pris une année sabbatique après avoir divorcé de la femme dont il a eu deux enfants. Il est criblé de dettes et loue occasionnellement ses services comme « escort boy ».  « Bertrand a été pour moi toutes ces années comme un repère, une espèce de stabilité », a dit à la cour l’accusé, qui a peu connu son père et dont les psychiatres expliquent la propension à mentir par la personnalité de sa mère, une femme “extrêmement intrusive dans sa vie”.

L’Alsace, Strasbourg, le 21/03/2017. – Abus de faiblesse : un notaire interdit d’exercer pour deux ans. Reconnu coupable d’abus de faiblesse sur une nonagénaire, un notaire strasbourgeois a été condamné jeudi à des jours-amende et à deux ans d’interdiction d’exercer.

68 HAUT-RHIN
L’Alsace, Mulhouse, le 02/06/2017. – Quatre ans de prison pour un escroc à la « gueule d’ange ». Le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné hier un habitant de Saint-Louis pour de multiples escroqueries, abus de confiance, usage frauduleux de chèques, etc. « On lui aurait donné le bon dieu sans confession », a confié une des victimes. Les agissements reprochés au prévenu sont multiples. « Son seul objectif était de tromper son monde et de vivre de toutes ses escroqueries » , cadre la présidente avant d’exposer les faits. L’escroc est, par exemple, parvenu à se faire remettre par diverses personnes des sommes importantes (jusqu’à 15.000 €) en prétendant être à même de réaliser des placements boursiers à haut rendement. Il a vendu une voiture dont il n’était pas propriétaire (il en avait l’usage en leasing). « On lui aurait donné le bon dieu sans confession ! », témoigne l’acheteuse, qui a payé 14.000 € et n’a toujours pas, à ce jour, de carte grise à son nom. Ce pompier haut-rhinois, lui, cherchait à vendre un appartement dont il était propriétaire à Mulhouse. Lors d’une soirée, il rencontre le prévenu, qui lui dit vouloir investir dans l’immobilier. Les deux hommes font affaire. Mais devant le notaire, au lieu du chèque de banque de 120.173 € qu’il aurait dû apporter, Gaël Miguet produit un bordereau de virement de cette somme. Un bordereau qui s’avérera bidonné, mais qui a trompé jusqu’au notaire : le transfert de propriété a été fait et les clés remises… Le malheureux vendeur a dû effectuer de nombreuses démarches pour parvenir à faire annuler la transaction et il a subi un lourd préjudice financier. « Une descente aux enfers… » , dit son avocate, Me Magali Spaety.

69 RHÔNE
70 HAUTE-SAÔNE
71 SAÔNE-ET-LOIRE
72 SARTHE
Ouest-France, le 02/06/2007. – Les étranges pratiques d’un notaire du Mans. Sa compagne, des amis ainsi qu’une collaboratrice figuraient parmi les bénéficiaires de testaments de personnes âgées sans héritiers. Jugement le 12 juillet. Costume rayé de bonne facture. Langage châtié. Teint hâlé et cheveux mi-longs soigneusement coiffés en arrière. L’élégance de Me Challe, notaire au Mans pendant 30 ans, tranche avec la nature des faits qu’on lui reproche. Droit comme un « i » à la barre du tribunal correctionnel du Mans, Etienne Challe, 74 ans, est poursuivi pour abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie et faux en écriture. À ses côtés, son ex-compagne devenue son épouse depuis peu comparaît également pour abus de faiblesse. À l’origine de l’affaire, les révélations d’une salariée de l’étude qui a confié ses doutes au procureur. Entre 1996 et 1999, l’officier public et celle qui n’était encore que sa secrétaire sont soupçonnés d’avoir “suggéré”, pour reprendre le terme choisi par Me Challe, à des clients de rédiger des testaments au profit de proches, d’amis ou d’une collaboratrice de son étude. Les “proies” du notaire ? Des personnes âgées, le plus souvent sans héritiers. La plus jeune a 72 ans. La plus âgée, 96 ! À quatre reprises, Etienne Challe a répété le même scénario : « Je leur indiquais la manière de bénéficier d’avantages fiscaux. En échange, je leur demandais si elles étaient d’accord pour aider des personnes dans le besoin. J’ai la conscience tranquille », assure le notaire retraité qui a déjà passé 6 mois en prison dans le cadre de cette affaire.

73 SAVOIE
Le Dauphiné, La Rochette, le 04/03/2014. – Un notaire condamné à 150.000 € d’amende pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné le 28 février un notaire de La Rochette à une amende de 150.000 € et à un an de prison avec sursis. L’homme de 68 ans, aujourd’hui à la retraite, avait détourné à son profit entre 2009 et 2011, près de 130.000 € au préjudice d’une quinzaine de victimes. Il a également interdiction d’exercer une activité profes-sionnelle impliquant des maniements de fonds et de gérer une entreprise commerciale ou indus-trielle, cela pour une durée de cinq ans.

74 HAUTE-SAVOIE
Le Dauphiné, La Roche-sur-Foron, le 19/06/2014. – Deux notaires mis en examen pour abus de confiance. Depuis le début de la semaine, les clients du cabinet Puthod et Viollaz à La Roche-sur-Foron ont la surprise de voir un nouveau visage instruire leur dossier. En effet, les deux notaires qui tiennent cette étude bien connue des Rochois ont été mis en examen et ne peuvent plus se rendre, actuellement, à leur bureau. C’est la semaine dernière que le parquet de Bonneville les a entendus, suspectant des détournements de fonds au préjudice de clients de l’étude. L’affaire porterait sur des dossiers instruits par les deux notaires, des dossiers qui traîneraient dans le temps. Il pourrait s’agir par exemple de succession où l’on ne trouve pas de descendants, ou encore, dans le cas présent, de clients perdus de vue. Dans de telles situations, il convient pour l’étude de placer l’argent. C’est d’ailleurs un des rôles de la Caisse des dépôts et consignations que d’assurer ce service de protection des droits des personnes physiques et morales en conservant des dépôts en numéraire ou en titres. Cela peut concerner des consignations de fonds de tiers, de fonds en déshérence, de sommes litigieuses ou encore de garanties. Concernant le cas de l’étude rochoise, il leur est reproché de ne pas avoir placé cet argent et de l’avoir utilisé à leur profit. Ces faits sont potentiellement constitutifs d’un détournement de fonds. Ils concerneraient une somme de l’ordre de 300.000 € répartie sur plusieurs années. Catherine Puthod et Patricia Viollaz sont donc mises en examen pour abus de confiance avec une circonstance aggravante. Le fait que les actes soient commis par des officiers publics ou ministériels fait passer la peine encourue de trois ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende à dix ans d’emprisonnement et à 1,5 M€ d’amende. L’affaire est bien du ressort du pénal. Un juge d’instruction d’Annecy a été saisi du dossier. Selon le parquet de Bonneville, les faits ont été reconnus par les deux notaires. Ces dernières sont soumises à un contrôle judiciaire. Elles n’ont plus le droit de se rendre à leur étude. Le président de la Chambre interdépartementale des notaires des Savoie a désigné un suppléant. C’est lui qui accueille désormais les clients.

75 SEINE
Le Parisien, Paris, le 10/12/2015. – Un notaire condamné pour la mise aux enchères d’un manuscrit de Chateaubriand. Il avait voulu vendre aux enchères, le 26 novembre 2013 à l’hôtel Drouot, la seule copie complète du manuscrit des “Mémoires d’outre-tombe” de Chateaubriand datant de 1847: le notaire parisien Pascal Dufour a été condamné à 25.000 € d’amende pour abus de confiance ce jeudi. Le tribunal correctionnel de Paris a en outre prononcé la confiscation du manuscrit, qui va donc rester pour l’heure parmi les scellés. Me Patrick Maisonneuve, avocat du notaire, a déclaré qu’il allait faire appel pour son client et «dans l’intérêt du manuscrit», ironisant sur les conditions de conservation d’un tel document parmi les scellés. Les racines de cette affaire plongent jusqu’au milieu du XIXe siècle. En 1836, après des revers de fortune, François-René de Chateaubriand cède à ses éditeurs, Delloye et Sala, les droits pour la publication posthume de ses «Mémoires» contre 156.000 francs et une rente viagère mensuelle de 12.000 francs. Chateaubriand garde auprès de lui une copie du manuscrit, destiné à être remanié jusqu’à sa mort, qui surviendra en 1848. Un exemplaire est remis à l’éditeur, l’autre au notaire de celui-ci. En 1847, Chateaubriand envoie une nouvelle version, qui vient remplacer la précédente dans une caisse fermée à trois clés chez le notaire, Me Cahouet. Le manuscrit, écrit par des secrétaires de l’écrivain et homme politique, et signé de sa main, est resté ensuite à l’étude de Jean Dufour, successeur de Me Cahouet. Jusqu’à ce qu’en 2012, Pascal Dufour, descendant de Jean Dufour, craignant que le manuscrit se dégrade ou soit volé, songe à le vendre aux enchères. Il se considère aujourd’hui propriétaire du manuscrit par une tradition familiale vieille de 160 ans, car le manuscrit a, selon lui, été abandonné par l’éditeur. La vente est programmée pour le 26 novembre 2013 à l’hôtel Drouot à Paris. Le manuscrit est estimé entre 400.000 € et 500.000 €. Mais, au dernier moment, la société organisatrice annonce une cession de gré à gré auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). La ministre de la Culture de l’époque, Aurélie Filipetti, salue une “acquisition exceptionnelle” de l’État, “à la suite d’un accord amiable avec le propriétaire”. Mais la transaction, pour un montant envisagé de 550.000 €, n’a finalement pas eu lieu. Le parquet de Paris avait ouvert une enquête, à l’issue de laquelle il a considéré que le notaire n’était que dépositaire du manuscrit, pas son propriétaire, et qu’il n’avait en aucun cas le droit de le vendre. Le manuscrit est aujourd’hui sous scellés à la BNF.

76 SEINE-MARITIME
Actu.fr, Normandie, le 04/08/2014. – Escroquerie et abus de confiance à Elbeuf : un notaire mis en examen. Me Callat, notaire à Elbeuf, près de Rouen, a été mis en examen pour escroquerie et abus de confiance. L’interdiction qu’il avait d’entrer en contact avec ses associés a été levée. Coup de tonnerre chez les notables de l’agglomération de Rouen. Chez les notables mais aussi les juristes. Maître Christophe Callat, le notaire d’Elbeuf qui avait été placé en garde à vue par le Service régional de police judiciaire (SRPJ), mardi 24 juin 2014, a été mis en examen par un juge d’instruc-tion. Il est soupçonné d’escroquerie, abus de confiance, travail dissimulé et recel de biens provenant d’un délit d’usage de chèques falsifiés. Si les faits qui lui sont reprochés sont avérés, théoriquement, selon le code pénal, le notaire pourrait risquer jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende devant le Tribunal correctionnel.

77 SEINE-ET-MARNE
Le Parisien, le 18/02/2011. – L’ex-notaire condamné à une interdiction d’exercer. Serge B. n’a plus le droit d’être notaire. Le Tribunal correctionnel de Meaux a condamné mercredi cet ancien notaire de La Ferté-sous-Jouarre à dix-huit mois de prison avec sursis pour « abus de confiance par officier ministériel », et surtout à une interdiction d’exercer son métier pendant trois ans. Cet homme de 43 ans devra en outre verser 1 € de dommages et intérêts au Conseil régional des notaires. « Il a nui à ses victimes, mais aussi à l’ensemble des notaires qui ont des pouvoirs considérables et exceptionnels, ce qui leur impose une rigueur et une probité absolues. Il a porté atteinte à l’image de la profession », estimait l’avocate de la partie civile. Le procureur adjoint Olivier L’Etang avait requis deux ans de prison avec sursis et une interdiction d’exercer d’une durée de cinq ans : « Le prévenu est resté mystérieux sur ses motivations, invoquant des raisons irrationnelles. On confie aux notaires nos intérêts et notre vie privée. Ils doivent mériter la confiance de leurs concitoyens. » C’est à la suite d’une inspection annuelle menée en 2009 que la Chambre départementale de la profession avait découvert des irrégularités dans la comptabilité de l’étude, avait alerté le procureur de la République de Meaux et enclenché une procédure disciplinaire. Serge B. allait reconnaître les faits. Entre janvier 2006 et juillet 2009, il a détourné plus de 46.000 €, provenant de comptes clients tenus à l’étude, en remplissant des chèques à son nom. Pas forcément des comptes dormants, certains étaient actifs. Il avait détourné l’argent dans le dos de son associée. Le prévenu avait également perçu 4000 €, hors comptabilité, en prodiguant des conseils. Pour expliquer son comportement, le prévenu — autrefois clerc dans une étude à Paris avant de s’installer à La Ferté-sous-Jouarre en 2004 — n’a même pas évoqué des difficultés financières. « Il y a eu un mélange des genres. J’étais fatigué, en divorce. C’est un manque de discernement, une bêtise. Ce sont des agissements d’enfant perturbé. » Et d’expliquer que parmi les 46 clients spoliés, certains étaient… ses amis. Les victimes récupéreront leur argent, grâce à la vente des parts que Serge B. détenait dans la société.

78 YVELINES
Le Parisien, le 28/10/2013. – Un notaire condamné pour harcèlement moral. Un notaire de Triel-sur-Seine (Yvelines) âgé de 64 ans a été condamné lundi à quatre mois de prison avec sursis par le Tribunal correctionnel de Versailles pour harcèlement moral de ses deux associées et quatre employées. Six mois avec sursis avaient été requis par le ministère public le 25 septembre. La peine est assortie de cinq ans d’interdiction d’exercer ainsi que deux ans de mise à l’épreuve, avec obligation d’un suivi de soins. Les deux associées apeurées avaient commencé par pousser la porte du commissariat de Poissy en 2008 pour déposer des mains courantes. Puis elles avaient entamé une procédure devant la chambre des notaires, qui n’avait pas donné de suite. Mais en 2012, elles avaient finalement déposé plainte par courrier circonstancié, adressé au procureur de la Répu-blique.L’une des associées qui est un peu forte y raconte que cet homme se moquait d’elle sans arrêt. « En arrivant dans son bureau, elle trouvait une affiche sur laquelle était inscrit : «Wanted, bouger fait maigrir», avait confié une source proche de l’affaire. Le soir, il arrivait qu’il fasse sonner tous les téléphones du bureau pour faire courir les gens avant de couper la communication. Il envoyait des e-mails en insultant les femmes, les traitant entre autres de « gourde, cocotte, faux derche ». Les brimades pouvaient être physiques. Les femmes racontent qu’il les bousculait. Elles soutiennent qu’il leur donnait des coups de pied aux fesses et claquait les portes sur leurs doigt. Mais à l’audience du 25 septembre, le notaire n’a cessé de se déclarer innocent. « Oui, je les ai traitées de langues de vipère… mais c’était par réaction. Elles me disaient que j’étais gâteux. A chaque fois qu’on m’invectivait, je répondais», avait-il éructé, se déclarant tout aussi «insulté et harcelé». Accusé d’avoir porté la main à quatre reprises sur l’une de ses associées, il avait tout nié en bloc.

79 DEUX-SÈVRES
La Nouvelle Répubique, le 20/12/2014. – Un couple niortais, lui étant notaire, a été condamné pour escroquerie envers la Caf et le conseil général. C’est une affaire surprenante à plusieurs titres que le tribunal de La Rochelle vient de juger en correctionnelle. En dépit de la nature des délits : de fausses déclarations visant à l’obtention du RSA et de l’allocation logement, les deux prévenus présentent les atours d’une parfaite insertion. En effet, elle 55 ans et lui 50 ans, vivent en couple depuis 2007, et ce dernier est notaire dans l’agglomération niortaise. Notamment salariée de ce dernier, madame a sollicité la Caf pour des allocations destinées aux plus démunis entre 2007 et 2010. Son compa-gnon a largement participé en établissant bail de location fictif et quittances à l’intention des services de l’État. Pour un préjudice total de près de 20.000  €. Parallèlement, le couple s’est pacsé et associé au sein d’une SCI immobilière. En 2010, des anomalies ont mis la puce à l’oreille de la Caf, laquelle découvre que bailleur et locataire partagent le même toit. Depuis, le couple s’est adonné à la danse de l’autruche en contestant l’évidence, même quand la police judiciaire établit des preuves de leur intimité. Et lorsque madame reconnaît du bout des lèvres sa dette, elle négocie un remboursement a minima : 50  € mensuels. Un indice de mauvaise foi car son compte bancaire était créditeur de 90.000  €, sans compter une pension alimentaire non déclarée. A la barre, le jeu continue face aux questions obstinées du président Cyril Bousseron. Le notaire est quasi mutique, tandis que sa compagne s’esquive et adopte une posture de starlette. Elle susurre en boucle : « J’ai acquitté ma dette… ». Avant de lancer : « Monsieur le Président, condamnez-moi, qu’on en finisse ! ». En réponse, le procureur Dominique Chevalier dénonce le comportement manipulateur de prévenus qui ont opportunément remboursé les services de l’État, la veille même d’une précédente audience. « Vous ne semblez pas vous sentir responsable de ces 20.000  € soustraits à l’État en période de disette budgétaire ! », assène-t-elle. Elle requiert dix-huit mois de prison avec sursis pour le couple, interdiction d’exercer la profession de notaire et parution du jugement dans la presse.
Le tribunal est allé en deçà. Considérant que madame était à l’initiative de la fraude, il l’a condamnée à 12 mois de prison avec sursis. Son compagnon est condamné à 8 mois avec sursis, mais la non-inscription au casier judiciaire sollicitée par son défenseur est refusée. Toutefois, les délits étant étrangers à l’activité professionnelle, l’interdiction d’exercer n’est pas prononcée. Le président précise : « Il appartiendra à l’Ordre des notaires de se prononcer dans ce domaine ». Les deux prévenus devront régler 3.741,80  € de préjudice au Conseil général des Deux-Sèvres.

80 SOMME
Le Courrier Picard, Vaux-sur-Somme, le 08/09/2015. – Condamnés pour abus de faiblesse sur leur voisine nonagénaire. Quand Catherine et Jean-Jacques s’installent en 2005 à Vaux-sur-Somme, ils découvrent une faible voisine en la personne d’Andrée, née en 1920. Depuis la mort de son mari, elle va mal. Elle a perdu 25 kilos et souffre d’un “syndrome dépressif” selon l’expert psychologue, qui relève également un “déclin cognitif”. « Un jour, je l’ai retrouvée en larmes dans sa cour. Le taxi pour faire ses courses n’était pas venu. Je lui ai proposé de l’accompagner… », se souvient Catherine. Andrée n’a pas d’enfants “et sa famille ne s’occupait pas d’elle”, ajoute la bonne sama-ritaine. Rapidement, un lien quasi filial s’instaure des deux côtés de la route, dans les brumes et le silence parfois coupables de la Haute-Somme. Six ans plus tard, quand un neveu rend visite à Andrée dans sa chambre de l’hôpital d’Albert, la vieille dame n’a « plus rien à se mettre et plus un sou sur ses comptes », résume le procureur Françoise Dale. Entre-temps, Catherine, 49 ans et Jean-Jacques, 50 ans, ont obtenu une procuration bancaire, le bénéfice d’une assurance vie, des vire-ments, des retraits en liquide et la maison d’Andrée. « On n’avait rien demandé. Elle voulait nous la donner mais le notaire de Corbie a voulu faire des papiers  », précise Catherine. De fait, l’homme de l’art a rempli ses obligations. Il a assujetti le viager à une obligation de soins : blanchir, nourrir, emmener en courses deux fois par semaine et l’assister la nuit. Sinon, le couple devra verser 259 € de rente mensuelle. En fait, le contrat ne sera jamais respecté. La nuit, l’octogénaire ne peut compter que sur un bip. Mieux : Catherine se fait rémunérer pour l’assister au quotidien, jusqu’en 2008, où cette tâche sera confiée à l’ADMR. « L’enfer est pavé de bonnes intentions », résume Me Daquo pour la victime. Jugement rendu ce mardi 8 septembre 2015 : quatre mois pour lui, six mois pour elle, avec sursis. « On n’en veut plus, de la maison », conclut Catherine après avoir répété  : « C’est pas nous qui l’avons forcée ».

81 TARN
FR3 Occitanie, le 31/03/2017. – 5 ans d’interdiction d’exercer pour une notaire du Tarn impliquée dans l’affaire Celea. Le TGI de Toulouse a alourdi en appel la condamnation de Maître Céline Bories. Interdite d’exercer, dans un premier temps, durant un an en raison de son implication dans “l’affaire Celea”, la notaire du Tarn ne pourra pas finalement reprendre son activité avant 2021. En 2016, Maître Céline Bories avait été condamnée par le tribunal de grande instance de Castres à une interdiction d’exercer un an en raison de son implication dans “l’affaire Sebastian Celea”, que nous avions révélée. En appel, le Tribunal de grande instance de Toulouse vient de confirmer cette sanction et l’a même alourdie. La notaire de la petite commune de Soual, dans le Tarn, ne pourra pas reprendre son activité notariale avant 2021, soit au total 5 ans d’interdiction d’exercer. Cette condamnation est la conséquence d’une procédure disciplinaire engagée par la Chambre interdépar-tementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse. Suite à des inspections menées par la Chambre, plusieurs irrégularités ont été constatées au sein de l’office de Maître Bories. Madame Bories est notamment l’un des deux notaires tarnais a avoir été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire en 2014 à Marseille pour blanchiment et escroquerie en bande organisée. Pour les magistrats, plusieurs indices et éléments prouveraient que les deux notaires auraient facilité la justification mensongère de l’origine des biens de Sebastian Celea dans cette affaire touchant le Tarn. Ces sommes auraient servi à l’ancien légionnaire de nationalité roumaine à obtenir de nou-veaux prêts et à dégager des bénéfices conséquents sur des acquisitions immobilières. Ces mises en examen ne préjugent en rien de la culpabilité des notaires.

82 TARN-ET-GARONNE
83 VAR
Var-Matin, Brignoles, le 10/06/2011. – Un notaire a été reconnu coupable hier d’escroquerie aggravées sur une dizaine de personnes. Des victimes, pour la plupart, âgées. Le Tribunal correc-tionnel de Draguignan, présidé par Mme Marina Alberti, a condamné à titre principal hier soir un notaire de Besse-sur-Issole à une peine de trois ans de prison dont deux avec sursis, au port du bracelet électronique, à l’indemnisation de ses victimes, à 50.000 € d’amende et à l’interdiction d’exercice professionnel pendant cinq ans. Alain Biscaldi, 69 ans, a été reconnu coupable pour l’essentiel d’escroqueries aggravées sur une dizaine de personnes – âgées pour la plupart. Le montant global du préjudice dépasserait les 200.000 €. Ses méthodes frauduleuses avaient été mises au jour dès 2005 par un père et son fils, Gilles et Roland Camolese qui tenaient un restaurant. Biscaldi leur avait un jour conseillé de fonder une société civile immobilière. Pour se faire, il leur réclamait la somme faramineuse de 15.500 €. S’informant sur les tarifs en vigueur, les Camolese finissaient par prévenir la Chambre des notaires, qui saisissait le procureur de la République. Et c’est là que tout s’enchaîne, puisque les enquêteurs découvriront bientôt que le notaire indélicat avait d’autres victimes à son actif. Pris dans des difficultés financières, il ne trouvait pas d’autre moyen que de se faire remettre des chèques de ses clients pour des actes notariés, qui, au final, ne figuraient pas dans la comptabilité de l’étude. Il avait aussi pris l’habitude de faire rédiger les chèques au nom d’un fournisseur de matériaux de construction qu’il connaissait qui encaissait les chèques pour lui. Biscaldi n’hésitait pas non plus à confier des chèques de sa clientèle à sa maîtresse, à charge pour celle-ci de lui rétrocéder les sommes en liquide! La présidente s’indignait : « On se croirait dans un mauvais film de voyous ! ». Biscaldi, quant à lui, réfutait les accusations, prétendant que les chèques lui servaient à effectuer des travaux dans son étude. Son défenseur, Me Gilbert Bouzereau justifiait pour sa part : « Des actes ont bel et bien été rédigés et passés en bonne et due forme. Tout a toujours été fait dans les règles. Le problème est que les comptes de l’étude ont toujours été déficitaires. Me Biscaldi a seulement voulu se livrer à de la fraude fiscale. »
Au banc du procureur, Marion Chabot, l’avis n’était évidemment pas le même : « Les notaires sont soumis à une certaine déontologie, ils représentent la puissance publique, ils doivent être dignes de confiance. »

84 VAUCLUSE
Le Dauphiné, La Tour-d’Aigues, le 24/06/2015. – Un notaire condamné pour corruption. Michel Valat, notaire à La-Tour-d’Aigues, a été condamné hier à huit mois de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Avignon pour des faits qualifiés de corruption. La justice lui reproche d’avoir proposé à un confrère, en 2011, le versement d’un dessous de table de 100.000 € sur une transaction de 700.000 € portant sur la vente des parts sociale de son étude notariale. Son avocate a annoncé immédiatement son intention de faire appel.

85 VENDÉE
Overblog, le 09/06/2016. – Un notaire condamné à indemniser 67 clients pour un total de 14 mil-lions d’euros. Un correspondant nous signale cet article paru dans « Que Choisir » de mars 2015 : « Notaire condamné. Une étude de Vendée a été condamnée par le Tribunal de grande instance de Foix à indemniser 67 plaignants pour un total de 14 millions d’euros, dans le cadre d’une affaire de placements dans une résidence de tourisme située dans l’Ariège, les Hauts-du-Donezan. Les investisseurs avaient été démarchés en 2008 et 2009 par le groupe Quiétude, alors déjà en difficulté (il sera liquidé en 2010). Aucun recours n’a été formé. » Vous avez dit « sécurité juridique » ?

86 VIENNE
La Nouvelle République, Chasseneuil-du-Poitou, le 31/01/2014. – Embrouille immobilière : trois condamnations. La Cour d’appel de Poitiers vient de prononcer trois condamnations et une relaxe dans une affaire d’embrouille immobilière autour de l’hôtel Mercure Aquatis du Futuroscope. Les prévenus étaient poursuivis pour pratique commerciale trompeuse et complicité. Il leur était reproché d’avoir induit en erreur les acheteurs de logements d’une résidence services lancée en 1999. Elle était adossée à l’hôtel Mercure. Les services promis n’étaient pas au rendez-vous et la résidence n’était en fait qu’une extension de l’hôtel. Personne ne s’en est soucié tant que les loyers promis étaient payés. Les acheteurs se sont réveillés quand les loyers, normalement garantis par une assurance, n’ont plus été payés. C’était à partir de 2006. La situation de l’hôtellerie était difficile et le directeur du Mercure Aquatis avait décidé de réduire la voilure. Cinquante-six personnes lésées par le non-paiement des loyers avaient alors décidé de porter l’affaire en justice. Deux procès s’étaient tenus en première instance au tribunal correctionnel. Ils s’étaient soldés par la relaxe du notaire impliqué dans la transaction, Éric Sabatier, ainsi que celle du patron du Mercure, Éric Muzzo-lini. Gérard Menguy, directeur commercial du groupe GFE, chargé de la vente des appartements, avait aussi été relaxé. Seule la gérante du groupe, Claude Preteseille, avait été reconnue coupable et condamnée à 1.500 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse. Les demandes des parties civiles (20.000 € chacune) avaient été rejetées. Le tribunal estimait que les acheteurs auraient pu – auraient dû – s’apercevoir du problème beaucoup plus tôt s’ils s’étaient rendus sur place. Or, ils avaient acheté sur plan, dans un but de défiscalisation. En appel, ce rejet est maintenu car aucune demande indemnitaire n’a été formulée sur la question des pertes de loyers, note l’arrêt de la cour. Les parties civiles reçoivent juste 500 € chacune pour les frais engagés en justice.

87 HAUTE-VIENNE
88 VOSGES
Vosges Matin, Epinal, le 06/01/2016. – L’ancien notaire de Lamarche condamné à six mois de prison ferme. Le tribunal d’Epinal vient de rendre son délibéré dans une affaire impliquant un ancien notaire de Lamarche : Claude Rauscher. En novembre dernier, les magistrats spinaliens ont statué sur ce dossier dans lequel il lui était reproché le détournement de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Concrètement, l’ancien notaire comparaissait pour plusieurs abus de confiance qui lui aurait rapporté environ 700.000 € entre 2005 et 2011. Mais au final, il n’a été condamné que sur un seul fait. Le prévenu était en effet le curateur d’une femme décédée en 2008. Sauf qu’il n’a pas signalé son décès. Pendant deux ans, les comptes de cette octogénaire ont continué de fonctionner. Coût de l’enrichissement du curateur : 78.000 €. « C’est la montagne qui accouche d’une souris », déclare Me Pierre-André Babel, conseil du notaire. Et d’ajouter : « Au moment de l’enquête, on avait annoncé que mon client avait abusé toutes ces personnes pour un montant de 700.000 €. Mais finalement, il est condamné seulement à titre de curateur pour des faits dont le montant avoisine les 80.000 €. » A noter que Claude Rauscher a été entre autres relaxé d’un abus de faiblesse. Il s’agis-sait de la contraction de deux assurances-vie, auprès de cette même femme, pour un montant de 407.000 €. Deux contrats dont la bénéficiaire était son épouse de l’époque. L’homme a été lavé de tout soupçon dans ce dossier. Tout comme son ex-femme qui devrait donc récupérer l’intégralité de ces 407.000 €. Au final, Claude Rauscher a donc écopé de 18 mois de prison dont 12 mois avec sursis et mise à l’épreuve. Soit six mois de prison ferme qui correspondent à la détention provisoire que l’individu a dû effectuer dans cette affaire.

89 YONNE
90 BELFORT
91 ESSONNE
92 HAUTS-DE-SEINE
93 SEINE-SAINT-DENIS
Le Parisien, le 30/01/2001. – Un notaire condamné pour abus de confiance. La Cour d’appel de Paris vient de condamner un notaire de Rosny-sous-Bois, pour abus de confiance au préjudice d’une vieille dame, à un an d’emprisonnement avec sursis, 300.000 F d’amende et trois ans d’interdiction professionnelle. L’arrêt rendu vendredi par la cour d’appel de Paris allège la peine prononcée en première instance, le 11 juillet dernier, par le tribunal correctionnel de Bobigny : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 500.000 F d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle. Des prélèvements sur un compte d’épargne après le décès de sa cliente Me Claude Brodin, 53 ans, installé à Rosny-sous-Bois depuis 1983, a été poursuivi par le procureur de la République, à la suite d’une inspection nationale de son étude, diligentée en janvier 1998 par le président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Il lui a alors été reproché d’avoir accepté, entre 1992 et 1994, six chèques représentant un total d’un million de francs, signés par une cliente décédée depuis lors. II a prélevé 127.000 F sur un compte d’épargne de cette cliente au lendemain de son décès, et n’a pas mentionné, à l’actif de la déclaration de succession, un prêt de 130.000 F qu’elle avait accordé à un tiers. Me Brodin a été relaxé de l’abus de confiance portant sur les six chèques, car le tribunal, puis la cour, ont admis qu’il s’agissait d’un cadeau. Les magistrats n’ont en revanche pas admis les arguments du notaire concernant les deux autres faits. Faute de mandat, le notaire n’avait plus le droit d’intervenir sur les comptes de sa cliente décédée. Les juges n’ont pas non plus reconnue probante la thèse de l’oubli dans la déclaration de succession. Au Conseil supérieur du notariat, on indiquait hier qu’il s’agit d’une affaire rare : les notaires sont, en effet, soumis chaque année à des inspections inopinées dans chaque département et également à des inspections nationales décidées par le CSN.

94 VAL-DE-MARNE
95 VAL-D’OISE
Le Parisien, le 13/12/2012. – Procès pour abus de faiblesse : Yanick Paternotte (UMP) inéligible deux ans. L’élu, président de la commission de recours à l’UMP – qui a dû récemment statuer sur le duel Copé-Fillon pour la présidence du parti – a été reconnu coupable d’abus de faiblesse pour avoir bénéficié en 2004 de la donation suspecte de Lucienne Kielar, une vieille dame de 91 ans, concernant les 3/10e de la Feuilleraie, une propriété située sur la butte des Châtaigniers à Sannois. Une donation dont la valeur a été estimée au minimum à 210.000 €. Son épouse Sylvie, qui était poursuivie pour ces mêmes faits, a par contre été relaxée. «Il n’est pas établi qu’elle ait joué un rôle actif» dans cette affaire, selon les magistrats. Ce qui est en revanche avéré, selon eux, pour le notaire du couple Paternotte, Me Patrice Planchon, qui a réalisé la donation : poursuivi pour complicité, il a écopé de un an de prison avec sursis et 10.000 € d’amende. A l’audience du 9 no-vembre dernier, la procureure, Alexandra Boudet, avait souligné « le comportement indigne de la part du notaire et encore plus indigne de la part d’un élu, d’autant plus que les faits concernaient son administrée, alors qu’ils devaient tous deux protéger la personne ». Estimant qu’il ne fait aucun doute que l’état de vulnérabilité de la vieille dame était apparent le jour de la signature de l’acte, elle avait requis à l’encontre de Yanick Paternotte deux ans de prison avec sursis et 50.000 € d’amende. Elle avait également demandé deux ans d’inéligibilité. Une peine complémentaire pour elle indispensable : « Le prévenu a utilisé son statut de maire pour faire accélérer les choses, recruter le notaire de la mairie et avoir ses accès chez Mme Kielar» avait-elle souligné. L’accusation avait requis huit mois de prison avec sursis et 50.000 € d’amende à l’encontre de Sylvie Paternotte et dix-huit mois de prison avec sursis, 10.000 € d’amende et deux ans d’interdiction d’exercer. La défense avait plaidé que l’état de vulnérabilité de Mme Kielar n’était pas avéré au moment de la signature de l’acte authentique, mais qu’il était postérieur à celle-ci. La condamnation de Yanick Paternotte n’est toutefois pas effective : ses avocats ont annoncé qu’il allait faire appel du jugement.

971 GUADELOUPE
972 MARTINIQUE
Maxi-mini.com, il y a 13 ans. – Trois notaires martiniquais condamnés ! Les trois notaires, poursuivis pour abus de confiance ont écopé de peines allant de 12 mois de prison avec sursis, à un an ferme.Christian Grangenois, Alain Théanor et Viviane Berguet, membres de la même société civile professionnelle, se sont vus interdire d’exercer une fonction juridictionelle pendant trois ans. Ils étaient poursuivis dans une affaire d’abus de confiance. Les trois notaires, sont accusés d’avoir détourné, à leur compte, des sommes importantes aux clients de leur société civile. Des sommes allant de cent-quarante milles francs à un million de francs. Le jugement de cette affaire avait eu lieu, en première instance, au tribunal correctionnel de Fort-de-France. Les protagonistes avaient fait appel des peines prononcées à l’époque. Finalement, l’arrêt avait été “cassé” par la Cour de cassa-tion de Paris. Cette même cour avait également prononcée le dépaysement du jugement en appel, c’est pour cette raison que les notaires étaient jugés mardi, devant la cour d’appel de Basse-Terre en Guadeloupe. Christian Grangenois, qui s’est désisté pour ce jugement en appel, s’est vu confirmé l’année de prison ferme infligée en première instance. En revanche, la cour qui a tenu compte de son désistement a rayée les trois années de sursis qui accompagnait la peine de première instance. Alain Théanor, condamné en première instance à quatre ans de prison dont deux avec sursis, a vu sa peine diminuée pour arriver à trois ans de prison avec sursis. Peine également diminuée pour Viviane Berguet. Le tribunal correctionnel de Fort-de-France lui avait infligé 18 mois de prison avec sursis, une peine que la cour d’appel de Basse-Terre a réduit à 12 mois avec sursis.

973 GUYANE
Net-Iris, le droit à l’information juridique, le 22/04/2008. – Notaire condamné, fait la sourde oreille, quel recours ? Nous avons été en procès contre le notaire pour non établissement de documents lors de l’achat de notre maison à [ville Y] en Guyane. Le tribunal de Cayenne l’a condamné à régler en novembre 2006 la somme de 3000 € à titre de réparation et de 1800 € au titre de l’article 700 du NCPC. Il fait le mort. En décembre 2007 j’ai écrit LR + AR à la Chambre de notaires de Fort-de-France, sans réponse de leur part. Je ne souhaite pas passer par un huissier, car je crains une collusion. Quel recours ? Si jamais nous arrivions à récupérer ces sommes, avons nous droit à des intérêt moratoires ?

Bel exemple de dynastie : France-Info, Guyane 1re, le 16/08/2016. – Le notaire Lucien Prévot a pris sa retraite. Véritable témoin de l’histoire Guyanaise, le notaire Lucien Prévot a décidé de prendre officiellement sa retraite à 74 ans. Malgré la relève assurée par sa fille, il ne tourne pourtant pas le dos à sa profession et reste très engagé dans son étude notariale située à Cayenne. Dans son étude notariale située à Cayenne, Maître Lucien Prévot entrepose des archives et des documents exceptionnels, le plus ancien datant de 1831. Ces actes témoignent de l’histoire de la Guyane et il tenait à les conserver précieusement : “C’est une volonté de ma part. On m’a demandé à un moment donné de verser mes documents aux archives départementales. je m’y suis donc rendu, et quand j’ai constaté que mes archives seraient moins bien entreposées que chez moi, j’ai refusé”. Fils et petit fils de notaire, il ne se prédestinait pas à cette carrière. En effet, il voulait être prêtre mais n’as pas été au bout de sa formation. C’est grâce à son père qui’il se tournera vers le métier de notaire. “J’ai beaucoup appris avec mon père. J’étais très proche de lui, c’est vrai. Et c’est quelqu’un que j’ai toujours admiré car il était toujours très strict, carré […]”. Tout au long de sa carrière, Lucien Prévot s’est retrouvé confronté à des situation pittoresques. Notamment la vente de parcelles de terrains illégales ou encore les préjugés sur les salaires plus où moins élevés des notaires : “On pense toujours que les notaires touchent beaucoup d’argent, mais il faut savoir que sur le montant que vous versez, 85 % de la somme revient à l’Etat. Nous sommes des collecteurs d’impôts”. Offi-ciellement retraité depuis le 1er août dernier, il ne souhaite toutefois pas perdre certaines habitudes de travail à 74 ans. Il ne dispose plus de la signature agrégée par l’Etat qu’il a cédée à sa fille, mais continue de travailler aux côtés de cette dernière en tant que collaborateur.

974 LA RÉUNION
K-Info974, le 23/02/2017. – Le notaire Me Michel mis en examen pour escroquerie. Après 48 heures de garde-à-vue, le notaire dionysien, Me Pascal Michel, est sorti du Tribunal correctionnel de Champ Fleuri ce matin, selon Réunion 1re. Il a été mis en examen pour escroquerie et a dû verser une caution de 200.000 €. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec une interdiction d’exercer durant l’instruction. L’agent immobilier, Kouresh Koytcha, est toujours auditionné. Pour rappel, les deux hommes sont soupçonnés d’avoir forcé la vente d’une villa estimée à plus de 2 millions d’euros à la Possession pour seulement 350.000 €.
Overblog, le 28/09/2010. – Un notaire condamné pour escroquerie aggravée dans une succession. Le Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion vient de condamner en première instance un notaire à un an de prison avec sursis et à 50.000 € d’amende pour escroquerie aggravée par sa fonction d’officier public. L’un de ses clients a été condamné à la même peine pour complicité. En outre, les deux hommes devront verser 350.000 € à leur victime. Il est reproché au notaire d’avoir fait traîner une affaire d’héritage qui datait de 1989, ce qui a eu pour conséquence de spolier un héritier d’un appartement au bénéfice de son frère, complice du notaire.

976 MAYOTTE
Le Journal de Mayotte, le 30/06/2015. – Peut-on être propriétaire de son terrain à Mayotte ? « Diffi-cile, l’Etat est trop jaloux de ses biens », accuse en substance un rapport sénatorial. Des blocages concentrés sur les Zones des pas Géométriques à Mayotte, compliqués par son Histoire. L’Etat lui-même, par l’intermédiaire de France Domaine, propose des solutions pour en sortir. Bien sûr, beaucoup d’habitants ont acheté leur terrain devant notaire, et en détiennent un titre. Mais en sont-ils vraiment propriétaire ? Leur bien n’est-il pas sur la fameuse Zone des pas géométrique, propriété de l’Etat ? Car la majorité des terrains à Mayotte y seraient sis, « une situation liée au flou du décret de 1911 qui rendait optionnelle la régularisation “des autochtones”, tout en l’imposant pour les autres, dépendants du droit commun », explique le sénateur Thani Mohamed Soilihi, co-auteur d’un rapport sur le sujet. Sans doute à mettre en lien avec un texte antérieur, le Traité de cession de Mayotte à la France de 1841 : « son article 5 mentionne que la puissance acquéreur doit respecter la propriété », rappelle le sénateur et avocat mahorais. Mais s’il fait remarquer que dans l’hexagone (excluant donc la Corse), il y a moins de blocages, Mayotte n’est pas la seule ultramarine à se sentier spoliée. En confrontant leurs expériences mutuelles sur les blocages liés au foncier dans leurs territoires d’Outre-mer respectifs, quatre sénateurs se sont découvert des points communs et ont décidé de fournir un rapport d’information pour trouver des solutions transversales et provoquer des réactions. Le titre du premier opus est provocateur « 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile du domaine public et privé de l’Etat ». Lui succèderont un 2ème volet sur les problématiques de titrement et d’indivision successorale, et tandis que le 3ème évoquera les conflits d’usage lors des politique d’aménagement. La rétention du foncier par Paris dénoncée dans ce rapport, est mise en parallèle avec d’autres territoires : « à Saint Martin, la ZPG est propriété du département, et non pas à l’Etat comme partout ailleurs », fait remarquer le sénateur, qui ne souhaite pas forcément un schéma identique pour Mayotte, “mais un juste milieu”. A en croire le rapport, l’Etat possède 141.248 km2 de Mayotte soit 37,7% de la superficie totale, un chiffre équivalent à La Réunion, alors qu’il va jusqu’à 95,2% en Guyane.

 

01 AIN
Le Progrès.fr, le 25/04/2012. – Bernard Gaillet, aujourd’hui âgé de 57 ans, comparaissait, ce mercredi, devant la justice à Bourg-en-Bresse pour des faits remontant aux années 2005 à 2009. L’homme, qui était alors installé à Miribel, était poursuivi pour des faux en écriture publique et abus de confiance. Il s’agit essentiellement d’honoraires indument perçus. S’il n’y a pas eu d’enrichis-sement personnel, le préjudice est estimé à 150.000 euros. Dix-neuf plaintes ont été déposées et le nombre de victimes potentielles pourraient s’élever à soixante-dix. En 2009, le prévenu avait fait l’objet d’une interdiction d’exercer pendant 20 ans. Une sanction prononcée par le conseil régional des notaires. A l’issue de l’audience, le parquet avait requis deux à trois ans de prison avec sursis. Il a finalement écopé de 18 mois de prison avec sursis, de 5000 euros d’amende, d’une interdiction définitive d’exercer et devra verser plus de 22.000 euros à onze parties civiles.

02 AINES

L’Obs, le 09/09/2003. – Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mardi André Protin, 66 ans, ex-notaire à Soissons (Aisne) à cinq ans de prison dont la quasi-totalité (58 mois) avec sursis et 38.000 euros d’amende pour complicité de proxénétisme. Me Protin était poursuivi pour avoir réalisé des ventes de studios situés en plein coeur du quartier de prostitution de la rue Saint-Denis à Paris. Le notaire avait établi à seize reprises, entre juin 1994 et juillet 1997, des actes de vente de studios au bénéfice de “professionnelles”, en y incluant de fausses mentions pour passer outre l’interdiction faite aux notaires de favoriser ainsi la prostitution. Le marchand de biens Jean-Louis Bridou, 72 ans, qui était le principal vendeur des studios, a été condamné à 4 ans de prison dont 46 mois avec sursis et 25.000 euros d’amende. Quatre prostituées qui avaient acheté des studios en signant avec Me Protin et Jean-Louis Bridou afin de les louer à d’autres prostituées ou d’en avoir elles-mêmes l’usage ont été condamnées à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 mois avec sursis et 3 ans, dont 33 mois avec sursis, pour les deux dernières. Me Protin, suspendu depuis le 3 mars 1998, ne retournera pas en prison, a précisé le président du tribunal Jean-Claude Kross, car les deux mois d’emprisonnement ferme ont déjà été effectués en détention provisoire, entre janvier et mars 1998. Il doit par ailleurs répondre prochainement d’irrégularités professionnelles devant la cour d’assises de l’Aisne. Ce second dossier lui a valu d’être détenu de juin 1998 à juin 1999. … …

03 ALLIER
La Montagne, le 22/09/2016. – Le parquet de Montluçon a commencé à s’intéresser à Marie-Françoise Henry en novembre 2013 lorsqu’une note Tracfin lui a été transmise. Cet organisme de l’État, qui lutte contre les circuits financiers clandestins, avait bloqué un transfert de près d’un million d’euros vers un compte de Dubaï (Émirats arabes unis) issu de l’étude de Montmarault. Cette demande avait été réalisée après la réception par l’étude de sommes provenant d’un promoteur immobilier français, qui était au même moment redevable auprès des impôts de plusieurs centaines de milliers d’euros. La notaire a affirmé que ces transferts d’argent avaient été commandés par le promoteur, et qu’elle avait agi avec naïveté. Un comportement passif remis en cause par des écoutes téléphoniques, qui ont établi qu’elle avait continué à aider le promoteur immobilier après la découverte de Tracfin, en lui conseillant comment échapper aux soupçons. L’enquête du parquet de Montluçon et de la brigade de répression de la délinquance financière a mis en lumière l’obstacle réalisé par la notaire à plusieurs avis à tiers détenteur (ATD), le mécanisme qui permet à l’État de demander le paiement de l’impôt. La notaire a par exemple omis de faire apparaître l’ATD sur un état hypothécaire, lors de la finalisation d’une transaction liée à une résidence pour personnes âgées dans l’Allier. Un dossier où l’on retrouve le même promoteur, qui était à l’origine de la construction de trois maisons de retraite en lien avec l’étude de Montmarault, toutes sous la forme de sociétés civiles de construction-vente. On lui reproche également d’avoir mis ses comptes à disposition du promoteur immobilier, comme si l’étude de notariat était un établissement bancaire, ce qui est interdit par la profession. Un compte censé recueillir la TVA issue de la construction d’une maison de retraite de l’Allier a ainsi permis de réaliser des virements sans lien avec l’opération immobilière, parfois au bénéfice du promoteur. Une Rolls Royce à 130.000 € et une Ferrari à 83.000 € ont été financées de la sorte. Les écoutes téléphoniques ont par ailleurs convaincu les enquêteurs de l’existence « d’une véritable organisation structurée dans la réalisation de fraudes financières régulières à grande échelle », d’après une source judiciaire. L’enquête a enfin mis au jour l’utilisation par la notaire d’un faux document au profit du promoteur immobilier. Une société de courtage avait ainsi porté plainte en avril 2014 après avoir découvert une fausse attestation dommages ouvrages à son nom. Selon les enquêteurs, la notaire connaissait l’insincérité du document et l’avait utilisé sciemment dans des ventes.

UFC Que Choisir, Immobilier, le 28/12/2010. – Sans aller jusqu’à l’escroquerie, d’autres notaires alliés de tel ou tel promoteur ont manifestement bâclé le travail. Ayant perdu l’essentiel de son investissement dans une résidence de tourisme qui n’a jamais été achevée, à Laprugne (Allier), un particulier attaque devant le Tribunal de grande instance de Cusset (03) le notaire du groupe Simbiosis. Selon le plaignant, celui-ci a non seulement omis de vérifier la conformité du permis de construire et d’attirer l’attention de l’acheteur sur les risques éventuels de l’opération, mais il a aussi rédigé un acte de vente truffé d’erreurs grossières.

04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Maville.com Paris, AFP, le 18/01/2012. – Un ancien magistrat, Hughes Verita, a été condamné mercredi à trois ans de prison avec sursis par la cour d’assises de Paris pour avoir imité la signature de son épouse sur des actes dits “authentiques”, établis par un ami notaire. Cette peine infligée pour “complicité de faux en écritures publiques” correspond à celle qui avait été requise par le Parquet général. Le notaire, Marc Gorfinkel, 57 ans, a été condamné pour faux à un an de prison avec sursis et 1000 € d’amende, pour n’avoir pas procédé à la signature des documents en présence des parties, contrairement aux mentions y figurant. Il a reconnu les avoir envoyés à M. Verita à sa demande, ce dernier les lui ayant retournés signés. Le parquet général avait requis à son encontre une amende de 50.000 €. M. Verita, 63 ans, révoqué en 2003 de la magistrature, a reconnu avoir imité la signature de son épouse, dont il était séparé à l’époque, sans son accord dans trois actes notariés: deux établis en mai 1995, où elle apparaissait comme co-emprunteur de fortes sommes d’argent, et un troisième daté de juillet 1997, postérieur à leur divorce, où elle se portait caution hypothécaire d’un emprunt de 1,2 million de francs (environ 180.000 €) renégociant les deux précédents. Son ancienne épouse, partie civile au procès, avait porté plainte en 2003, disant n’avoir jamais été mise au courant de ces actes. Dans son réquisitoire, l’avocat général, Bruno Sturlese, a désigné l’ancien magistrat comme “le responsable”, “le pousse-au-crime”. “Toute cette supercherie a été imaginée par M. Verita pour son seul profit personnel, pour obtenir des crédits plus favorables”, a-t-il dit. Il lui a reproché de s’être lancé dans “une spirale de malhonnêteté pour faire face à (ses) appétits matériels”, n’hésitant pas pour cela à “tromper, trahir la confiance de tous”. Le notaire a pour sa part “manifesté une incroyable et coupable légèreté”, a regretté l’avocat général, reprochant à M. Gorfinkel de s’être “laissé instrumentaliser”. “A aucun moment, Marc Gorfinkel ne sait que les documents qu’on lui envoie sont des faux”, a souligné son avocat, Me Franck Berton, décrivant son client comme coupable d’un “crime d’amitié”. Me Berton avait demandé une dispense de peine, soulignant que M. Gorkinkel, “notaire à Douai depuis 29 ans”, a pris une retraite prématurée à cause de cette affaire, et risque des sanctions disciplinaires de l’ordre des notaires en cas de condamnation. M. Verita pour sa part a déjà été condamné trois fois en correctionnelle pour des faits distincts, postérieurs à ceux-ci (fraude fiscale, prise illégale d’intérêts, et corruption passive et violation du secret de l’instruction). Il a été révoqué en mai 2003 par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), après avoir été notamment président du tribunal de Digne (Alpes-de-Haute-Provence).

05 HAUTES-ALPES
Le L’e-media 05, le 16/04/2014. – Un notaire d’Embrun, Me Philippe Court, a été condamné par la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble à payer 50.000 € de dommages-intérêts à une de ses clientes après avoir été déclaré responsable d’un manquement à ses obligations. C’est Sylvie Dabrigeon, qui avait acheté un terrain 340.000 francs, dans un lotissement en projet à Embrun, sur lequel elle n’a en définitive jamais pu construire la maison qu’elle envisageait, qui a obtenu cette condamnation, après avoir été déboutée par le tribunal de grande instance (TGI) de Gap. Cette décision, rendue le 24 mars, est en fait le dernier épisode d’une procédure de près de 14 ans autour de la création de la Zac de Saint-Georges les Clos, à Embrun. Un long contentieux admini-stratif a déjà eu lieu à ce sujet, mais aussi judiciaire, puisque Mme Dabrigeon avait demandé dans un premier temps l’annulation de la vente du terrain par un promoteur embrunais pour dol. Elle avait été déboutée en première et en seconde instance et jusqu’en cassation, le 1er décembre 2009. La création du lotissement Les Clots (15 lots) avait été autorisée par le maire d’Embrun le 24 janvier 1997. Mme Dabrigeon s’est engagée en août 1999 à y acheter une parcelle de 921 m². Le 10 février 2000, le conseil municipal d’Embrun a autorisé la modification du plan de cette Zac et l’ajout de trois lots supplémentaires. Mais, deux mois plus tard, le préfet demandait au maire de retirer cette délibération, en raison de « l’instabilité générale » des terrains de la Zac, que ne ferait qu’aggraver la réalisation de constructions individuelles. Le maire d’Embrun (qui était Robert Motte à cette épo-que) n’obtempérait pas au recours gracieux du préfet et signait la modification de la Zac le 15 juin 2000. Entre-temps, Mme Dabrigeon avait déposé un permis de construire en avril, signé un compromis de vente en mai pour passer l’acte authentique en juillet. Le 17 juillet, elle obtenait même le permis de construire, attaqué, un mois plus tard, par le préfet devant le tribunal admi-nistratif.

06 ALPES MARITIMES
Nice-Matin, le 26/10/2006. – Au sein, à Nice, de l’une des plus grosses études notariales de France, un violent conflit entre associés suscite des retombées pénales. Intervenu en 2009 pour remettre un peu d’ordre dans cette SCP minée par des querelles intestines, le parquet avait ouvert une enquête. Un an plus tard, des poursuites sont engagées à l’encontre de la figure emblématique de l’étude, Me Patrick Postillon. Jeudi dernier, ce notaire atypique de 56 ans a été convoqué avec son épouse Hélène à la caserne Auvare. Placé en garde à vue et interrogé par la PJ, le couple a été présenté vendredi tard en soirée au juge Christine Saunier-Ruellan. Mis en examen pour “abus de confiance”, Me Postillon se voit reprocher trois emplois fictifs au profit de sa femme, d’un clerc négociateur qui aurait en fait piloté l’avion loué pour des déplacements professionnels, et d’un coursier qui aurait exercé hors SCP à titre de jardinier. Licenciée en avril 2009, Hélène aurait ensuite touché les prestations chômage, ce qui fonde l’incrimination pour « escroquerie » retenue contre elle et son mari. Celui-ci réfute l’ensemble des accusations. « Rien ne tient sur le plan juridique. Je ne vois pas comment je pourrais être ultérieurement condamné. Si mon épouse a ainsi rejoint en 2005 la région parisienne, c’était pour du relationnel et du démarchage de clientèle au bénéfice de la SCP. En vue d’une extension, avortée, dans la capitale. » Patrick Postillon, dont le départ est réclamé à Nice par six de ses sept associés, dénonce « une nouvelle manœuvre pour l’écarter de la profession ». « Ce qu’on craignait est arrivé » renchérit Me Éric Mary, à ses côtés avec Me Gérard Baudoux. « La cabale montée par les opposants prend forme…». Innocent comme il soutient ou non, Patrick Postillon devra verser d’ici le 22 décembre 300.000 € de caution. Sinon il pourrait être incarcéré, pour non-respect du contrôle judiciaire édicté par la juge, sur réquisitions conformes du vice-procureur Jean-Yves Lourgouilloux. « Mon épouse réunira les 150.000 € qui lui sont demandés. Quant à moi, je ne suis pas certain d’en rassembler 300.000. Vendre un bien ? C’est impossible en deux mois. S’il faut aller en prison, j’irai…» affirme le notaire qui a lui-même déposé plainte pour « abus de confiance » à l’encontre de six associés. En janvier dernier, trois d’entre eux avaient été placés en garde à vue « pour faux en écritures publiques ». Cette enquête-là débouchera-t-elle à son tour sur des poursuites? Réponse dans les prochaines semaines.

UFC Que Choisir, Immobilier, le 28/12/2010. – Un notaire de Nice mis en examen pour escroquerie et abus de confiance en octobre, toujours sur fond d’immobilier.

07 ARDĖCHES
L’affaire des mines d’or de la Gagnière. – … … La Société des mines d’or de la Gagnière acquiert le 18 février 1911 sur adjudication la concession (inexploitée) de mines de fer de Sallefermouse et Montgros (Ardèche) ; c’est Pellegrin qui représente la société. Pourquoi cette acquisition alors qu’elle n’a nullement l’intention d’exploiter le minerai de fer de cette concession ? Probablement pour se procurer une certaine « honorabilité », ayant pu participer à cette enchère et l’ayant emporté (d’ail-leurs pour la modeste somme de 10 fr. !), pour montrer que la société est vraiment une société minière. … … La société est liquidée dès 1924. La société et ses représentants semblent s’être volatilisé. Enfin, pas complètement puisqu’on va retrouver la société des mines d’or de Gagnières sous un nouveau nom : la  « société des Charbonnages Réunis du Nord de Bessèges ». En fait, cette société déjà ancienne puisqu’elle avait été créée en 1914 par la société française des mines d’or de la Gagnières (Assemblée constitutive du 28 mars 1914) au capital de 3.500.000 fr. Son siège social est à le même adresse : 1, square La Bruyère. Le conseil d’administration en 1918 était composé de MM. Maurice d’Andecy, directeur du service financier du Crédit Foncier de France à Paris, Forget, J. P. Loubière, propriétaire industriel à Oloron Ste Marie, Henry Marmottan, ingénieur civil des mines, et Charles Pellegrin. La société française des mines d’or de la Gagnières apportait à la nouvelle société : 1) les 2 conces-sions de houille des Pinèdes (Gard) et de Doulovy (Ardèche) pour 132.000 fr (prix réellement payés aux héritiers Lavernède ; 2) les travaux exécutés, matériels et outillages pour 50.000 francs ; 3) le stock de charbon pour 17.500 fr ; 4) les « permis de recherche de houille que la société possède dans les arrondissement d’Alais et de Largentière » pour 132.500 fr ; 5) le bénéfice et le résultat des recherches effectuées par la société pour 300.000 fr ; 6) enfin selon les statuts, les droits d’exploi-tation, les droits de substitution, les autres droits, actions, avantages et bénéfices de même que le droit à la situation acquise permettant de nouvelles demandes en concession ou extensions de concession, en un mot les biens incorporels résultant des apports ci-dessus et non encore énu-mérés » pour 1.867.500 fr. Soit un total de 2.500.000 fr. Cette énumé-ration laisse septique le service des Mines. Si les 3 premiers points ne posent pas de problème, le point 4) est suspect puisque la société ne possédait aucun permis de recherche ni dans le Gard ni dans l’Ardèche. Le point 5) l’est également puisque ces résultats, négatifs, sont de notoriété publique.  Quand au point 6), il est totalement obscur et ne recouvre strictement rien. Selon l’ingé-nieur des Mines les apports faits par Gagnière à Nord Bessèges ne dépassent pas 352.000 F, c’est-à-dire le prix des concessions plus les travaux effectués.

08 ARDENNES
Le Républicain Lorrain, le 21/02/2011. – 1. Foire d’empoigne chez les notaires : Dans le départe-ment des Ardennes, les tabellions se battent comme des chiffonniers sur fond de jalousie et de concurrence exacerbée. La dépression économique touche aussi les notaires. Dans les Ardennes, la survie des petites études est en jeu, notamment en milieu rural où les affaires sont rares, l’immobilier en crise, les successions peu juteuses. Au cours des derniers mois plusieurs offices ont été secoués par des scandales qui illustrent le profond malaise de la profession. La mésentente entre Me Sophie C… et son associée Me Virginie G… a trouvé un prolongement devant le tribunal de Charleville-Mézières en novembre dernier. Une mésentente “de nature à paralyser le fonctionnement de l’étude”, souligne Me Hervé B…, avocat nancéien de Me G… qui a obtenu la nomination d’un administrateur provisoire “hors du département”. … … 2. Récupérer ses parts : Affaire isolée ? Certainement pas. L’une des plus grosses études du département, située à Charleville-Mézières (trois notaires associés, dix-sept salariés) connaît elle aussi quelques soubresauts. L’affaire remonte à février 2010 lorsque Me Anne S… commet “une maladresse” en encaissant sur son compte personnel un chèque de 25.000 € provenant d’un compte client. Personne ne s’en aperçoit. Quelques semaines plus tard, elle rembourse l’étude ce qui, cette fois, attire l’attention de ses associés, Mes Guillaume C… et Elisabeth C… . Lesquels saisissent la chambre et la justice. Et interdisent l’accès de l’étude à leur associée à compter du 13 juillet 2010. Me H…, avocat de Me S…, demande sa réintégration par référé. Le délibéré sera rendu le 15 février prochain. Auparavant, la notaire est convoquée ce jeudi 10 février 2011 devant la chambre de discipline. “Guillaume C… et Elisabeth C… tentent de monter en épingle une simple maladresse de ma cliente pour l’éjecter de son étude et récupérer ses parts gratuitement”, résume Me H.

09 ARIÈGE
Overblog. – Association Les Hauts du Donezan, article de l’enquête ouverte par Tatiana Kalouguine, publié le 01/07/2015 : C’était il y a huit mois, mais le jugement pourrait faire date. En mai 2014, un notaire accusé de tromperie dans une abracadabrante saga immobilière en Ariège, a été condamné à verser quelque 14 millions d’euros euros à 67 copropriétaires floués par le Groupe Quiétude. Totalement délabrée, la résidence de tourisme “Les Hauts du Donezan” située sur la commune du Pla (Ariège) est à ajouter à la longue liste des résidences “fantômes” qui se multiplient en France depuis une quinzaine d’années. Les bâtiments en cours de rénovation sont comme figés dans le temps. Cette résidence « haut de gamme » n’ouvrira plus jamais ses portes aux touristes. Pis : elle n’aura jamais rapporté aucun revenu locatif à ses 71 propriétaires, contrairement à ce que leur promettait le contrat signé en 2008 avec le promoteur, le Groupe Quiétude. Entre mai 2008 et avril 2009, soixante et onze foyers y ont acheté des appartements à des prix compris entre 70.000 et 160.000 €. Ce qu’ils ignorent alors, c’est que le Groupe Quiétude qui se trouve en grave difficulté financière, sera placé en redressement judiciaire le 28 juillet 2009, puis liquidé en juin 2010. Les copropriétaires qui se retrouvent alors avec un bien invendable sur les bras, aucun revenus et de lourds crédits à rembourser, se lancent alors dans une longue bataille judiciaire, épaulés par Me Isabelle Chêne, avocate à Paris. Les quatre année de procédure finissent par payer: le 14 mai 2014, le Tribunal de grande instance de Foix prononce la condamnation du notaire, Me Baron de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée). Les peines sont extrêmement lourdes pour une affaire de ce type : toutes les ventes sont annulées et le notaire ainsi que son assurance sont condamnés à rembourser à chacun des 67 plaignants le prix d’acquisition de son lot, augmenté de 5000 € de dommages et intérêts. Ni le notaire, ni l’assureur n’ont fait appel.

10 AUBE
UFC Que Choisir, Immobilier, le 28/12/2010. – Certains notaires dérapent : Plusieurs affaires ré-centes témoignent d’une trop grande proximité de certains notaires avec des promoteurs et des défiscalisateurs. Une confusion des genres dont le consommateur fait les frais. Sans aller jusqu’à l’escroquerie, d’autres notaires alliés de tel ou tel promoteur ont manifestement bâclé le travail. Il est question de « construction » d’un immeuble, puis de « restructuration » de bâti-ments déjà existants. Il s’agit tantôt de logement collectif, tantôt de villa. Le programme comporte parfois trois résidences, parfois quatre. Il se nomme « Les Hauts du Cordat » puis, un peu plus loin, « Les îles britanniques » ! Quant au bureau des hypothèques, il passe de Cusset à Arcis-sur-Aube (Aube). Les clercs de l’étude ont manifestement travaillé à toute vitesse, copiant-collant des actes à la chaîne.

11 AUDE
L’Humanité, le 16/11/1990. – Enquête sur un marécage, juin 1989 : Le Tribunal correctionnel de Montpellier condamne André Orta à quatre ans de prison pour avoir détourné 71 millions de francs au préjudice de la ville de Carcasonne et au profit de certains partis politiques. Jacques Lacoste, le notaire qui a convoyé une partie des fonds détournés est, lui, condamné à seulement deux mois d’emprisonnement en appel. Il est vrai que Me Kiejman en personne, le défendait. L’affaire Orta semble alors terminée. Dans l’Aude et ailleurs un certain nombre d’élus et d’hommes influents respirent. Le boulet est passé tout prêt, mais les dégâts ont pu être limités au maximum. Evidement, chaque contribuable carcas-sonnais va devoir éponger le trou à raison de 3000 F chacun.

12 AVEYRON
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
Franceinfo, FR3 Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le 09/02/2017. – Un notaire aixois, Jean-Jacques Eyrolles a comparu mercredi en appel dans une affaire de loterie de maisons à 10 euros. En pre-mière instance, en juin dernier, il avait été condamné pour complicité aux côtés d’un agent immo-bilier et de sa fille. Le délibéré sera rendu le 8 mars. Le principal protagoniste de cette affaire de loterie illégale sur internet, Léonard Simpatico et sa fille n’ont pas fait appel. Ce mercredi, devant la cour d’Aix-en-Provence, seul était rejugé le notaire, Jean-Jacques Eyrolles, considéré comme complice dans l’organisation de cette tombola immobilière, qui affirmait offrir une chance aux participants de remporter un titre de propriété avec une mise de 10 euros. C’est ainsi qu’une “gagnante” a remporté une maison avec piscine à Istres. Elle y a même emménagé, avant d’être expulsée à l’issue d’une procédure lancée par les propriétaires, qui réclament des indemnités d’occupation de plus de 40.000 €.

Le Post, archives, source FR3 Provence, le 18/03/2008. – Marseille: un notaire condamné à deux ans de prison pour escroquerie. Me Serge Dubost, 43 ans, notaire exerçant à Marseille, avait détourné plus de 48.000 € de bons au porteur, à l’occasion du règlement d’une succession.
Depuis 2004, il ne pouvait plus exercer sa fonction d’officier ministériel, il avait été suspendu par le conseil supérieur du Notariat. Hier, le tribunal correctionnel de Marseille l’a condamné à deux ans de prison ferme et 50.000 € d’amende. Autre conséquence de son “escroquerie”: l’homme de loi ne pourra plus jamais exercer sa profession notariale. Il a été également privé pour cinq ans de ses droits civiques, civils et de famille. Le notaire a fait appel de ce jugement. 

UFC Que Choisir, Immobilier, le 28/12/2010. – Trois notaires des Bouches-du-Rhône écroués en janvier 2010 dans l’affaire Appolonia (du nom de ce promoteur spécialisé en défiscalisation qui a ruiné des centaines d’épargnants). Un ex-notaire marseillais (reconverti depuis 2007 en conseil en patrimoine !) condamné à quatre ans de prison avec sursis en mai 2010, là encore pour des malversations liées à des transactions immobilières.

14 CALVADOS
Actu.fr, Normandie, le 22/04/2015. – Mardi 21 avril 2015, le Tribunal correctionnel du Havre (Seine-Maritime) a requis une peine de 20 mois de prison, dont huit ferme, à l’encontre d’un ancien notaire de Criquetot-L’Esneval, près du Havre, pour faux en écriture et escroquerie au détriment d’un éta-blissement bancaire d’Antibes (Alpes-Maritimes). Cinq autres prévenus comparaissaient. L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2015. L’affaire remonte à 2007. Le notaire, âgé de 50 ans, est soupçonné d’avoir produit un faux en écriture, en l’occurrence une fausse attestation de propriété, pour le compte d’un promoteur immobilier. Un promoteur déjà condamné pour plusieurs escro-queries à l’immobilier. Le promoteur immobilier et son collaborateur comparaissaient au Havre, soupçonnés de malver-sations réalisées à l’occasion d’un autre programme immobilier, à Caen (Calvados), toujours au détriment de la Société générale. Le tribunal du Havre rappellera qu’entre 2006 et 2011, le promoteur a été condamné à plusieurs reprises pour des délits économiques et financiers. « Nous sommes plongés dans un système d’affairistes complètement amoral », résumera Me Lecesne. Au tribunal du Havre, outre le notaire, le promoteur immobilier et son collaborateur, comparaissent les banquiers d’Antibes et un chargé d’affaires proche du promoteur. Six personnes, en tout.

15 CANTAL
16 CHARENTE
Charente Libre, le 03/05/2013. – Soupçons de fraudes et perquisition chez des notaires de Saint-Angeau. Hier matin, pendant de longues heures, des enquêteurs de la gendarmerie ont perqui-sitionné l’étude notariale de Saint-Angeau, celle de Mes Valérie Danton-Ferrant et François Ferrant, en présence de Patrick Camberou, le procureur de la République, et de Me Benoît Noguès, le président de la Chambre départementale des notaires. Au cours de la perquisition, de nombreux documents, en particulier comptables, ont été saisis afin d’être épluchés en détail. Cette opération fait suite à un contrôle inopiné de l’étude par des pairs. “Notre profession s’auto-contrôle. Si nous nous autocontrôlons, nous nous devons de donner des gages à nos clients”, décrit Me Benoît Noguès. L’inspection aurait révélé plusieurs mouvements bancaires qui ont troublé les contrôleurs. Des explications ont été réclamées aux notaires. “Elles se sont révélées peu convaincantes”, dit Me Benoît Noguès qui a choisi de saisir le procureur de la République des “anomalies constatées”. “Il est de notre devoir de garantir aux clients des études notariales la sécurité des fonds confiés aux notaires. Et en tant que président de la Chambre, je suis soucieux des intérêts des clients. Je me dois de signaler tout acte qui serait contraire à l’honneur et à la probité”, justifie-t-il. Pour l’instant, Benoît Noguès se refuse à préciser les ano-malies constatées par les contrôleurs de l’étude. Selon nos informations, ce seraient des mouve-ments bancaires au sein de l’étude qui poseraient problème. “Si tout se confirme, ce pourrait être une fraude d’ampleur”, murmure une source proche du dossier. Hier, nous n’avons pu nous entretenir avec les deux notaires visés par cette enquête.

Sud-Ouest, Angoulême, le 14/11/2017. – Le notaire qui avait détourné 87.000 € condamné. François Ferrant, qui exerçait à Saint-Angeau, a été condamné à huit mois de prison avec sursis et une interdiction définitive d’excercer. Huit mois de prison avec sursis, 10.000 € d’amende, une interdiction définitive d’exercer la profession de notaire, ainsi qu’une interdiction de gérer une entreprise durant cinq ans. Voilà la peine à laquelle a été condamné François Ferrant, notaire à Saint-Angeau, près de Mansle. Entre janvier 2009 et juin 2013, cet homme de 56 ans avait détourné environ 87.000 €. Le dossier avait été examiné par le tribunal correctionnel le 18 octobre. François Ferrant avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Le notaire de Saint-Angeau détournait en réalité des sommes d’argents présentes sur les comptes de ses clients. Lors de l’audience, il avait invoqué un geste “d’autodestruction” et avait indiqué être en plein burn-out au moment des faits.

17 CHARENTE-MARITIME
Overblog, Sud-Ouest, le 11/10/2014. – Deux notaires de Charente-Maritime mis en examen pour escroquerie suite à la faillite d’un promoteur immobilier. La société Atlanticoncept, basée à La Rochelle, fournissait des maisons clés en main à des investisseurs particuliers dans des opérations de « défiscalisation immobilière ». Selon le promoteur : « Le client achète un site et un concept. Il avait le choix entre trois gammes de villas, de 270 à 320.000 € selon la situation, avec l’assurance de se constituer un patrimoine à forte plus-value potentielle. » Sa liquidation judiciaire en février 2012 a fait une centaine de victimes pour un préjudice estimé à 9 millions d’euros, et des clients lésés ont déposé une plainte pour escroquerie. Le journal Sud-Ouest du 9 octobre nous apprend que deux anciens gérant de la société, ainsi que leur notaire attitré et un autre notaire du même département sont mis en examen pour escroquerie. A nouveau se pose cette question, lancinante : quelle sécurité a apporté aux acheteurs des biens immobiliers l’intervention obligée de ces officiers publics au nom de leur monopole exclusif sur l’immobilier ? Comme l’a très bien expliqué le rapport de l’IGF, ce monopole ne peut être justifié, et donc maintenu, tant dans son principe que dans son périmètre, que dans la mesure strictement indispensable. Les multiples affaires immobilières dans lesquelles les notaires sont mis en cause, y compris au pénal, ne plaident pas en faveur du maintien de cet exceptionnel privilège.

18 CHER
Libération, Bouzais, le 07/04/1998. – L’honnêteté des notaires à l’étude. Gisèle Néron a monté une association pour lutter contre les abus de certains d’entre eux. Elle ne dit pas que tous les notaires commettent des abus. Non. Mais elle a un doute: un doute renforcé par les 8000 dossiers qui s’alignent dans son garage. La “Ligue européenne des victimes de notaires”, sise à Bouzais, contrée accessible après un changement de train à Vierzon ou à Montluçon, sent le groupuscule poujado-procédurier. Mais l’adage selon lequel il n’y a pas de paranoïaques, seulement des ennemis, se confirme à la lecture du dossier de presse: rien que des procès, des radiations, des condamnations de notaires. Elle ne dit pas non plus que le système judiciaire est pourri. Quand même, elle a été condamnée pour diffamation à l’encontre du Conseil supérieur du notariat (300.000 F), par une magistrate parisienne dont le fils et la belle-fille sont notaires. Et elle a été contrainte de déposer plainte contre l’ancien procureur de la République de Bourges, épouse d’un notaire: ils avaient obtenu un prêt PAP (prêt d’accession à la propriété, réservé en théorie aux gens modestes) pour l’achat d’un appartement de 1,4 million de francs. L’affaire est devant la cour d’appel d’Orléans, qui compte désormais, parmi ses conseillers l’ancien procureur de Bourges. « Tout se tient », soupire-t-elle. Les instances notariales officielles présentent Gisèle Néron comme une femme dangereuse et incompétente. La “bouseuse de Bouzais”, comme ils l’appellent ; c’est élégant mais ça ne la touche pas: « Le droit, ce n’est qu’une affaire de bon sens. 60% des notaires n’ont pas de licence en droit. Moi non plus. » Il y a plus de treize ans qu’elle met son bon sens au service de “ceux qui se sont fait spolier” par un notaire. Comme son mari et elle le furent dans les années 80. Ils allèrent le raconter sur les plateaux de “Droit de réponse”. Au retour de la capitale, trois personnes les attendaient devant leur portail. Ruinées, brisées, épuisées par leurs démêlés avec la gent notariale. L’association est née comme cela. André Néron, gaulliste de la première heure, résistant, croix de guerre, médaillé de l’Interallied Distinguished Services Cross, réservée à une centaine de Français ayant servi dans les réseaux de renseignement, est mort en 1993. Depuis, c’est Gisèle qui dirige l’entreprise, centre de documentation des turpitudes de la profession, bureau d’aide juridique, d’assistance sociale et psychologique. Le lundi, elle reçoit les adhérents. Il faut attendre des mois pour obtenir un rendez-vous. Gisèle rédige à leur place des courriers aux notaires, décide du moment où il faut porter plainte, manie le chaud et le froid: « On va lui poser des questions sur les transactions immobilières. Pour l’asticoter. Mais faut pas trop l’agacer ». Laure, une solide Berrichonne, se rengorge: « Elle lui fait de ces courriers corsés ». Laure Lhéritier avait une cousine, dont elle ignorait l’existence, “une demoiselle employée à la Samaritaine” qui est morte en laissant “un peu de biens”. Il y a de ça trois ans, et Laure n’est toujours pas entrée en possession du pactole. Au départ, le notaire annonçait un actif net de 1,2 million de francs. Il avait juste “oublié” une propriété en Seine-et-Marne. Cet “oubli” a poussé Laure Lhéritier dans les bras de l’association et, miracle, l’actif s’est encore alourdi de 100.000 F. Seulement, “plus ça traîne, plus tout le monde s’en met plein les poches”. Ainsi, pour l’année 1997, les comptes de la succession font état d’une facture de 7930 F émanant du paysa-giste supposé entretenir la propriété de Seine-et-Marne et de 6700 F d’un serrurier qui aurait changé les serrures ; 1800 F au notaire pour l’ouverture d’un coffre au Crédit Lyonnais, “passe encore”, mais 1500 F de “complément d’ouverture de coffre”, autrement dit de fermeture du coffre, non. Un cadeau facturé 23.000 F. « On voudrait ne pas les soupçonner, mais il font tout pour », soupire Gisèle Néron. Une adhérente, Lucienne Logre, vit avec le minimum vieillesse. Chaque fois qu’elle évoque sa prochaine intervention chirurgicale, elle dit “décès” à la place d’opération. Elle confond les anciens et les nouveaux francs. En 1996, elle reçoit un coup de fil d’un généalogiste qui lui apprend qu’elle hérite d’une certaine Mme Castille, apparentée à son grand-père: 30 millions, à partager avec ses quatre frères et soeurs. Lucienne, se croyant riche, engage des dépenses. A défaut de millions, elle réceptionne, depuis deux ans, des courriers ésotériques du notaire et se retrouve à signer des pouvoirs pour des transactions de “SCPI Haussmann” (« C’est quoi les spis ? »), des ventes de terrains à des prix défiant toute concurrence, des documents émanant d’une banque de New York. Et elle reçoit un “beau livre”: le catalogue de la vente à Drouot de la collection de meubles “Castille”. C’est Gisèle Néron qui a découvert, dans les comptes de la succession, que ce “cadeau” avait été facturé 23.000 F. Gisèle Néron, aussi, qui a obtenu, après de nombreux courriers comminatoires, une explication sur un chiffre de 22.500 F inscrit dans la rangée débit : « Cette somme correspond aux frais engagés par le changement d’ordinateurs de notre comptabilité », a répondu l’étude. Sans licence en droit, elle a bien vu que l’existence de bons du Trésor était évoquée dans l’inventaire mais n’apparaissait pas dans les comptes de la succession. Réponse: « Nous avons découvert ces bons trop tard, par hasard. » Gisèle Néron s’emporte, tempête. « S’il n’a pas réglé le 15 avril, on écrit au procureur. » Et elle dicte sa lettre au notaire: « Sachez que je n’ai pas l’habitude de soupçonner tous les notaires, contrai-rement à ce que l’on peut dire. ».

19 CORRÈZE
Le Populaire du Centre, le 12/04/2017. – Un notaire suspecté de détournement dans des dossiers de succession placé en garde à vue. A la suite de la perquisition de son domicile à Brive et de son étude, à Lubersac, mardi, le notaire de la commune du nord de la Corrèze a été placé en garde à vue. L’enquête dans le cadre de faux testaments présumés se poursuit. Suite à la perquisition mardi 11 avril d’une étude notariale à Lubersac visant à saisir des actes afin de pouvoir en vérifier l’au-thenticité, le notaire de la commune a été placé en garde à vue. “Des auditions sont en cours dans des locaux de gendarmerie en Haute-Vienne”, a confirmé son avocat du barreau de Brive, Maître Renaudie. L’enquête qui porte sur des faux en écriture par un officier public et ministériel, dépositaire de l’autorité publique, est menée par le GIR (Groupe d’intervention régional) placé sous l’autorité d’une juge d’instruction de Limoges. Mardi, en plus du notaire, huit personnes ont été interpellées en Corrèze afin de déterminer des complicités dans cette affaire de captations d’héritages présumées qui porterait sur plusieurs centaines de milliers d’euros. De possibles faux testaments avec des bénéficiaires récurrents sans lien évident avec le défunt ont intrigué les enquêteurs, alertés par des héritiers potentiels s’estimant floués. L’une des victimes dans ce dossier, qui a débuté voilà trois ans, en février 2014, serait une collectivité corrézienne s’étonnant de ne pas être bénéficiaire d’un legs comme elle s’y attendait. Plusieurs gardes à vue seraient en cours actuel-lement dans ce dossier.

20 CORSE
FR3, Corse ViaStella, le 06/04/2016. – Un notaire du Cap Corse et un marchand de biens ont été mis en examen jeudi 7 avril. Ils comparaîtront devant le tribunal correctionnel le 31 mai prochain pour escroquerie, faux et usage de faux et blanchiment. Christophe Ramazzoti, notaire du Cap Corse et Patrice Collet-Mattei, marchand de bien, ont été mis en examen jeudi 7 avril. Ils comparaîtront devant le tribunal correctionnel le 31 mai prochain. Le notaire Christophe Ramazzoti est accusé d’avoir validé des actes d’achat et de revente qui étaient en réalité des faux. Il comparaîtra donc pour “faux en écriture publique” et “complicité d’escroquerie”. Il ne pourra plus exercer son activité jusqu’au 31 mai, date de l’audience. Patrice Collet-Mattei, marchand de biens, aurait quant à lui contracté des prêts de manière frauduleuse auprès de trois banques différentes alors qu’il avait reçu un interdit bancaire. Pour cela, il aurait falsifié un extrait d’acte de naissance et sa carte d’iden-tité. Une troisième personne, la compagne de Patrice-Collet Mattei, est également convoquée devant le tribunal le 31 mai prochain. Elle comparaîtra pour complicité d’escroquerie et blanchiment. L’enquête est menée par la police judiciaire (PJ) et le Groupe d’intervention régional (GIR) de Corse.
Corse-Matin, le 24/01/2017. – Bastia : un ex-notaire condamné à deux ans de prison dont un avec sursis et l’autre aménageable. Jugé pour faux en écriture privé par le tribunal correctionnel de Bastia, l’ex-notaire Gerard Ciavaldini a été condamné, en marge de l’affaire Gilles Brun, pour faux en écriture privée à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis, l’autre partie étant aménageable.

21 CÔTE-D’OR
22 CÔTE-D’ARMOR
Le Télégramme, le 25/06/2014. – Tréguier : Dans notre édition du vendredi 20 juin, nous avons fait état de la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes, en date du 13 mai, qui a débouté les époux Eliès de leurs demandes d’indemnisation contre la ville de Tréguier. En revanche, Hervé et Marie Eliès ont obtenu satisfaction devant le tribunal de grande instance du Mans, qui a condamné Maître Kermarrec, notaire, et son assureur, MMA, à leur verser la somme de 705.000 €, corres-pondant à la valeur des bâtiments et fonds de commerce. Le bail litigieux entre les époux Eliès et la commune de Tréguier, qui prévoyait la construction d’un bâtiment commercial sur un terrain communal, avait été rédigé en septembre 1978 par Me Cheminant, auquel avait succédé Me Ker-marrec, lequel avait lui-même rédigé, en avril 1995, un avenant à la première convention, autorisant à ajouter un commerce de bar et petite restauration. L’article 13 de ce texte prévoyait que, à l’issue du bail, les époux Eliès pourraient prétendre à une indemnité correspondant à la valeur des constructions édifiée et des fonds de commerce, fixée par expertise. Mais cette disposition, qui créerait des droits pour des particuliers sur une parcelle du domaine public, a été jugée illégale par la justice administrative. « Force est de constater que Me Cheminant puis Me Kermarrec ont manqué à leur obligation, puisque la juridiction administrative a décidé que ces actes étaient entachés de nullité, comme comprenant un article 13 violant les principes de la domanialité publique », souligne le TGI du Mans. « En l’espèce, la rédaction d’un bail entaché de nullité a conduit les époux Eliès à édifier des locaux commerciaux et à exploiter des fonds de commerce dans la conviction erronée qu’ils bénéficieraient, à la cessation de leur activité professionnelle, de l’indemnité prévue par l’article 13. Ce faisant, ils ont, pendant trente ans, procédé à des investissements, dont ils n’ont pu percevoir les fruits à la cessation de leur activité, alors que tel était l’un des objectifs de l’opération économique envisagée », argumentent les juges.

23 CREUZE
24 DORDOGNE
Le Figaro, le 22/08/2015. – Trois notaires de Dordogne mis en examen pour abus de faiblesse et faux en écritures publiques. Trois notaires de Dordogne ont été mis en examen dans une affaire d’abus de faiblesse présumé sur un couple de personnes âgées vulnérables, a-t-on appris aujourd’hui auprès du parquet de Périgueux. Deux notaires, un homme et son fils, exerçant à M…, et un troisième exerçant à R…, ont été interpellés et placés en garde à vue pendant la première quinzaine d’août dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour “abus de faiblesse sur personnes vulnérables”, “complicité d’abus de faiblesse” et “faux et usage de faux en écriture”, a précisé le parquet. Cette information judiciaire, ouverte après un signalement d’un juge des tutelles à Périgueux, concerne la vente, par un couple de personnes âgées résidant en Dordogne, d’un bien immobilier situé en Région parisienne. Le couple, considéré comme vulnérable, faisait l’objet d’une mesure de protection. “La particularité de cette affaire, c’est que la vente s’est effectuée au bénéfice d’un des fils du notaire qui avait procédé à la passation des actes de vente”, a souligné le parquet. Ce notaire qui a passé les actes a notamment été mis en examen pour “abus de faiblesse”, les deux autres pour complicité, a précisé le parquet.” L’un des trois notaires mis en examen à été président de la chambre des notaires de son département ! Dès l’instant où les procureurs et les juges s’intéressent aux achats immobiliers réalisés par les notaires et leurs proches, ils découvrent des horreurs. La tentation, pour certains, de s’approprier à bon compte les biens de leurs clients est vraiment trop grande.

25 DOUBS
26 DRÔME
Sucession-drome.com, Le Dauphiné du 16/10/2009. – La vieille dame, le chauffagiste et le notaire. Question : qui est le notaire à la retraite des environs de Crest et sera-t-il condamné à 6 mois de prison ferme comme l’a demandé le procureur “pour absence d’état d’âme” dans cette affaire ? Ce notaire, dont le nom ne sera pas publié, a bénéficié, comme bien des notaires de ce département, de l’indulgence de la justice. Les habitants de Crest l’ont parfaitement identifié.

27 EURE
Paris-Normandie, le 16/11/2014. – Un notaire de Bourgtheroulde (Eure) condamné pour « abus de confiance » « usage de faux ». Justice. Me Bruno Benoît, notaire à Bourgtheroulde, vient d’être condamné par le tribunal correctionnel d’Évreux à de la prison avec sursis et à verser une amende pour « abus de confiance » et « faux et usage de faux en écriture ». Il est notaire à Bourgtheroulde dans l’Eure et se tient à la barre du tribunal correctionnel d’Evreux en tant que prévenu. Petit homme, sûr de son fait, il va s’arc-bouter deux heures durant pour se défendre des faits qui lui sont reprochés : « abus de confiance », « faux et usage de faux en écriture » commis entre janvier 2013 et jusqu’au 10 février 2014. Préventions particulièrement graves lorsque l’on est notaire, donc officier ministériel.

Paris-Normandie, le 24/03/2016. – Dans l’Eure, la notaire condamnée à de la prison. Correc-tionnelle. Poursuivie pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture, la notaire de Bernay a été notamment condamnée à trois ans de prison dont trente mois avec sursis par le tribunal d’Évreux. « Ce n’est pas une surprise au regard de la gravité des faits. C’est une décision sévère même si ça l’est moins que ce que le parquet avait requis (NDLR, trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis) », réagit, hier, Me Marc François avocat de la SCP Lebeaut Leca, étude notariale à Bernay et La Barre-en-Ouche, dans l’Eure.

28 EURE-ET-LOIRE
Le Parisien, le 12/09/2015. – Eure-et-Loire : A cause d’un imbroglio juridique, elle risque de tout perdre. Après douze ans de procédures et en ultime recours, Dominique Moreau s’apprête à poursuivre l’Etat pour qu’un terrain qu’elle avait acheté en 2003 ne la pousse pas à la ruine. Accrochée à son portail, une banderole clame sa colère en lettres rouges : « Victime de l’administration, des services de l’Etat, des notaires, des huissiers… » Cette maison fleurie d’Eure-et-Loir, qui est sa résidence principale, Dominique Moreau, une ancienne chef d’entreprise de 59 ans, craint aujourd’hui de la perdre. La raison : « un imbroglio juridique ubuesque » autour d’un terrain acheté en 1997 en Bretagne avec son compagnon afin d’y édifier leur demeure de vacances. Située non loin d’Auray, sur la commune de Crach (Morbihan), cette parcelle de 3000 m2 alors constructible, revendue en 2003 puis devenue inconstructible, incarne désormais un cauchemar. « Cette affaire me ruine la vie, la santé, les finances », soupire-t-elle. Ce dossier complexe, constitué de multiples procédures devant les tribunaux, s’inscrit dans les méandres de la loi Littoral. Lorsque le couple achète en 1997, le terrain dispose d’un certificat d’urbanisme et un permis de construire est accordé par la mairie. Il revend en 2003. Le lot change de mains, revendu deux fois et divisé. Mais en 2006, les deux permis délivrés par la municipalité aux nouveaux propriétaires sont attaqués en justice par une association de défense de l’environnement, l’AALLPA, qui obtient leur annulation définitive devant le Conseil d’Etat en 2008. Le terrain étant désormais inconstructible, chacun des acheteurs décide de se retourner contre son vendeur… Et ce, en amont, jusqu’à Domi-nique Moreau et son compagnon. « En 2010, nous avons été non seulement condamnés à rembour-ser nos acquéreurs mais aussi à payer les intérêts, les avoués, les avocats de chacun », s’indigne-t-elle. Au final, la somme qu’il leur incombe de payer s’élève à 250.000 €, quand la valeur du terrain, dont ils sont redevenus de fait les propriétaires, atteint aujourd’hui… 5200 € ! Le couple se retourne alors contre la mairie. En 2013, la cour administrative d’appel de Nantes leur donne gain de cause : la commune de Crach, jugée responsable de l’illégalité des certificats d’urbanisme délivrés entre 1997 et 2003, est condamnée à leur verser 98.000 €. « Ce montant ne nous a donc pas permis de faire face », explique Dominique Moreau, à qui il reste 130.000 € de remboursements et qui se décrit persécutée par les huissiers. Elle envisage une action contre l’Etat. « Ce sont ses services qui, en 1993, ont validé le plan d’occupation des sols de la commune », souligne-t-elle. En invalidité après des soucis de santé, elle consacre ses journées « à porter ce dossier ». Forte des soutiens de maires de son département et d’une élue régionale, elle organise aujourd’hui une réunion publique à son domicile. « J’ai besoin d’aide ! » lâche-t-elle, désespérée. « Sa situation est révoltante », estime Gisèle Néron, de l’association SOS Victimes de notaires, qui l’épaule dans ses démarches. Présidente de l’AALLPA, dont les recours pour la bonne application de la loi Littoral ont déclenché l’affaire, Anicette Jacopin souligne : « La situation de cette dame est révoltante, et je la comprends. Ce sont les autorités, maire, notaires, services de l’Etat, qui sont censés connaître le droit et le faire respecter. » Elle insiste : « Notre but est de protéger la région d’une urbanisation accélérée, pas de nuire à nos concitoyens. » Quant au maire de Crach, Jean-Loïc Bonnemains, il reconnaît que cette histoire a marqué « un coup d’arrêt ». Il assure : « Après, on a fait davantage attention… Et l’Etat aussi. »

29 FINISTÈRE
30 GARD
Midi-Libre, il y a 375 jours à partir du 29/09/2017. – Peine aggravée pour le notaire de Saint-Ambroix. n pourvoi est formé devant la Cour de cassation. En attendant, l’arrêt fixé par la cour d’appel est applicable immédiatement. La chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Nîmes a rendu son arrêt dans l’affaire qui oppose deux notaires de Saint-Ambroix. Olivier Majenski, le notaire mis en cause, a de nouveau été reconnu coupable de vol aggravé et d’avoir dégradé, puis mis à sac le bureau de son associée. Conformément à la réputation de la Cour d’appel de Nîmes, la sanction a été considérablement alourdie. Alors que le ministère public avait réclamé, dans ses réquisitions, un an de prison avec sursis et deux ans d’interdiction d’exercer, le notaire a finalement écopé de six mois de prison avec sursis, 50.000 € à payer, mais, surtout, cinq ans d’interdiction d’exercer. Cette décision a fait réagir Me Roland Marmillot, l’avocat du notaire : “Cet arrêt me laisse sans voix ! C’est une décision qui ne tient absolument pas compte de la dimension humaine de ce dossier, ni, d’ailleurs, de la dimension juridique. C’est pour cela que nous allons nous pourvoir en cassation. Nous espérons être entendus.” Le conflit entre les deux officiers ministériels dure depuis de nombreuses années, sans que l’ordre des notaires ne soit parvenu à proposer une solution efficace à cet épineux problème. En première instance, au tribunal d’Alès, le notaire avait été condamné à six mois de prison avec sursis et un an d’interdiction de sa profession. Une “minute”, un document officiel avait disparu. Il s’agirait d’un acte concernant un bien appartenant au majordome de Jean-Marie Le Pen. D’autres dossiers, comme des pièces comptables, des copies authentiques d’actes remis aux clients de l’étude… n’ont jamais été retrouvés à ce jour. En parallèle à cette affaire, d’autres procédures restent pendantes, notamment pour faux et usage de faux, ou harcèlement moral. En attendant que la Cour de cassation ne statue à son tour, l’arrêt fixé par la Cour d’appel est applicable immédiatement.

31 HAUTE-GARONNE
La Dépêche, Toulouse, le 29/01/2008. – Justice. Une amende de 100 000€ pour l’ancien notaire. Notaire à la retraite et ancien professeur de droit, Michel Dagot a été condamné hier pour fraude fiscale. Présent devant le tribunal correctionnel hier, Michel Dagot, ancien notaire et professeur de droit, âgé aujourd’hui de 68 ans, a écouté, sans réaction apparente, les magistrats prononcer sa condam-nation. Poursuivi pour une fraude fiscale chiffrée à 150.000 €, il devra s’acquitter d’une lourde amende de 100.000€. Sa condamnation devra également faire l’objet d’un affichage et d’une publication dans les journaux. Une publicité douloureuse surtout quand on sait que l’affiche doit être disposée sur la porte même de l’étude, une étude familiale toujours implantée place Wilson, au cœur de la Ville rose. Pour l’heure, l’avocat de l’ex-notaire, Me Kiêt Nguyen, a annoncé qu’il ferait appel de ce jugement, ce qui suspend l’exécution de la peine. Le parquet avait requis 150.000 € d’amende mais aussi six mois de prison avec sursis. Quant aux sommes demandées par le fisc dans le cadre d’un redressement, elles ont été versées. « L’affaire Dagot » se poursuit donc. Jusqu’à présent, elle a revêtu à l’évidence, pour la justice comme pour l’administration fiscale, une valeur d’exemple : en raison des sommes détournées mais aussi à cause de la qualité de l’intéressé. Il est reproché à Michel Dagot, soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’avoir minoré ses déclarations de revenus, notamment lors d’un acte de donation d’un immeuble à un proche. « De par sa profession de notaire et ses qualités reconnues dans ce domaine, il ne pouvait ni ignorer les prix du marché immobilier, ni oublier de déclarer certains biens composant son patrimoine », avait martelé le procureur lors du procès qui s’est tenu en décembre. L’ancien notaire, lui, s’en est toujours tenu à une seule ligne : non coupable. A la barre, il avait évoqué une hospitalisation fin 2005 et une « grande faiblesse physique et morale » lorsque le fisc lui avait alors demandé des comptes. « C’est vrai que j’ai fait des oublis dans mes déclarations de revenus mais cela ne représente que 1 % de la base imposable totale », avait-il également argumenté. Pour sa part, son avocat estimait qu’« aucune grille ne permettait d’évaluer les biens immobiliers et ce pour la simple et bonne raison que le prix varie en fonction d’un aléa : l’offre et la demande. » Michel Dagot se serait bien passé en tout cas de cette affaire. Car c’est une sommité, en l’occurrence, qui est poursuivie – et condamnée – et qui conclut ainsi une carrière par ailleurs brillante et bien remplie. Michel Dagot est un des très rares cas de notaire en France qui a cumulé sa fonction avec un poste de professeur. Il a longtemps exercé à l’université de l’Arsenal comme professeur agrégé de droit privé et il est l’auteur de nombreuses publications qui font autorité. Le notaire, poursuivi pour avoir minoré ses déclarations de revenus, sera rejugé en appel.

32 GERS
33 GIRONDE
A la Une Bordeaux, le 21/01/2012. – Un notaire d’Arcachon et un médecin bordelais condamnés pour avoir permis à une connaissance de devenir légataire universel et de spolier un retraité. Le tribunal correctionnel de Bordeaux a estimé hier que l’héritage de G…, mort à 89 ans le 4 janvier 2006, avait bien été détourné. Le vieil homme, très affaibli, avait auparavant fait de P…, ancien rugbyman et fringant quadragénaire, son légataire universel. Le testament authentique a été reçu le 1er octobre 2005 devant Me …, notaire à Arcachon. L’homme de loi a agi sur la foi d’un certificat médical de J…, un gastro-entérologue bordelais qui indiquait « un bon état physique et psychologique » de l’octogénaire. Or, cela n’était ne semble-t-il pas le cas. Placé sous sauvegarde de justice, G… ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales selon son médecin traitant et son auxiliaire de vie. Titulaire d’une procuration, son infirmier gérait les comptes jusqu’au jour où… P… est intervenu, a détourné du courrier et modifié la domiciliation d’un compte. C’est à cette époque que G… signe une lettre sur laquelle il explique « avoir décidé de virer tout le monde ». Jusqu’à son notaire bordelais. Au profit de Me …, à Arcachon. Présentant les symptômes de la maladie d’Alzheimer, G… voue une confiance et une amitié sans borne à P… qu’il connaît bien. Pourtant, entre mars 2004 et septembre 2005, celui qui se dit « homme de confiance » encaisse, lors de courses pour l’octogénaire, 23 chèques pour un montant de 56.932 euros. Après la mort de G…, entre juin 2006 et janvier 2007, le contrat d’assurance-vie et la succession du défunt lui rapportent tout de même plus de 175.000 euros. Mais une cousine du défunt, intriguée face à cette situation, dépose une plainte avec constitution de partie civile le 19 janvier 2007. Dès lors, une enquête est ouverte, qui confirme les soupçons portés sur P…, P… (le notaire) et J… (le médecin). Ils sont interpellés en janvier 2009 et mis en examen pour abus de faiblesse et complicité. Des faits que contestent les trois hommes qui ont récemment comparu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. « Maître L… s’est entouré de toutes les précautions légales et a même demandé un certificat médical qui n’est imposé par aucun texte mais simplement recommandé par la profession », argue son conseil Me P… « Un notaire n’est pas chargé de constater l’état mental du testateur. » Me S…, avocate de P…, estime que l’abus de faiblesse n’existe pas dans ce dossier. Pas de complicité alors pour J…, soutenu par Me J…. Et ce, bien que le médecin ait admis dans un premier temps « avoir forcé le trait sur l’état psychologique de G… par sympathie pour P… ». Il aurait ignoré que ce certificat était destiné à recevoir un héritage. « Ils ont mis en œuvre un véritable stratagème, constate Me M…, pour la partie civile. « Pour mener à bien son dessein de dépouillement, P… a bénéficié du concours du docteur qui a dressé un certificat médical de complaisance et du notaire qui a rédigé et recueilli les actes lui permettant de devenir légataire universel. » Hier, dans son délibéré, le tribunal présidé par Alain Reynal, a jugé P… coupable d’abus de faiblesse et l’a condamné à 18 mois de prison avec sursis et 12.000 € d’amende. Estimant cette affaire « particu-lièrement grave », le vice-procureur Frédéric Clot avait requis deux ans de prison avec tout ou partie de sursis contre l’ancien rugbyman. Jugé complice, le notaire a écopé d’une amende de 10.000 € et d’une interdiction d’exercer de cinq ans là où le ministère public avait demandé un an de sursis et 50.000 € d’amende. Pour le faux, le gastro-entérologue repart avec 5000 € d’amende, (contre une peine requise de trois à six mois de sursis et une amende de 10.000 €).” Il arrive aussi que le notaire pratique “l’abus de faiblesse” pour hériter lui-même … et que le tribunal passe l’éponge (voir mon livre “L’honneur d’un notaire”). De ce point de vue, dans cette affaire d’Arcachon, le Tribunal de Bordeaux s’est montré plus orthodoxe. Serait-ce une nouvelle orientation de la Justice à l’égard des notaires défaillants ? Moins de complaisance pour les agissements malhonnêtes dans cette corporation ?
Médiapart, Justice-Presse, le 01/06/2017. – Condamnation élevée du notaire Ducourau pour faute, Le Monde. Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire. Le tribunal condamne le notaire à payer 444.000 €, le 23 mai 2017. La SCP Ducourau a déjà été condamnée, en avril 2016, à payer 100.000 € à un agent immobilier, auquel elle avait laissé vendre en décembre 2012 un immeuble. En juin 2002, Alain Bodar et son épouse achètent un petit appartement avec vue sur mer, à Arcachon (Gironde), au prix de 163.000 €, afin d’y couler une paisible retraite. En 2015, ils doivent rendre les clés, menacés de saisie, du fait que la justice les considère comme des “occupants sans titre”. Que s’est-il passé ? En mars 1996, leur vendeur, André G., agent commercial dans la Somme, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il n’avait pas le droit de disposer de ses biens sans l’accord du mandataire de justice. Néanmoins, en 1997, devant le notaire, Me Alain Duron, de la SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard, il fait une donation à son fils Alexandre, alors âgé de 14 ans, qui devient nu-propriétaire de l’appartement. Cinq ans plus tard, devant le même notaire, son fils et lui vendent l’appartement aux époux Bodar, qui ne savent rien du statut de M. G. A chaque fois, celui-ci affirme qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et qu’il jouit de la plénitude de ses droits. En juin 2009, la Selas Soinne, qui intervient comme liquidateur judiciaire de l’agent commercial, assigne les époux Bodar devant le tribunal de grande instance d’Amiens (Somme). Elle demande qu’il déclare inopposables à la procédure collective les actes reçus par Me Duron. Elle obtient gain de cause en première instance puis en appel. Elle obtient le départ des époux Bodar, qui ne sont aucunement indemnisés. Elle vend aux enchères leur ancien appartement pour la somme de 300.000 € – alors que sa valeur, compte tenu des travaux que le couple y a effectués, est estimée par un expert à 430.000 €. Les époux Bodar assignent le fils du vendeur, qui sera mis hors de cause, en raison de son jeune âge à l’époque, ainsi que du fait qu’il a renoncé à la succession de son père, après la mort de celui-ci. Ils attaquent aussi le notaire, afin de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1382 (ancien) du Code civil et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. Ils estiment qu’il aurait dû vérifier les dires de l’agent immobilier : il a  manqué à son obligation d’assurer l’efficacité et la sécurité juridique de ses actes, en ne s’assurant pas que ce vendeur ne faisait pas l’objet d’une procédure collective. Ils  soulignent qu’il aurait pu facilement accéder à ces renseignements par une simple consultation du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’Amien, du BODACC et/ou du registre spécial des agents commerciaux. Or, comme le rappelle Me Duron, la Cour de cassation n’a mis à la charge du notaire une obligation de vérification systématique de l’absence de procédure collective concernant le vendeur qu’à compter de l’informatisation du Bodacc et de l’ouverture du site internet bodacc.fr, qu’à partir de juin 2009. La vente litigieuse étant intervenue le 17 juin 2002, le tribunal de grande instance de Bordeaux juge qu’il lui appartient de déterminer s’il existait à cette date des éléments de nature à entraîner une suspicion suffi-sante quant à l’existence d’une procédure collective dont faisait l’objet l’agent commercial. Sa réponse est positive : d’une part la profession d’agent commercial est une “activité à risques”. D’autre part, André G. avait “des problèmes financiers importants” puisque, en 2000, étaient publiés au titre des formalités concernant son immeuble un commandement valant saisie au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Aigue Marine en raison de charges de copropriété impayées, une sommation, une inscription d’hypothèque légale du Trésor public et une inscription d’hypothèque judiciaire. Enfin, il est “inhabituel” qu’un père âgé de seulement 43 ans fasse une donation à son fils, les donations étant généralement destinées à éviter les conséquences fiscales d’une transmission du patrimoine “après la mort”. Il s’agissait donc pour lui d’obtenir que son patrimoine “échappe à l’emprise de tiers poursuivants”. Le tribunal juge donc que le notaire aurait dû vérifier les déclarations du vendeur. Il le condamne à leur payer 444.000 €, le 23 mai. La SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard indique qu’elle ne va pas faire appel.

34 HÉRAULT
35 ILLE-ET-VILAINE
Ouest-France, le 06/11/2014. – Le notaire avait organisé l’insolvabilité d’un détenu. Le notaire a été condamné par la cour d’appel de Rennes à un an de prison avec sursis pour avoir aidé son client, l’assassin de cinq personnes, à ne pas payer les indemnités dues aux victimes. La procédure a été longue. Plus de deux ans et demi après la condamnation par le Tribunal correctionnel de Rennes, la Cour d’appel a rendu son arrêt : un an de prison avec sursis et 3000 € à verser au fonds d’indem-nisation des victimes. Jean-Yves Lemétayer, notaire à Rennes, avait été condamné à 10 mois de sursis en janvier 2012, en première instance. La Cour d’appel a considéré que l’officier public avait sciemment aidé son encombrant client à organiser son insolvabilité. Me Lemétayer était le notaire de Joseph Allain, condamné à la perpétuité pour avoir assassiné en 1997 cinq personnes dont deux gendarmes à Saint-Didier (Ille-et-Vilaine). Le chef d’entreprise n’avait exprimé aucun regret lors de son procès. La condamnation de l’assassin avait été assortie de l’obligation de verser 900.000 € aux familles des victimes. Mais Joseph Allain, qui possédait une fortune estimée à 1,2 million d’euros, ne l’entendait pas de cette oreille. Il a alors décidé d’éparpiller ses biens pour échapper au versement des indemnités. En janvier 2012, seulement 450.000 € avaient été versés. Le fonds d’indemnisation a avancé la somme manquante. C’est grâce à des actes notariés, rédigés par Me Lemétayer, que des biens immobiliers ont pu échapper au séquestre de la justice. Le notaire s’en était expliqué, arguant qu’il ne pouvait refuser ces actes à son client. Ce que le parquet avait démenti : « Il appartenait au notaire de refuser son concours, s’agissant d’opérations illicites ». Les biens concernés s’élèvent à 600.000 €. La cour d’appel a fait sienne cette argumentation pour prononcer son arrêt. On repro-chait aussi au prévenu d’avoir fait passer des billets de banque à son client en prison. Il dissimulait l’argent dans un cache-sexe et le donnait au détenu au parloir pour améliorer ses conditions de détention. Le Parquet général a fait preuve, jusqu’ici, d’une relative clémence, en ne requérant pas la suspension ou la radiation du notaire. Certains membres de la profession ne cachent pas leur surprise. « Nous n’avons reçu aucune demande du parquet dans ce sens », informe Me Alain Gautron, président de la chambre départementale des notaires d’Ille-et-Vilaine.

36 L’INDRE
37 INDRE-ET-LOIRE
38 ISÈRE
Trafic-justice.com, le 13/01/2004. – Courrier adressé à l’attention de M. Benoist, président de la Chambre Départementale des Notaires, 38180 Seyssins : J’ai reçu de Me Deschamps un courrier du 24 décembre, auquel j’ai répondu en attendant de plus amples renseignements. Est-il normal que je n’ai reçu aucun document de la Cour d’Appel m’informant de cette désignation ? Est-il normal que je n’ai pas davantage reçu de signification, ni de la Cour de Cassation, ni de la Cour d’Appel, indiquant que le jugement d’appel serait devenu définitif ? Je m’inquiète auprès de vous de la démarche de Me Dschamps parce que le jugement auquel il fait référence a été obtenu avec des faux en interceptant toutes mes possibilités de défense. Le brigadier de gendarmerie Giraud Paul, amant de mon épouse, organisateur de mon divorce, a utilisé entre autres des ripoux de la police déjà condamnés et les 30 ans de ses relations d’affaires dans les tribunaux de Grenoble. Il est arrivé à ses fins en 1998 en m’expulsant de mon domicile conjugal sans revenu, ni compensation et en m’affectant les dettes du ménage. Dès que j’ai rassemblé les preuves, pour obtenir justice, j’ai engagé un recours en révision. J’ai déposé des plaintes au pénal. Certaines, suivies par Me Sabatier, sont en cours, d’autres ont été abusivement classées sans examen malgré les preuves irréfutables. Quand vous aurez examiné les extraits joints et le site internet : justice.trafic.com, vous constaterez que le jugement indiqué par Me Deschamps a été obtenu de manière totalement frauduleuse.

39 JURA
FR3, Bourgogne-France-Comté, le 09/04/2014. – Deux ans de prison pour l’ex-notaire d’Orchamps. Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné hier Bertrand Baltzinger à deux ans de prison ferme et à une interdiction à vie d’exercer la profession de notaire ou gérant d’entreprise. Il était accusé de détournement de fonds et d’abus de confiance. Ancien membre du conseil municipal, Bertrand Baltzinger était une personnalité de la vie publique d’Orchamps. Il aura brillé par son absence durant les différentes audiences de ce procès, n’étant notamment pas présent hier pour le verdict. L’ex-notaire a été reconnu coupable de détournement de fonds de plus d’un million d’euros entre 2006 et 2008, aidé par un couple chargé de ré-injecter l’argent prélevé à sa clientèle dans des sociétés immobilières dans lesquelles ils étaient associés. Au total, une trentaine de victimes s’étaient portées partie civile dans l’affaire, dont le Conseil régional des Notaires. Bertrand Baltzinger et les deux autres prévenus ont dix jours pour faire appel de la décision.

40 LANDES
41 LOIR-ET-CHER
La Nouvelle République, le 08/09/2011. – Peine minorée en appel pour l’ancien notaire blésois. En juillet 2010, en première instance, devant le tribunal correctionnel de Blois, Me Alain Fessard, ancien notaire blésois, avait été condamné à une peine de 18 mois de prison assortis d’un sursis, et interdit d’exercer sa profession pour une durée de cinq ans. Une sanction qui aujourd’hui n’a plus lieu d’être. D’un point de vue civil, la première juridiction avait prononcé à son encontre une amende de 30.000 euros d’amende. L’ancien notaire avait comparu en juin dernier devant la cour d’appel. Il lui était reproché d’avoir détourné d’importantes sommes d’argent provenant des comptes de son étude entre 2004 et 2006. Il n’avait pas assuré la couverture des fonds clients de manière récurrente et particulièrement à hauteur de 542.328 € au 1 er janvier 2006. Il lui était aussi reproché d’avoir fait perdurer un compte courant débiteur à hauteur de 117.178 € à la même date. La justice lui repro-chait également certains dysfonctionnements et détournements injustifiés. Entre autres, il lui était reproché d’avoir effectué des retraits à titre personnel et d’avoir maintenu un compte séquestre injustifié à hauteur de 135.752 €. Ce compte séquestre aurait servi à recevoir une commission à la suite d’une transaction immobilière qui avait fait l’objet d’une information judiciaire au sein du parquet de Tours. Sur ce point et sur la perception de taxes indues, les juges orléanais ont relaxé l’ancien notaire blésois. A cette époque, Me Fessard occupait les fonctions de président du directoire d’une société placée en liquidation judiciaire. Lors de l’enquête, les inspecteurs avaient mis en évidence la perception d’honoraires indus, de taxations d’actes factices, de taxes calculés sur des bases erronées. Un rapport de l’inspection de la chambre des notaires relevait “un grand désordre comptable insupportable”. Aujourd’hui, Alain Fessard, qui bénéficie du RSA, ne cherche pas à nier sa responsabilité, mais il demande l’indulgence de la cour. Ses deux avocats, Mes Vinet et Bendjador, avaient estimé pour leur client “que la prison serait perçue comme une véritable honte et qu’il était utile qu’il puisse très vite se réinsérer”. Représentant le Parquet général, l’avocate générale Élisabeth Gayet avait jugé, au contraire, “qu’il fallait aggraver la peine de prison et les peines d’amende en la portant à hauteur de 50.000 euros”. En le sanctionnant d’une peine unique d’une année de prison assortie d’un sursis, les juges ont donné à Me Fessard une seconde chance de poursuivre sa vie professionnelle.

42 LOIRE
43 HAUTE-LOIRE
44 LOIRE-ATLANTIQUE
Actu.fr, pays de la Loire, le 10/02/2015. – Abus de faiblesse : l’ex-notaire baulois condamné. Un Baulois de 55 ans a été condamné ce mardi à 18 mois de prison avec sursis et 50.000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire. Cet ancien notaire, destitué en 2010, était poursuivi pour abus de faiblesse sur une de ses clientes. En 2008, l’officier public avait fait établir à cette Bauloise, à l’époque âgée de 85 ans, un nouveau testament ainsi qu’un contrat de viager, tous deux au bénéfice de sa compagne. « Une action concertée de détournement de patrimoine », selon la procureure Fabienne Bonnet, lors de l’audience en décembre dernier. Elle avait requis deux ans de prison avec sursis et 100.000 € d’amende. Egalement poursuivie, la compagne de l’ex-notaire a été relaxée.

45 LOIRET
46 LOT
47 LOT-ET-GARONNE
La Dépêche du Midi, le 06/09/2017. – 50.000 € d’amende pour le notaire Villeneuvois. Le Tribunal correctionnel de Tarbes vient de rendre son délibéré dans une affaire jugée au mois de mai dernier. Au début de l’affaire, 56 logements de vacances d’une résidence dénommée “Les granges d’Es-piaube” sur le domaine skiable de la station de Saint-Lary en vallée d’Aure. Les logements de vacances vendus n’ont jamais été livrés et dans la salle d’audience au mois de mai se pressaient 96 victimes, des familles endettées propriétaires d’appartements inhabitables, bourrés de malfaçons et désormais frappés d’un arrêté municipal de «péril». Devant la juridiction des Hautes-Pyrénées comparaissaient 5 prévenus, le promoteur Olivier B., le gestionnaire Jean L. et un notaire retraité, Me C., domicilié à Villeneuve-sur-Lot, qui a validé toutes les opérations. Aux côtés des familles, parties civiles, d’autres victimes de ce fiasco immobilier, qui avait fait grand bruit, les entreprises, qui n’ont jamais été payées et ont été accusées d’incompétence. Le jugement rendu hier et contre lequel les prévenus peuvent faire appel a été particulièrement sévère. Le gestionnaire a été condamné à 9 mois de prison avec un sursis de 7 mois sans aménagement de peine et à 90.000 € d’amende, le gestionnaire a été condamné à 6 mois de prison dont 5 avec sursis et à 30.000 € d’amende. Le notaire villeneuvois, lui, a été reconnu coupable et condamné à 50.000 € d’amende. Au civil, les prévenus devront payer, au titre des dommages et intérêts globaux aux 96 parties civiles et aux différentes sociétés la somme de 2,5 millions d’euros dont 1,2 million d’euros pour les seules parties civiles.

48 LOZÈRE
49 MAINE-ET-LOIRE
Ouest-France, Candé, le 14/12/2015. – La notaire condamnée pour escroquerie. Malgré l’interdiction professionnelle, cette Candéenne avait acquis le tableau d’une cliente pour 25.000 € avant de le revendre aux enchères, en 2011, 1,75 million d’euros à un Hongkongais. Droite comme un “I”, dans sa tenue sombre. Derrière ses lunettes, Claudie Marsollier garde un masque crispé. Cette ancienne notaire de Candé comparaît devant le tribunal correctionnel pour escroquerie. « Peu banal », note le procureur Yves Gambert. « Parce qu’à ce titre, ils ont un certain nombre de pouvoirs particuliers. » Courant 2010, Madeleine, 86 ans, est de nouveau affectée par un cancer. Elle songe à préparer sa succession. Sans enfant, elle se livre à une amie, qu’elle considère comme sa fille. Une amie qui connaît une notaire de Candé. Elle assure les présentations. Dans les mois suivants, l’officier ministériel, aujourd’hui âgé de 49 ans, s’investit auprès de l’octogénaire. Au point de prendre en charge un mandat de gestion de son patrimoine estimé à 1,5 million d’euros. « Très rare », souligne le président, Arnaud Baron. Mais la quadragénaire craque pour un tableau de sa cliente, accroché dans son appartement de La Baule (Loire-Atlantique). Une oeuvre héritée de son défunt frère. « Par intérêt esthétique », assure-t-elle à la barre du tribunal. « Elle a cru qu’elle pourrait l’acheter au détriment de toutes les règles déontologiques », souffle le procureur. Le tableau ? Une huile sur toile de 1957, signée par un certain Zao Wou-Ki. La retraitée ne le sait pas, mais cet artiste franco-chinois est considéré comme un des meilleurs peintres modernes, spécialiste de l’abstraction. Claudie Marsollier passe par un ami commissaire-priseur pour obtenir une estimation. Entre 30.000 et 40.000 €, indique-t-il. La notaire acquiert l’oeuvre pour 25.000 €. Toutes ses économies y passent. Quelques mois plus tard, elle confie le bien à son même ami pour la vendre aux enchères. De nouvelles estimations réévaluent le tableau. Une experte parisienne le situe, sans le voir, entre 80.000 et 100.000 €. Puis, sur pièce, entre 300.000 et 400.000 €. Les prix flambent. Finalement, Vent et poussière trouve un acquéreur à Hong Kong pour… 1,75 million d’euros. C’est le jackpot. Madeleine décède quelques mois plus tard. Une plus-value qui tombe à point nommé. La petite étude de Candé bat de l’aile. La notaire, écrasée par son emprunt d’acquisition, ne parvient pas à joindre les deux bouts. « Il n’y a pas de mal à avoir des difficultés financières quand on est officier ministériel, lance Me Jean-Marie Bedry. C’était la proie rêvée. Elle a parfaitement calculé. Un achat en vue de revendre. » « Elle a cédé à l’attrait de l’argent », insiste Yves Gambert. Le procureur rappelle qu’« il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, de s’intéresser dans aucune affaire dans laquelle ils prêtent leur ministère. » Même sans en tirer d’aussi larges profits. Il requiert 18 à 24 mois de prison avec sursis, interdiction d’exercer pendant huit à dix ans. « Elle n’aurait pas dû acheter le tableau, reconnaît Me Bruno Carriou en défense. Mais sa cliente savait qu’elle vendait le tableau. Où est la volonté de tromper ? » Claudie Marsollier est condamnée à 15 mois de prison. Il lui est interdit d’exercer pendant cinq ans. En outre, elle devra rembourser l’intégralité de sa plus-value : soit 1,374 million d’euros.

50 MANCHE
53 MAYENNE
Ouest-France, le 26/11/2015. – Les juteux détournements du notaire véreux. L’ancien patron d’une étude à Château-Gontier a été condamné, hier au Mans, à trois ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir empoché 150.000 € prélevés sur trois successions. Un revenu annuel de 200.000 euros, une demeure bourgeoise, deux résidences secondaires et au moins 200.000 € dispatchés sur plusieurs comptes bancaires. Sans compter deux assurances-vie. Et pourtant. C’est bien par appât du gain que Gérard Foret, 62 ans, a foulé aux pieds son serment d’officier ministériel qui l’avait conduit à la prestigieuse fonction de notaire. Ex-patron d’une étude de Château-Gontier pendant plus de 30 ans, « Maître » Foret, comme on l’appelait jusqu’alors, a comparu lundi devant le Tribunal correctionnel du Mans, où son procès avait été délocalisé du fait de sa fonction. Ex-patron de la Chambre départementale des notaires et époux d’une ex-première adjointe à la commune, l’homme était poursuivi pour une série d’infractions commises dans le cadre de l’exercice de sa profession réglementée. C’est une secrétaire de l’étude notariale qui avait poussé la porte des gendarmes, en 2012, pour leur confier qu’elle avait constaté un certain nombre d’irrégularités. Faux et usage de faux en écriture publique, altération frauduleuse de la vérité et abus de confiance : entre 2004 et 2012, le notaire a détourné environ 150.000 € prélevés sur trois successions dont il avait la charge. Préférant s’en servir pour régler ses impôts ou alimenter le compte de son assurance-vie. Gérard Foret est notamment mis en cause pour avoir rédigé un faux testament, le désignant comme seul héritier d’une vieille dame qui aurait sûrement préféré que le fruit de la vente de sa maison soit versé aux Petits frères des pauvres. « Trois de vos salariés déclarent que votre cliente avait institué cette association comme légataire universelle », lui fait remarquer le président Ascenci. Accoudé à la barre du tribunal, main sur le menton, l’ex-notaire balaye ces accusations d’un revers de main en renvoyant le magistrat au testament. Seul hic : trois experts graphologues confirment que le document est un faux. Mais il y a mieux. Le compromis de vente de cette habitation est signé en 2004, de la main même de la vieille dame pourtant décédée… deux ans plus tôt. Il y a aussi cet homme qui s’est suicidé, dont les héritiers n’ont jamais vu les 9000 € qu’il leur avait légués. « Il était de nationalité algérienne, sans famille ni parent en France. Son argent était abandonné à l’étude », résume l’ex-notaire. Sauf que depuis que le dossier a été retrouvé à l’étude, plusieurs héritiers ont été identifiés. Lui rappelant qu’il a été condamné en 2004 par le Tribunal correctionnel de Laval pour « prise illégale d’intérêt », le président s’étonne de son manque de vigilance. Réponse de l’intéressé : « Je n’ai jamais accepté cette condamnation. C’était une histoire politique », affirme l’ex-notaire. « Il a oublié la valeur de la plume et de la parole d’un notaire et n’a cessé d’être pris en flagrant délire de mensonge. Je suis stupéfaite », gronde la procureure Mirande en réclamant trois ans de prison, dont un avec sursis, contre le notaire. « Peut-être qu’il s’est auto convaincu, estime Me Barret, son avocat. Que l’idée de reconnaître qu’il a fait un faux lui est intolérable. Il protège son épouse. » Au terme d’un rapide délibéré, Gérard Foret a été condamné à trois ans de prison, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 50.000 €. Il devra également verser près de 150.000 € aux victimes et ses deux assurances-vie d’un total de 87.000 € ont été confisquées. Il est ressorti libre de l’audience.

54 MEURTHE-ET-MOSELLE
L’Est Républicain, le 21/03/2017. – Escroquerie : les victimes attaquent le notaire d’Aristophil. Une action civile menée par l’avocat de l’ADC 54 vise Me Jérôme G., un Meusien, qui est aussi le notaire niçois de Gérard Lhéritier, qui est mis en examen. Me Jérôme G. est mis en examen pour complicité de pratiques commerciales frauduleuses. Originaire de Meuse, il a exercé à Nancy au début de sa carrière. Rue Massena en plein cœur de Nice, un joli porche patricien et une étude à l’étage : c’est là que Jérôme G., un Lorrain originaire de Meuse, qui a exercé autrefois à Nancy, a rédigé 66 des 74 indivisions du dossier Aristophil. Une vaste escroquerie portant sur 150.000 manuscrits, lettres et vieux papiers à caractère historiques, frisant le milliard d’euros de préjudice. Jérôme G. est un notaire respectable, un proche de Gérard Lhéritier, l’ex-empereur du manuscrit. Mis en examen pour complicité de pratiques commerciales douteuses, Jérôme G. a été à plusieurs reprises, entendu par Charlotte Bilger, pugnace juge d’instruction parisienne. C’est elle, qui, en 2013, a enquêté sur l’entrée de LVMH au capital d’Hermès. Manque de rigueur ? Quels sont les soupçons de la justice à l’encontre du notaire ? « Il a rédigé les conventions d’indivisions, c’est-à-dire l’acte authentique, clé du système Aristophil. Les éléments en notre possession montrent clairement à notre sens qu’il n’a pas exercé toute la rigueur nécessaire dans l’exercice de ses fonctions », explique Guy Grandgirard président de l’Association de défense des consommateurs de Lorraine (ADC 54), qui représente 500 investisseurs lésés. Me Arnaud Delomel, l’avocat de l’ADC 54 a d’ailleurs lancé une action civile contre Jérôme G.. Juriste clé du système, Jérôme G. a contribué à crédibiliser l’offre d’investis-sement d’Aristophil, à lui donner le côté rassurant d’un acte notarié. Action au civil contre le notaire. « Oui, mais le juge Bilger n’a pas mis en examen un notaire pour rien. Au niveau du contenu et des valeurs de chaque indivision, il ne semble pas avoir fait toutes les vérifications qu’il fallait. Il a commis une faute professionnelle majeure. Un notaire authentifie un contrat et lui donne une force juridique importante », prétend Guy Grandgirard. Joint à son étude, Jérôme G. s’est montré peu disert mardi. « Mes actes ont été rédigés dans la plus stricte rigueur notariale, ils ont été contrôlés par une inspection annuelle. J’ai fait mon métier de notaire, de rédacteur de conventions, un point c’est tout ». Un métier toutefois dûment rémunéré, puisque les multiples investigations de la PJ à l’étude niçoise, ont mis en évidence que la rédaction des 66 indivisions aurait rapporté 3 millions d’euros à Jérôme G., Devenu entre-temps salarié de l’étude qu’il a fondée. Défendu par Claude Chas, avocat du barreau de Nice, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, Jérôme G… pourrait voir son assurance professionnelle mise en demeure de couvrir les erreurs, que la procédure civile de l’ADC 54 lui impute. Le Fonds d’assurance des notaires, institué en 2012, mais créé dès 1925, serait sollicité. Il a pour vocation à indemniser les clients lésés par les fautes professionnelles des notaires. Dans le dossier des indivisions d’Aristophil, ils ne sont que 18.000.

55 MEUSE
L’Est Républicain, le 21/10/2013. – Thomas-Chevallier : quand un notaire tue un autre notaire. Arnaud Thomas-Chevallier, brillant juriste, est condamné à 18 ans de réclusion pour avoir tué Me Jean Flauder, son aîné et rival professionnel. Le meurtre du notaire lorrain Jean Flauder, en février 1980, aurait pu n’être jamais élucidé si, neuf ans plus tard un de ses jeunes confrères et concurrents, Arnaud Thomas-Chevallier n’était pas venu s’accuser de cet incroyable crime. Cette affaire à rebondissements débute par la découverte le 5 février à Muzeray, dans la Meuse, du corps de Jean Flauder, un notaire du Pays-Haut (Meurthe-et-Moselle nord), bon père de famille, à la solide réputation professionnelle. L’homme a été abattu par balle en pleine nuit. Son cadavre a visiblement été déposé sur le bas-côté de la route après un guet-apens. Qui pouvait en vouloir à ce notable dirigeant une étude prospère ? Les soupçons des policiers se portent en premier lieu sur un couple au domicile duquel un revolver de même calibre que celui ayant servi à tuer Me Flauder est saisi. Une expertise conclura qu’il s’agit bien de l’arme du crime. Mais, le mobile manque et quelques mois après l’incarcération des suspects, les charges s’effondrent à la suite d’une autre expertise.Le couple est libéré,puis un non-lieu est prononcé. Pendant des années l’enquête restera au point mort. L’affaire du meurtre de Me Flauder semble définitivement enterrée lorsqu’en 1989, un autre notaire, Me Arnaud Thomas-Chevallier, placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure portant sur des malversations financières, demande à sa maîtresse de faire disparaître une arme cachée dans une serviette,à son étude. Pour la convaincre de l’aider, Me Thomas-Chevallier lui affirme que ce revolver lui a servi… à tuer Me Flauder, neuf ans auparavant ! Incapable de garder ce secret, la maîtresse le confie à la police. Grâce à cet aveu d’un homme aux abois, l’enquête est relancée in extremis. L’arme est confiée à de nouveaux experts qui établissent formellement le lien avec les balles retrouvées dans le corps de Me Flauder. Reste à établir le mobile de ce crime. On évoque des affaires d’argent, de rivalité professionnelle. La personnalité troublante et l’attitude de l’inculpé n’aident pas vraiment dans un premier temps à la manifestation de la vérité. Thomas-Chevallier, notaire ambitieux, fin juriste, fils d’avocat, époux d’une magistrate, va nier toute implication dans le meurtre. Il affirme qu’à l’époque des faits, sa santé mentale vacillante le plaçait dans l’incapacité de mûrir et de réaliser un tel projet criminel crime. Mais l’enquête va toutefois mettre en évidence que la victime et son assassin présumé étaient bel et bien rivaux dans les ventes immobilières et ce, sur fond de crise de la sidérurgie dans ce nord de la Lorraine sinistré. Condamné à 18 ans de prison par la cour d’assises de la Meuse pour le meurtre et encore à 14 ans pour “abus de confiance, escroqueries et faux en écriture” devant celle de Meurthe-et-Moselle, Arnaud Thomas-Chevallier a été remis en liberté en 2002. Interrogé en 2006 dans l’émission de Christophe Hondelatte, « Faites entrer l’accusé », l’ancien notaire continuait à clamer son innocence. Selon lui, l’arme retrouvée à son étude, aurait très bien pu lui être subtilisée pour commettre ce meurtre. Son ancienne maîtresse assurant de son côté qu’il était “trop trouillard” pour tuer. Depuis sa sortie de prison, plusieurs éléments nouveaux sont intervenus. Arnaud Thomas-Chevallier avait annoncé son intention d’engager une procédure en révision. Il avait confié cette mission à Me Jean-Marc Florand, l’ancien avocat de Patrick Dils. Me Florand affirmera que des expertises « privées » du fameux revolver pourraient venir à la rescousse de la thèse de son client. Mais pour l’heure cette procédure n’a pas abouti. Deuxièmement, Me Thomas Chevallier a fait l’objet, après sa sortie de prison d’une nouvelle mise en examen pour escroquerie à l’assurance. Une escroquerie d’un montant global de 290.000 euros. En première instance, il avait été condamné à quatre ans de prison ferme. Devant la cour d’appel de Nancy, le 27 mai dernier, l’avocat général avait requis huit années de prison avec placement en détention. Le 1er juillet, Thomas-Chevallier voit la peine de quatre années d’empri-sonnement confirmée, sans que la cour ne prononce son incarcération immédiate.

56 MORBIHAN
Le Télégramme, le 16/05/2003. – Fautes disciplinaires. Lourde sanction pour deux notaires. Pour fautes disciplinaires, les notaires lorientais Christian Le Gluher et Claudine Guélard sont frappés d’une interdiction temporaire d’exercer leur profession pendant 12 ans pour le premier et 4 ans pour la seconde.Réuni en chambre du conseil, le tribunal de grande instance de Lorient (56) a prononcé, hier, de lourdes sanctions disciplinaires contre deux notaires déjà condamnés à des peines de prison avec sursis. Ces sanctions sont immédiatement exécutoires. L’appel que les deux notaires ont l’intention de former ne retardera pas l’application de la décision. Me Le Gluher a été condamné le 13 décembre 1999, par le tribunal de Lorient, puis le 1 e r mars 2001 par la cour d’appel de Rennes, à un an d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’escroquerie et d’abus de confiance. Avec un promoteur immobilier lorientais, le notaire avait commis plusieurs malversations au préjudice de la SCI Heraclès. Le 4 septembre dernier, la cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par Me Le Gluher, rendant la condamnation définitive. Dans une autre affaire, Christian Le Gluher et Claudine Guélard, domiciliés dans la région de Quimperlé, ont tous les deux été condamnés par le tribunal de Quimper, puis par la cour d’appel en 2001, à dix-huit mois de prison avec sursis pour avoir détourné des objets saisis, en l’occurrence d’importantes sommes d’argent. Le pourvoi contre cette deuxième condamnation a lui aussi été rejeté par la cour de cassation en septembre 2002. Dans cette deuxième affaire, Christian Le Gluher et Claudine Guélard étaient poursuivis non pas en tant que notaires, mais à titre personnel. Depuis juillet 1996, Me Le Gluher faisait déjà l’objet d’une suspension provisoire d’exercer sa profession. Hier, le tribunal a précisé que cette mesure suspensive pourra être déduite des douze ans, dans la limite de quatre ans. Ce qui ramène la sanction à huit ans d’interdiction d’exercer.

57 MOSELLE
58 NIÈVRE
Chantal-viode.blogspot.fr. – Histoire de Chantal en 2006 : Notaire et Justice en violation du droit le plus élémentaire. Le notaire qui gère la succession de mes parents, Me Adenot, 58800 Corbigny, a fait une faute professionnelle lors de l’élaboration d’un acte de donation. Il a accepte de la mère une donation (maison et nombreuses parcelles de terre) “avancement d’hoirie” a un petit-fils du vivant de sa mère (il n’est donc pas héritier). J’en ai fait part au Président de la Chambre des Notaires de la Nièvre, Me Jean Michel Beguin, et celui-ci m’a répondu le 24 octobre 2006 : “Cette donation faite a un petit-fils du vivant de sa mère ne peut porter le nom “d’avancement d’hoirie”. Et il m’a transmis la correspondance de Me Adenot daté du 8 juin 2006 et celui-ci nie carrément avoir établi cet acte et me demande même d’apporter des preuves et prétend qu’il n’a jamais reçu  mes parents et qu’il tient à disposition son agenda 2002. Pourtant il en est bien l’auteur : Me Adenot, notaire, a fait des pressions à mon premier avocat Maître Bourdin, de Chartres, dans un courrier daté du 8 juin 2006 : « J’ose espérer que cette action à mon encontre par le canal de la Chambre n’est pas diligentée par vos soins. Je vous remercie de bien vouloir me le confirmer. Par ailleurs, je vous invite à contacter votre cliente afin d’apaiser son ardeur. Si ce genre de situation devait se reproduire, il est bien évident que je transmettrai cette affaire à mon avocat. Vous comprendrez que, compte tenu de l’affirmation gratuite et sans fondement (et donc mensongère) de votre cliente, je ne peux laisser cette affaire sans suite. » J’ai reçu également des pressions de la part de Me Adenot dans un courrier qu’il a adressé à AGRR-UGRR, Centre de Gestion de Troyes. Devant le comportement de Me Adenot, j’ai fait intervenir le président d’UFC Que Choisir du Val-de-Marne, M. Bacheley qui a adressé un courrier daté du 8 juillet 2006 au président de la Chambre des Notaires de la Nièvre, maître Jean-Michel BEGUIN : « Notre adhérente Mme Viode qui nous a transmis son dossier de litige avec Me Adenot de Corbigny concernant la succession de sa maman. A la lecture de Me Adenot qu’il vous adressé le 8 juin 2006 nous sommes très inquiets sur les facultés de ce notaire à exercer sereinement sa profession… Nous reconnaissons que la profession de notaire n’est pas reconnue à sa juste valeur mais que vos instances dirigeantes font tous leurs efforts pour améliorer votre image de marque mais avec l’attitude d’un tel notaire, la partie n’est pas encore gagnée. »

59 NORD
La Voix du Nord, le 17/11/2016. – Une peine de prison avec sursis requise contre l’ex-notaire de Dourlers. Cette histoire, jugée mercredi après-midi par le tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe, c’est celle d’une mère désireuse d’éponger les dettes de son fils. En 2013, elle “emprunte” de l’argent à plusieurs de ses clients. Un peu plus de 260.000 €, que cette notaire “appréciée” n’a pas pu rembourser. Le procureur, qui la désigne comme “une véritable banquière privée”, a requis six à huit mois de prison avec sursis.

60 OISE
Le Parisien, le 21/04/2007. – Un notaire de Méru en prison. Me Patrick Ménez, 62 ans, le plus ancien notaire de la ville de Méru, vient d’être écroué après avoir été mis en examen pour “complicité d’abus de faiblesse et faux en écritures” par un juge d’instruction de Versailles (Yvelines). Patrick Ménez a été incarcéré à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy pour s’être rendu complice d’une escroquerie présumée au préjudice d’une retraitée du Vésinet (Yvelines). Cette dernière avait signé, sans le savoir, un contrat de vente en viager de sa demeure bourgeoise. Le prix de la cession a été
fixé à 305.000 € alors que la valeur réelle de cette villa de 500 m2 habitables avoisine
le million et demi d’euros. Selon les termes du contrat signé en juin 2005, la victime devait
aussi quitter sa maison deux ans plus tard. Quatre autres personnes, dont deux agents immobiliers,
un ancien notaire de l’Eure et une aide à domicile sont poursuivis dans la même affaire. C’est
l’avocat de la victime, prénommée Odette, qui a mis au jour cette affaire. Me Gilles-Antoine
Sillard avait déposé plainte en octobre 2005 après avoir découvert une demande de paiement de loyer adressée à une agence immobilière… logée au rez-de-chaussée de la maison de sa cliente ! “Ma cliente m’a affirmé qu’elle n’avait jamais vendu. Elle se souvenait simplement avoir été conduite dans l’Oise par sa dame de compagnie pour signer un document en tant de témoin, et rien d’autre.” Les policiers de la direction des affaires économiques et financières de la PJ de Versailles estiment qu’Odette a été abusée par son aide à domicile. Profitant de son lien de proximité avec la victime, célibataire et atteinte de troubles de la mémoire, Brigitte l’aurait amenée à céder son bien en viager. “Le contrat portait sur une somme totale de 305.000 €, confie une source proche du dossier. Le plus dur est que la retraitée avait obligation de quitter sa maison deux ans après la vente. Dans la SCI qui se portait acquéreur, on retrouve l’agent immobilier de la dame de compagnie ainsi qu’un second agent.” Le notaire de Méru a bien rédigé l’acte de vente, mais c’est un ancien notaire de l’Eure qui l’a fait signer à la propriétaire. L’avocat d’Odette a déposé une demande d’annulation de la vente. “Le contrat prévoyait aussi la cession de tout le mobilier de la maison. La nonagénaire se retrouvait vraiment sans rien…” Elle est décédée quelques jours avant l’interpellation des commanditaires. Sollicitée hier, l’avocate du notaire n’a pas souhaité nous répondre. En revanche, joint jeudi soir, le président de la chambre des notaires de l’Oise, Me Benoît Van Themsche, a assuré que, comme dans tous les cas du même genre, les victimes ne subiraient aucun préjudice matériel. En effet, en marge de l’aspect pénal de l’affaire qui suivra son cours, la profession assume toujours solidairement les préjudices pécuniaires, s’ils se révèlent fondés.

61 ORNE
Capital, le 22/03/2016. – Scandale immobilier : le vendeur d’un haras et son notaire condamnés pour avoir dissimulé un projet éolien ! Les installations d’éoliennes sont entachées depuis plusieurs années par de sombres histoires de prises illégales d’intérêts incriminant des édiles. Pour la première fois, le vendeur d’un bien immobilier – en l’occurrence un haras normand – et son notaire viennent d’être condamnés pour avoir dissimulé à l’acheteur un projet éolien à proximité du haras. Un jugement inédit prononcé par le TGI d’Argentan dans l’Orne. 22 hectares de terrain, avec une écurie et une dépendance de 125 mètres carrés ! Lorsqu’à l’été 2012, Lucie Nivelle boucle l’acquisition de son haras, sur la commune de Goulet dans l’Orne, cette passionnée de canassons se dit qu’elle va enfin pouvoir réaliser son rêve : ouvrir un centre de soins pour chevaux dans un coin reculé de la campagne normande. Las, le beau rêve à 530.000 € tourne vite au cauchemar, la propriétaire découvrant, peu de temps après la signature, que 10 éoliennes géantes s’apprêtent à jouxter sa propriété ! A tout juste 100 mètres de son terrain pour les plus proches… Après quatre ans de procédures judiciaires acharnées, la justice vient de lui donner raison. Dans un jugement rendu le 26 février dernier, dont Capital.fr s’est procuré une copie, le Tribunal de grande instance d’Argentan (Orne), a fait annuler la vente du haras et a simultanément condamner pour tromperie le vendeur, la société d’aménagement foncier et rural de Basse Normandie (SAFER), chargée de la commercialisation du bien, ainsi que le notaire. Dans cette décision, inédite en matière d’affaires éoliennes, les juges reprochent aux différentes parties d’avoir sciemment caché à la plaignante l’existence du projet éolien, alors même que celle-ci en avait fait une des conditions pour installer son centre de soins pour chevaux. L’ex-propriétaire est sommé de rembourser entièrement à Lucie Nivelle la somme de 530.000 euros, sans compter les intérêts par jour de retard. De son côté, la SAFER est condamnée à payer 26.500 euros à la victime, ce que à quoi s’ajoute une amende de 9.850,20 euros pour le notaire, hors intérêts là encore.

62 PAS-DE-CALAIS
La Voix-du-Nord, Saint-Pol-sur-Ternoise, le 12/04/2017. – Le notaire condamné pour avoir dilapidé l’argent d’une mamie fait appel. Le notaire ternésien, accusé d’avoir profité de la faiblesse d’une personne âgée pour s’emparer de son patrimoine, fait appel de sa condamnation. Le tribunal d’Arras avait prononcé mardi une peine de trois ans de prison avec sursis et une amende de 150.000 €. On vous le rapportait ce mardi : un notaire ternésien, aujourd’hui retraité, a été condamné par le Tribunal d’Arras à trois ans de prison avec sursis, ainsi qu’à une amende de 150.000 € et à l’inter-diction de ses droits civiques, civils et de famille, à l’exception du droit de vote. On lui reprochait d’avoir abusé de la faiblesse d’une octogénaire pour dilapider la majeure partie de son patrimoine de 364.000 €. Il était allé jusqu’à arrêter une intervention du SAMU en janvier 2006, afin de faire signer un testament, une procuration générale et une assurance-vie de 75.000 € au profit de sa fille. On apprend désormais, par le biais de son avocat Me Vaast, que tous deux ont décidé d’interjeter appel. « Le parquet avait décidé de limiter ses poursuites sur l’année 2006. Or, il se base surtout sur un rapport d’expertise qui stipule qu’il n’était pas certain que (l’octogénaire) était consciente de ces signatures. Il émet seulement un doute. » L’avocat estime que l’enquête aurait dû être confiée à un juge d’instruction et que les différents notaires qui ont acté les documents auraient dû être entendus, afin de lever le doute sur l’incapacité de l’octogénaire à signer. Il soutient aussi que les liens entre son client et la personne âgée étaient très forts. Ce qui l’avait amené à plaider la relaxe, lors du procès. L’affaire devra être rejugée sur le fond par la cour d’appel de Douai.

63 PUY-DE-DÔME
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sud-Ouest, le 10/09/2014. – Biarritz : le dernier dossier du notaire. J.-F. Larregain, ex-notaire biarrot condamné pour détournement de fonds, a dû répondre mardi de complicité d’abus de confiance. Mais il aurait pu être abusé. Depuis janvier 2014 et sa condamnation en appel à un an et demi de prison ferme pour détournement de 440.000 € alors qu’il était notaire à Biarritz, Jean-François Larregain a perdu quelques dizaines de kilos. Et de kilos euros. Au temps de son activité florissante, avenue de la Reine-Victoria, il percevait « 20.000 € par mois voire le double, aujourd’hui, il touche à peine le Smic », assure Me Nouhou Diallo. Jean-François Larregain s’est refait une vie de responsable administratif dans une entreprise espagnole spécialisée dans la plume. Cependant, un ultime dossier a rattrapé hier l’ex-notaire au tribunal, pour des actes commis en 2008, antérieu-rement aux détournements (2011), mais se situant dans un contexte où il commençait à perdre pied, plombé par la crise, explique son avocat. L’affaire, examinée hier, concerne un dépôt de garantie de 50.000 € qui a transité par l’étude de notaires de Me Larregain. Tout commence lors-qu’un investisseur landais, au patrimoine immobilier aussi tangible que ses dettes, souhaite racheter la ferme Errotaberria à Bidart, une vieille bâtisse de plusieurs logements (le bâtiment a depuis été réaménagé par le Comité Ouvrier du Logement, à l’initiative de la commune de Bidart). Par cette opération, le “rentier” landais espère une forme de rédemption économique, en réaménageant les logements, et en les revendant. Pour formaliser l’achat du bien, l’investisseur a besoin d’un dépôt de garantie de 50.000 € auprès de sa banque. Celui-ci est fourni par la société Excelia Properties (Paris), qui souhaite également entrer au capital de la société qui sera créée, dans un second temps, pour supporter l’opération immobilière. Le dépôt de garantie est versé à la comptabilité de l’étude Larregain, mais l’investisseur putatif obtient que son montant soit ramené de 50.000 € à 15.000 €. Le projet immobilier n’aboutira pas, mais les 15.000 € se fondront dans le passif de l’homme d’af-faires. À l’époque, Jean-François Larregain ne se pose pas de question. « J’ai deux professionnels en face de moi. Je n’ai pas passé de coup de fil à Excelia, j’aurais dû le faire. » L’ex-notaire indique avoir été négligent, et ne pas avoir participé à un abus de confiance. « Qu’est-ce que vous gagnez dans cette affaire ? », s’enquiert le président Laurent Tignol. « Rien. Je ne fais même pas l’acte et ne gagne pas d’intérêt sur l’argent placé. Je gagne d’être devant le tribunal », lance le prévenu. De fait, hier, Jean-François Larregain était seul à la barre, car l’investisseur était absent. Et la société Excelia Properties ne s’était pas constituée partie civile, car depuis, elle a été remboursée. Me Nouhou Diallo plaide la relaxe de son client, expliquant qu’il n’y a pas eu d’intention d’abuser la confiance d’Excelia Properties. « Il ne s’agissait pas d’un dépôt de garantie mais d’une participation dans la société immobilière […] La négligence n’est pas une intention délictuelle. » La procureure Brigitte Delobel-Defix a requis 10.000 € d’amende pour l’investisseur landais et 3000 € pour l’ex-notaire biarrot. La décision a été mise en délibéré au mardi 7 octobre.

65 HAUTES-PYRÉNÉES
FR3 Occitanie, Tarbes, le 05/09/2017. – Hautes-Pyrénées : les promoteurs des “Granges d’Espiaube” condamnés pour escroquerie. C’est une histoire classique de construction immobilière mal conduite. L’affaire des “Granges d’Espiaube” a connu ce mardi un épisode judiciaire déterminant. Les promo-teurs du projet ont été condamnés par le Tribunal de Tarbes. Sur le papier, les granges d’Espiaube avaient tout pour séduire les acquéreurs… Ces 56 logements construits sur les hauteurs de Saint-Lary dans les Hautes-Pyrénées étaient la promesse de résidences de vacances et d’un programme immobilier de défiscalisation. Mais les malfaçons et les vices de construction ont été tels que les logements n’ont jamais été habitables. Ils sont même frappés d’un arrêté municipal de mise en péril depuis 2013. Les 96 propriétaires de ces logement ont engagé une longue bataille judiciaire depuis plusieurs années pour tenter de récupérer l’argent qu’ils ont investi. Ils ont remporté un premier combat ce mardi : le tribunal de grande instance de Tarbes a condamné les promoteurs du projet pour “escroquerie” et “abus de confiance”. Les deux promoteurs du projet, Olivier Blanc et Jean-Michel Lefloch sont condamnés à des peines de prison. 6 mois dont 1 ferme pour le premier et 9 mois dont 2 fermes pour le deuxième. Ils écopent en outre d’importantes réparations financières à verser  : 1,2 million d’euros. Mais le tribunal de Tarbes a ordonné la confiscation des biens immobiliers des prévenus, ce qui rend très hypothétique le paiement de ces indemnisations en réparation du préjudice. Au regard de la lourdeur des sanctions financières infligées, un appel du jugement est par ailleurs “très probable” selon un des avocats des prévenus. Me Capmas, le notaire qui accompagnait les promoteurs dans leur projet est lui aussi condamné pour “complicité d’escroquerie”, “complicité d’abus de confiance” et pour “faux en écriture “. Pour lui, aucune inter-diction d’exercer son métier n’a été prononcée. Me Joos, un avocat du barreau de Saint-Omer dans le Pas-de-Calais, représentait les parties civiles lors de l’audience, il y a près d’un an. Il attend de connaitre le détail du jugement pour délivrer son point de vue.

66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
L’Indépendant, le 20/11/2009. – Le notaire condamné pour “faute” et l’escroc catalan est en cavale. Le Tribunal d’instance de Perpignan vient de rendre sa décision dans l’affaire qui, le 4 septembre dernier, opposait Gilbert Birbès (assisté de Me Olivier Massal) à un notaire des P.-O., Me Ribes (défendu par Me Bernard Vial). Le premier, ingénieur retraité de la DDE, réclamait au second des dommages estimés à environ 500.000 € dans le cadre de la vente d’un terrain à Argelès en 2006. Tout débute en 2004. Gilbert Birbès, gérant d’une société immobilière, donne procuration pour régler les questions administratives et vendre les biens de la SCI, à un certain Louis-Paul Pous. Un escroc catalan notoire, actuellement en fuite au Pérou, dont l’ombre est au centre de ce dossier. Ancien conseil juridique, radié du Tribunal de commerce en 1991, avocat exerçant illégalement, l’homme a déjà été mis en examen pour avoir monté un cabinet clandestin de recouvrement de créances au marché Saint-Charles de Perpignan par le biais duquel il aurait empoché plusieurs centaines de milliers de francs. Gilbert Birbès va bientôt découvrir le personnage à ses dépens. Début 2006, il apprend que Louis-Paul Pous a vendu le terrain concerné, mais qu’il a encaissé les sommes, affirmant que les parts de la SCI lui ont été cédées. Avec de “faux” documents à l’appui, pour lesquels le Tribunal correctionnel de Perpignan le condamnera en octobre 2009, l’obligeant à verser 450.000 € de dommages à M. Birbès. Or, le prévenu s’est déjà volatilisé, parti en cavale avec son butin, menant grand train et se faisant passer pour un marquis à Lima malgré le mandat d’arrêt international délivré à son encontre. Gilbert Birbès se retourne donc contre le notaire qui a acté la vente dudit terrain, estimant que les vérifications qui s’imposent n’ont pas été effectuées sur les documents fournis par Louis-Paul Pous. Le tribunal, dans son délibéré du 29 octobre, vient de lui donner raison, estimant que le notaire “a commis une faute” au vu “d’incohérences évidentes” et a ainsi “permis à M. Pous de continuer à se prévaloir de sa fausse qualité” et de s’approprier les sommes détournées. La perte de chance pour Gilbert Birbès de recouvrer son dû étant “imputable” à la société notariale à hauteur de “95 %”, celle-ci a finalement été condamnée à verser 313.359,14 euros au plaignant. Pendant ce temps, Louis-Paul Pous est toujours en fuite.

67 BAS-RHIN
Le Figaro, par AFP le 26/09/2012. – Notaire tué: l’amant condamné à 18 ans. … « Gilles Mander-scheidt cultive le mensonge comme un art », a lancé l’avocat général, Morgane Robitaillie, en référence aux faux titres d’ingénieur et aux fausses identités dont se prévalait ce technico-commercial, bien inséré dans la société, n’était sa propension à dépenser plus qu’il ne gagnait.  En référence également à la légitime défense qu’il a invoquée pour expliquer le meurtre du notaire et à l’ancienneté de ses liens avec lui.  Gilles Manderscheidt dit avoir fréquenté Bertrand Bilger depuis 1994 quand divers éléments laissent supposer une relation encore récente au moment du meurtre, le 23 mai 2010. Les deux hommes traversent alors une période difficile.  Bertrand Bilger, 59 ans, est suspendu pour un an en raison d’irrégularités de gestion au sein de son étude, Gilles Manderscheidt a pris une année sabbatique après avoir divorcé de la femme dont il a eu deux enfants. Il est criblé de dettes et loue occasionnellement ses services comme « escort boy ».  « Bertrand a été pour moi toutes ces années comme un repère, une espèce de stabilité », a dit à la cour l’accusé, qui a peu connu son père et dont les psychiatres expliquent la propension à mentir par la personnalité de sa mère, une femme “extrêmement intrusive dans sa vie”.

L’Alsace, Strasbourg, le 21/03/2017. – Abus de faiblesse : un notaire interdit d’exercer pour deux ans. Reconnu coupable d’abus de faiblesse sur une nonagénaire, un notaire strasbourgeois a été condamné jeudi à des jours-amende et à deux ans d’interdiction d’exercer.

68 HAUT-RHIN
L’Alsace, Mulhouse, le 02/06/2017. – Quatre ans de prison pour un escroc à la « gueule d’ange ». Le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné hier un habitant de Saint-Louis pour de multiples escroqueries, abus de confiance, usage frauduleux de chèques, etc. « On lui aurait donné le bon dieu sans confession », a confié une des victimes. Les agissements reprochés au prévenu sont multiples. « Son seul objectif était de tromper son monde et de vivre de toutes ses escroqueries » , cadre la présidente avant d’exposer les faits. L’escroc est, par exemple, parvenu à se faire remettre par diverses personnes des sommes importantes (jusqu’à 15.000 €) en prétendant être à même de réaliser des placements boursiers à haut rendement. Il a vendu une voiture dont il n’était pas propriétaire (il en avait l’usage en leasing). « On lui aurait donné le bon dieu sans confession ! », témoigne l’acheteuse, qui a payé 14.000 € et n’a toujours pas, à ce jour, de carte grise à son nom. Ce pompier haut-rhinois, lui, cherchait à vendre un appartement dont il était propriétaire à Mulhouse. Lors d’une soirée, il rencontre le prévenu, qui lui dit vouloir investir dans l’immobilier. Les deux hommes font affaire. Mais devant le notaire, au lieu du chèque de banque de 120.173 € qu’il aurait dû apporter, Gaël Miguet produit un bordereau de virement de cette somme. Un bordereau qui s’avérera bidonné, mais qui a trompé jusqu’au notaire : le transfert de propriété a été fait et les clés remises… Le malheureux vendeur a dû effectuer de nombreuses démarches pour parvenir à faire annuler la transaction et il a subi un lourd préjudice financier. « Une descente aux enfers… » , dit son avocate, Me Magali Spaety.

69 RHÔNE
70 HAUTE-SAÔNE
71 SAÔNE-ET-LOIRE
72 SARTHE
Ouest-France, le 02/06/2007. – Les étranges pratiques d’un notaire du Mans. Sa compagne, des amis ainsi qu’une collaboratrice figuraient parmi les bénéficiaires de testaments de personnes âgées sans héritiers. Jugement le 12 juillet. Costume rayé de bonne facture. Langage châtié. Teint hâlé et cheveux mi-longs soigneusement coiffés en arrière. L’élégance de Me Challe, notaire au Mans pendant 30 ans, tranche avec la nature des faits qu’on lui reproche. Droit comme un « i » à la barre du tribunal correctionnel du Mans, Etienne Challe, 74 ans, est poursuivi pour abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie et faux en écriture. À ses côtés, son ex-compagne devenue son épouse depuis peu comparaît également pour abus de faiblesse. À l’origine de l’affaire, les révélations d’une salariée de l’étude qui a confié ses doutes au procureur. Entre 1996 et 1999, l’officier public et celle qui n’était encore que sa secrétaire sont soupçonnés d’avoir “suggéré”, pour reprendre le terme choisi par Me Challe, à des clients de rédiger des testaments au profit de proches, d’amis ou d’une collaboratrice de son étude. Les “proies” du notaire ? Des personnes âgées, le plus souvent sans héritiers. La plus jeune a 72 ans. La plus âgée, 96 ! À quatre reprises, Etienne Challe a répété le même scénario : « Je leur indiquais la manière de bénéficier d’avantages fiscaux. En échange, je leur demandais si elles étaient d’accord pour aider des personnes dans le besoin. J’ai la conscience tranquille », assure le notaire retraité qui a déjà passé 6 mois en prison dans le cadre de cette affaire.

73 SAVOIE
Le Dauphiné, La Rochette, le 04/03/2014. – Un notaire condamné à 150.000 € d’amende pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné le 28 février un notaire de La Rochette à une amende de 150.000 € et à un an de prison avec sursis. L’homme de 68 ans, aujourd’hui à la retraite, avait détourné à son profit entre 2009 et 2011, près de 130.000 € au préjudice d’une quinzaine de victimes. Il a également interdiction d’exercer une activité profes-sionnelle impliquant des maniements de fonds et de gérer une entreprise commerciale ou indus-trielle, cela pour une durée de cinq ans.

74 HAUTE-SAVOIE
Le Dauphiné, La Roche-sur-Foron, le 19/06/2014. – Deux notaires mis en examen pour abus de confiance. Depuis le début de la semaine, les clients du cabinet Puthod et Viollaz à La Roche-sur-Foron ont la surprise de voir un nouveau visage instruire leur dossier. En effet, les deux notaires qui tiennent cette étude bien connue des Rochois ont été mis en examen et ne peuvent plus se rendre, actuellement, à leur bureau. C’est la semaine dernière que le parquet de Bonneville les a entendus, suspectant des détournements de fonds au préjudice de clients de l’étude. L’affaire porterait sur des dossiers instruits par les deux notaires, des dossiers qui traîneraient dans le temps. Il pourrait s’agir par exemple de succession où l’on ne trouve pas de descendants, ou encore, dans le cas présent, de clients perdus de vue. Dans de telles situations, il convient pour l’étude de placer l’argent. C’est d’ailleurs un des rôles de la Caisse des dépôts et consignations que d’assurer ce service de protection des droits des personnes physiques et morales en conservant des dépôts en numéraire ou en titres. Cela peut concerner des consignations de fonds de tiers, de fonds en déshérence, de sommes litigieuses ou encore de garanties. Concernant le cas de l’étude rochoise, il leur est reproché de ne pas avoir placé cet argent et de l’avoir utilisé à leur profit. Ces faits sont potentiellement constitutifs d’un détournement de fonds. Ils concerneraient une somme de l’ordre de 300.000 € répartie sur plusieurs années. Catherine Puthod et Patricia Viollaz sont donc mises en examen pour abus de confiance avec une circonstance aggravante. Le fait que les actes soient commis par des officiers publics ou ministériels fait passer la peine encourue de trois ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende à dix ans d’emprisonnement et à 1,5 M€ d’amende. L’affaire est bien du ressort du pénal. Un juge d’instruction d’Annecy a été saisi du dossier. Selon le parquet de Bonneville, les faits ont été reconnus par les deux notaires. Ces dernières sont soumises à un contrôle judiciaire. Elles n’ont plus le droit de se rendre à leur étude. Le président de la Chambre interdépartementale des notaires des Savoie a désigné un suppléant. C’est lui qui accueille désormais les clients.

75 SEINE
Le Parisien, Paris, le 10/12/2015. – Un notaire condamné pour la mise aux enchères d’un manuscrit de Chateaubriand. Il avait voulu vendre aux enchères, le 26 novembre 2013 à l’hôtel Drouot, la seule copie complète du manuscrit des “Mémoires d’outre-tombe” de Chateaubriand datant de 1847: le notaire parisien Pascal Dufour a été condamné à 25.000 € d’amende pour abus de confiance ce jeudi. Le tribunal correctionnel de Paris a en outre prononcé la confiscation du manuscrit, qui va donc rester pour l’heure parmi les scellés. Me Patrick Maisonneuve, avocat du notaire, a déclaré qu’il allait faire appel pour son client et «dans l’intérêt du manuscrit», ironisant sur les conditions de conservation d’un tel document parmi les scellés. Les racines de cette affaire plongent jusqu’au milieu du XIXe siècle. En 1836, après des revers de fortune, François-René de Chateaubriand cède à ses éditeurs, Delloye et Sala, les droits pour la publication posthume de ses «Mémoires» contre 156.000 francs et une rente viagère mensuelle de 12.000 francs. Chateaubriand garde auprès de lui une copie du manuscrit, destiné à être remanié jusqu’à sa mort, qui surviendra en 1848. Un exemplaire est remis à l’éditeur, l’autre au notaire de celui-ci. En 1847, Chateaubriand envoie une nouvelle version, qui vient remplacer la précédente dans une caisse fermée à trois clés chez le notaire, Me Cahouet. Le manuscrit, écrit par des secrétaires de l’écrivain et homme politique, et signé de sa main, est resté ensuite à l’étude de Jean Dufour, successeur de Me Cahouet. Jusqu’à ce qu’en 2012, Pascal Dufour, descendant de Jean Dufour, craignant que le manuscrit se dégrade ou soit volé, songe à le vendre aux enchères. Il se considère aujourd’hui propriétaire du manuscrit par une tradition familiale vieille de 160 ans, car le manuscrit a, selon lui, été abandonné par l’éditeur. La vente est programmée pour le 26 novembre 2013 à l’hôtel Drouot à Paris. Le manuscrit est estimé entre 400.000 € et 500.000 €. Mais, au dernier moment, la société organisatrice annonce une cession de gré à gré auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). La ministre de la Culture de l’époque, Aurélie Filipetti, salue une “acquisition exceptionnelle” de l’État, “à la suite d’un accord amiable avec le propriétaire”. Mais la transaction, pour un montant envisagé de 550.000 €, n’a finalement pas eu lieu. Le parquet de Paris avait ouvert une enquête, à l’issue de laquelle il a considéré que le notaire n’était que dépositaire du manuscrit, pas son propriétaire, et qu’il n’avait en aucun cas le droit de le vendre. Le manuscrit est aujourd’hui sous scellés à la BNF.

76 SEINE-MARITIME
Actu.fr, Normandie, le 04/08/2014. – Escroquerie et abus de confiance à Elbeuf : un notaire mis en examen. Me Callat, notaire à Elbeuf, près de Rouen, a été mis en examen pour escroquerie et abus de confiance. L’interdiction qu’il avait d’entrer en contact avec ses associés a été levée. Coup de tonnerre chez les notables de l’agglomération de Rouen. Chez les notables mais aussi les juristes. Maître Christophe Callat, le notaire d’Elbeuf qui avait été placé en garde à vue par le Service régional de police judiciaire (SRPJ), mardi 24 juin 2014, a été mis en examen par un juge d’instruc-tion. Il est soupçonné d’escroquerie, abus de confiance, travail dissimulé et recel de biens provenant d’un délit d’usage de chèques falsifiés. Si les faits qui lui sont reprochés sont avérés, théoriquement, selon le code pénal, le notaire pourrait risquer jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende devant le Tribunal correctionnel.

77 SEINE-ET-MARNE
Le Parisien, le 18/02/2011. – L’ex-notaire condamné à une interdiction d’exercer. Serge B. n’a plus le droit d’être notaire. Le Tribunal correctionnel de Meaux a condamné mercredi cet ancien notaire de La Ferté-sous-Jouarre à dix-huit mois de prison avec sursis pour « abus de confiance par officier ministériel », et surtout à une interdiction d’exercer son métier pendant trois ans. Cet homme de 43 ans devra en outre verser 1 € de dommages et intérêts au Conseil régional des notaires. « Il a nui à ses victimes, mais aussi à l’ensemble des notaires qui ont des pouvoirs considérables et exceptionnels, ce qui leur impose une rigueur et une probité absolues. Il a porté atteinte à l’image de la profession », estimait l’avocate de la partie civile. Le procureur adjoint Olivier L’Etang avait requis deux ans de prison avec sursis et une interdiction d’exercer d’une durée de cinq ans : « Le prévenu est resté mystérieux sur ses motivations, invoquant des raisons irrationnelles. On confie aux notaires nos intérêts et notre vie privée. Ils doivent mériter la confiance de leurs concitoyens. » C’est à la suite d’une inspection annuelle menée en 2009 que la Chambre départementale de la profession avait découvert des irrégularités dans la comptabilité de l’étude, avait alerté le procureur de la République de Meaux et enclenché une procédure disciplinaire. Serge B. allait reconnaître les faits. Entre janvier 2006 et juillet 2009, il a détourné plus de 46.000 €, provenant de comptes clients tenus à l’étude, en remplissant des chèques à son nom. Pas forcément des comptes dormants, certains étaient actifs. Il avait détourné l’argent dans le dos de son associée. Le prévenu avait également perçu 4000 €, hors comptabilité, en prodiguant des conseils. Pour expliquer son comportement, le prévenu — autrefois clerc dans une étude à Paris avant de s’installer à La Ferté-sous-Jouarre en 2004 — n’a même pas évoqué des difficultés financières. « Il y a eu un mélange des genres. J’étais fatigué, en divorce. C’est un manque de discernement, une bêtise. Ce sont des agissements d’enfant perturbé. » Et d’expliquer que parmi les 46 clients spoliés, certains étaient… ses amis. Les victimes récupéreront leur argent, grâce à la vente des parts que Serge B. détenait dans la société.

78 YVELINES
Le Parisien, le 28/10/2013. – Un notaire condamné pour harcèlement moral. Un notaire de Triel-sur-Seine (Yvelines) âgé de 64 ans a été condamné lundi à quatre mois de prison avec sursis par le Tribunal correctionnel de Versailles pour harcèlement moral de ses deux associées et quatre employées. Six mois avec sursis avaient été requis par le ministère public le 25 septembre. La peine est assortie de cinq ans d’interdiction d’exercer ainsi que deux ans de mise à l’épreuve, avec obligation d’un suivi de soins. Les deux associées apeurées avaient commencé par pousser la porte du commissariat de Poissy en 2008 pour déposer des mains courantes. Puis elles avaient entamé une procédure devant la chambre des notaires, qui n’avait pas donné de suite. Mais en 2012, elles avaient finalement déposé plainte par courrier circonstancié, adressé au procureur de la Répu-blique.L’une des associées qui est un peu forte y raconte que cet homme se moquait d’elle sans arrêt. « En arrivant dans son bureau, elle trouvait une affiche sur laquelle était inscrit : «Wanted, bouger fait maigrir», avait confié une source proche de l’affaire. Le soir, il arrivait qu’il fasse sonner tous les téléphones du bureau pour faire courir les gens avant de couper la communication. Il envoyait des e-mails en insultant les femmes, les traitant entre autres de « gourde, cocotte, faux derche ». Les brimades pouvaient être physiques. Les femmes racontent qu’il les bousculait. Elles soutiennent qu’il leur donnait des coups de pied aux fesses et claquait les portes sur leurs doigt. Mais à l’audience du 25 septembre, le notaire n’a cessé de se déclarer innocent. « Oui, je les ai traitées de langues de vipère… mais c’était par réaction. Elles me disaient que j’étais gâteux. A chaque fois qu’on m’invectivait, je répondais», avait-il éructé, se déclarant tout aussi «insulté et harcelé». Accusé d’avoir porté la main à quatre reprises sur l’une de ses associées, il avait tout nié en bloc.

79 DEUX-SÈVRES
La Nouvelle Répubique, le 20/12/2014. – Un couple niortais, lui étant notaire, a été condamné pour escroquerie envers la Caf et le conseil général. C’est une affaire surprenante à plusieurs titres que le tribunal de La Rochelle vient de juger en correctionnelle. En dépit de la nature des délits : de fausses déclarations visant à l’obtention du RSA et de l’allocation logement, les deux prévenus présentent les atours d’une parfaite insertion. En effet, elle 55 ans et lui 50 ans, vivent en couple depuis 2007, et ce dernier est notaire dans l’agglomération niortaise. Notamment salariée de ce dernier, madame a sollicité la Caf pour des allocations destinées aux plus démunis entre 2007 et 2010. Son compa-gnon a largement participé en établissant bail de location fictif et quittances à l’intention des services de l’État. Pour un préjudice total de près de 20.000  €. Parallèlement, le couple s’est pacsé et associé au sein d’une SCI immobilière. En 2010, des anomalies ont mis la puce à l’oreille de la Caf, laquelle découvre que bailleur et locataire partagent le même toit. Depuis, le couple s’est adonné à la danse de l’autruche en contestant l’évidence, même quand la police judiciaire établit des preuves de leur intimité. Et lorsque madame reconnaît du bout des lèvres sa dette, elle négocie un remboursement a minima : 50  € mensuels. Un indice de mauvaise foi car son compte bancaire était créditeur de 90.000  €, sans compter une pension alimentaire non déclarée. A la barre, le jeu continue face aux questions obstinées du président Cyril Bousseron. Le notaire est quasi mutique, tandis que sa compagne s’esquive et adopte une posture de starlette. Elle susurre en boucle : « J’ai acquitté ma dette… ». Avant de lancer : « Monsieur le Président, condamnez-moi, qu’on en finisse ! ». En réponse, le procureur Dominique Chevalier dénonce le comportement manipulateur de prévenus qui ont opportunément remboursé les services de l’État, la veille même d’une précédente audience. « Vous ne semblez pas vous sentir responsable de ces 20.000  € soustraits à l’État en période de disette budgétaire ! », assène-t-elle. Elle requiert dix-huit mois de prison avec sursis pour le couple, interdiction d’exercer la profession de notaire et parution du jugement dans la presse.
Le tribunal est allé en deçà. Considérant que madame était à l’initiative de la fraude, il l’a condamnée à 12 mois de prison avec sursis. Son compagnon est condamné à 8 mois avec sursis, mais la non-inscription au casier judiciaire sollicitée par son défenseur est refusée. Toutefois, les délits étant étrangers à l’activité professionnelle, l’interdiction d’exercer n’est pas prononcée. Le président précise : « Il appartiendra à l’Ordre des notaires de se prononcer dans ce domaine ». Les deux prévenus devront régler 3.741,80  € de préjudice au Conseil général des Deux-Sèvres.

80 SOMME
Le Courrier Picard, Vaux-sur-Somme, le 08/09/2015. – Condamnés pour abus de faiblesse sur leur voisine nonagénaire. Quand Catherine et Jean-Jacques s’installent en 2005 à Vaux-sur-Somme, ils découvrent une faible voisine en la personne d’Andrée, née en 1920. Depuis la mort de son mari, elle va mal. Elle a perdu 25 kilos et souffre d’un “syndrome dépressif” selon l’expert psychologue, qui relève également un “déclin cognitif”. « Un jour, je l’ai retrouvée en larmes dans sa cour. Le taxi pour faire ses courses n’était pas venu. Je lui ai proposé de l’accompagner… », se souvient Catherine. Andrée n’a pas d’enfants “et sa famille ne s’occupait pas d’elle”, ajoute la bonne sama-ritaine. Rapidement, un lien quasi filial s’instaure des deux côtés de la route, dans les brumes et le silence parfois coupables de la Haute-Somme. Six ans plus tard, quand un neveu rend visite à Andrée dans sa chambre de l’hôpital d’Albert, la vieille dame n’a « plus rien à se mettre et plus un sou sur ses comptes », résume le procureur Françoise Dale. Entre-temps, Catherine, 49 ans et Jean-Jacques, 50 ans, ont obtenu une procuration bancaire, le bénéfice d’une assurance vie, des vire-ments, des retraits en liquide et la maison d’Andrée. « On n’avait rien demandé. Elle voulait nous la donner mais le notaire de Corbie a voulu faire des papiers  », précise Catherine. De fait, l’homme de l’art a rempli ses obligations. Il a assujetti le viager à une obligation de soins : blanchir, nourrir, emmener en courses deux fois par semaine et l’assister la nuit. Sinon, le couple devra verser 259 € de rente mensuelle. En fait, le contrat ne sera jamais respecté. La nuit, l’octogénaire ne peut compter que sur un bip. Mieux : Catherine se fait rémunérer pour l’assister au quotidien, jusqu’en 2008, où cette tâche sera confiée à l’ADMR. « L’enfer est pavé de bonnes intentions », résume Me Daquo pour la victime. Jugement rendu ce mardi 8 septembre 2015 : quatre mois pour lui, six mois pour elle, avec sursis. « On n’en veut plus, de la maison », conclut Catherine après avoir répété  : « C’est pas nous qui l’avons forcée ».

81 TARN
FR3 Occitanie, le 31/03/2017. – 5 ans d’interdiction d’exercer pour une notaire du Tarn impliquée dans l’affaire Celea. Le TGI de Toulouse a alourdi en appel la condamnation de Maître Céline Bories. Interdite d’exercer, dans un premier temps, durant un an en raison de son implication dans “l’affaire Celea”, la notaire du Tarn ne pourra pas finalement reprendre son activité avant 2021. En 2016, Maître Céline Bories avait été condamnée par le tribunal de grande instance de Castres à une interdiction d’exercer un an en raison de son implication dans “l’affaire Sebastian Celea”, que nous avions révélée. En appel, le Tribunal de grande instance de Toulouse vient de confirmer cette sanction et l’a même alourdie. La notaire de la petite commune de Soual, dans le Tarn, ne pourra pas reprendre son activité notariale avant 2021, soit au total 5 ans d’interdiction d’exercer. Cette condamnation est la conséquence d’une procédure disciplinaire engagée par la Chambre interdépar-tementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse. Suite à des inspections menées par la Chambre, plusieurs irrégularités ont été constatées au sein de l’office de Maître Bories. Madame Bories est notamment l’un des deux notaires tarnais a avoir été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire en 2014 à Marseille pour blanchiment et escroquerie en bande organisée. Pour les magistrats, plusieurs indices et éléments prouveraient que les deux notaires auraient facilité la justification mensongère de l’origine des biens de Sebastian Celea dans cette affaire touchant le Tarn. Ces sommes auraient servi à l’ancien légionnaire de nationalité roumaine à obtenir de nou-veaux prêts et à dégager des bénéfices conséquents sur des acquisitions immobilières. Ces mises en examen ne préjugent en rien de la culpabilité des notaires.

82 TARN-ET-GARONNE
83 VAR
Var-Matin, Brignoles, le 10/06/2011. – Un notaire a été reconnu coupable hier d’escroquerie aggravées sur une dizaine de personnes. Des victimes, pour la plupart, âgées. Le Tribunal correc-tionnel de Draguignan, présidé par Mme Marina Alberti, a condamné à titre principal hier soir un notaire de Besse-sur-Issole à une peine de trois ans de prison dont deux avec sursis, au port du bracelet électronique, à l’indemnisation de ses victimes, à 50.000 € d’amende et à l’interdiction d’exercice professionnel pendant cinq ans. Alain Biscaldi, 69 ans, a été reconnu coupable pour l’essentiel d’escroqueries aggravées sur une dizaine de personnes – âgées pour la plupart. Le montant global du préjudice dépasserait les 200.000 €. Ses méthodes frauduleuses avaient été mises au jour dès 2005 par un père et son fils, Gilles et Roland Camolese qui tenaient un restaurant. Biscaldi leur avait un jour conseillé de fonder une société civile immobilière. Pour se faire, il leur réclamait la somme faramineuse de 15.500 €. S’informant sur les tarifs en vigueur, les Camolese finissaient par prévenir la Chambre des notaires, qui saisissait le procureur de la République. Et c’est là que tout s’enchaîne, puisque les enquêteurs découvriront bientôt que le notaire indélicat avait d’autres victimes à son actif. Pris dans des difficultés financières, il ne trouvait pas d’autre moyen que de se faire remettre des chèques de ses clients pour des actes notariés, qui, au final, ne figuraient pas dans la comptabilité de l’étude. Il avait aussi pris l’habitude de faire rédiger les chèques au nom d’un fournisseur de matériaux de construction qu’il connaissait qui encaissait les chèques pour lui. Biscaldi n’hésitait pas non plus à confier des chèques de sa clientèle à sa maîtresse, à charge pour celle-ci de lui rétrocéder les sommes en liquide! La présidente s’indignait : « On se croirait dans un mauvais film de voyous ! ». Biscaldi, quant à lui, réfutait les accusations, prétendant que les chèques lui servaient à effectuer des travaux dans son étude. Son défenseur, Me Gilbert Bouzereau justifiait pour sa part : « Des actes ont bel et bien été rédigés et passés en bonne et due forme. Tout a toujours été fait dans les règles. Le problème est que les comptes de l’étude ont toujours été déficitaires. Me Biscaldi a seulement voulu se livrer à de la fraude fiscale. »
Au banc du procureur, Marion Chabot, l’avis n’était évidemment pas le même : « Les notaires sont soumis à une certaine déontologie, ils représentent la puissance publique, ils doivent être dignes de confiance. »

84 VAUCLUSE
Le Dauphiné, La Tour-d’Aigues, le 24/06/2015. – Un notaire condamné pour corruption. Michel Valat, notaire à La-Tour-d’Aigues, a été condamné hier à huit mois de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Avignon pour des faits qualifiés de corruption. La justice lui reproche d’avoir proposé à un confrère, en 2011, le versement d’un dessous de table de 100.000 € sur une transaction de 700.000 € portant sur la vente des parts sociale de son étude notariale. Son avocate a annoncé immédiatement son intention de faire appel.

85 VENDÉE
Overblog, le 09/06/2016. – Un notaire condamné à indemniser 67 clients pour un total de 14 mil-lions d’euros. Un correspondant nous signale cet article paru dans « Que Choisir » de mars 2015 : « Notaire condamné. Une étude de Vendée a été condamnée par le Tribunal de grande instance de Foix à indemniser 67 plaignants pour un total de 14 millions d’euros, dans le cadre d’une affaire de placements dans une résidence de tourisme située dans l’Ariège, les Hauts-du-Donezan. Les investisseurs avaient été démarchés en 2008 et 2009 par le groupe Quiétude, alors déjà en difficulté (il sera liquidé en 2010). Aucun recours n’a été formé. » Vous avez dit « sécurité juridique » ?

86 VIENNE
La Nouvelle République, Chasseneuil-du-Poitou, le 31/01/2014. – Embrouille immobilière : trois condamnations. La Cour d’appel de Poitiers vient de prononcer trois condamnations et une relaxe dans une affaire d’embrouille immobilière autour de l’hôtel Mercure Aquatis du Futuroscope. Les prévenus étaient poursuivis pour pratique commerciale trompeuse et complicité. Il leur était reproché d’avoir induit en erreur les acheteurs de logements d’une résidence services lancée en 1999. Elle était adossée à l’hôtel Mercure. Les services promis n’étaient pas au rendez-vous et la résidence n’était en fait qu’une extension de l’hôtel. Personne ne s’en est soucié tant que les loyers promis étaient payés. Les acheteurs se sont réveillés quand les loyers, normalement garantis par une assurance, n’ont plus été payés. C’était à partir de 2006. La situation de l’hôtellerie était difficile et le directeur du Mercure Aquatis avait décidé de réduire la voilure. Cinquante-six personnes lésées par le non-paiement des loyers avaient alors décidé de porter l’affaire en justice. Deux procès s’étaient tenus en première instance au tribunal correctionnel. Ils s’étaient soldés par la relaxe du notaire impliqué dans la transaction, Éric Sabatier, ainsi que celle du patron du Mercure, Éric Muzzo-lini. Gérard Menguy, directeur commercial du groupe GFE, chargé de la vente des appartements, avait aussi été relaxé. Seule la gérante du groupe, Claude Preteseille, avait été reconnue coupable et condamnée à 1.500 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse. Les demandes des parties civiles (20.000 € chacune) avaient été rejetées. Le tribunal estimait que les acheteurs auraient pu – auraient dû – s’apercevoir du problème beaucoup plus tôt s’ils s’étaient rendus sur place. Or, ils avaient acheté sur plan, dans un but de défiscalisation. En appel, ce rejet est maintenu car aucune demande indemnitaire n’a été formulée sur la question des pertes de loyers, note l’arrêt de la cour. Les parties civiles reçoivent juste 500 € chacune pour les frais engagés en justice.

87 HAUTE-VIENNE
88 VOSGES
Vosges Matin, Epinal, le 06/01/2016. – L’ancien notaire de Lamarche condamné à six mois de prison ferme. Le tribunal d’Epinal vient de rendre son délibéré dans une affaire impliquant un ancien notaire de Lamarche : Claude Rauscher. En novembre dernier, les magistrats spinaliens ont statué sur ce dossier dans lequel il lui était reproché le détournement de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Concrètement, l’ancien notaire comparaissait pour plusieurs abus de confiance qui lui aurait rapporté environ 700.000 € entre 2005 et 2011. Mais au final, il n’a été condamné que sur un seul fait. Le prévenu était en effet le curateur d’une femme décédée en 2008. Sauf qu’il n’a pas signalé son décès. Pendant deux ans, les comptes de cette octogénaire ont continué de fonctionner. Coût de l’enrichissement du curateur : 78.000 €. « C’est la montagne qui accouche d’une souris », déclare Me Pierre-André Babel, conseil du notaire. Et d’ajouter : « Au moment de l’enquête, on avait annoncé que mon client avait abusé toutes ces personnes pour un montant de 700.000 €. Mais finalement, il est condamné seulement à titre de curateur pour des faits dont le montant avoisine les 80.000 €. » A noter que Claude Rauscher a été entre autres relaxé d’un abus de faiblesse. Il s’agis-sait de la contraction de deux assurances-vie, auprès de cette même femme, pour un montant de 407.000 €. Deux contrats dont la bénéficiaire était son épouse de l’époque. L’homme a été lavé de tout soupçon dans ce dossier. Tout comme son ex-femme qui devrait donc récupérer l’intégralité de ces 407.000 €. Au final, Claude Rauscher a donc écopé de 18 mois de prison dont 12 mois avec sursis et mise à l’épreuve. Soit six mois de prison ferme qui correspondent à la détention provisoire que l’individu a dû effectuer dans cette affaire.

89 YONNE
90 BELFORT
91 ESSONNE
92 HAUTS-DE-SEINE
93 SEINE-SAINT-DENIS
Le Parisien, le 30/01/2001. – Un notaire condamné pour abus de confiance. La Cour d’appel de Paris vient de condamner un notaire de Rosny-sous-Bois, pour abus de confiance au préjudice d’une vieille dame, à un an d’emprisonnement avec sursis, 300.000 F d’amende et trois ans d’interdiction professionnelle. L’arrêt rendu vendredi par la cour d’appel de Paris allège la peine prononcée en première instance, le 11 juillet dernier, par le tribunal correctionnel de Bobigny : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 500.000 F d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle. Des prélèvements sur un compte d’épargne après le décès de sa cliente Me Claude Brodin, 53 ans, installé à Rosny-sous-Bois depuis 1983, a été poursuivi par le procureur de la République, à la suite d’une inspection nationale de son étude, diligentée en janvier 1998 par le président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Il lui a alors été reproché d’avoir accepté, entre 1992 et 1994, six chèques représentant un total d’un million de francs, signés par une cliente décédée depuis lors. II a prélevé 127.000 F sur un compte d’épargne de cette cliente au lendemain de son décès, et n’a pas mentionné, à l’actif de la déclaration de succession, un prêt de 130.000 F qu’elle avait accordé à un tiers. Me Brodin a été relaxé de l’abus de confiance portant sur les six chèques, car le tribunal, puis la cour, ont admis qu’il s’agissait d’un cadeau. Les magistrats n’ont en revanche pas admis les arguments du notaire concernant les deux autres faits. Faute de mandat, le notaire n’avait plus le droit d’intervenir sur les comptes de sa cliente décédée. Les juges n’ont pas non plus reconnue probante la thèse de l’oubli dans la déclaration de succession. Au Conseil supérieur du notariat, on indiquait hier qu’il s’agit d’une affaire rare : les notaires sont, en effet, soumis chaque année à des inspections inopinées dans chaque département et également à des inspections nationales décidées par le CSN.

94 VAL-DE-MARNE
95 VAL-D’OISE
Le Parisien, le 13/12/2012. – Procès pour abus de faiblesse : Yanick Paternotte (UMP) inéligible deux ans. L’élu, président de la commission de recours à l’UMP – qui a dû récemment statuer sur le duel Copé-Fillon pour la présidence du parti – a été reconnu coupable d’abus de faiblesse pour avoir bénéficié en 2004 de la donation suspecte de Lucienne Kielar, une vieille dame de 91 ans, concernant les 3/10e de la Feuilleraie, une propriété située sur la butte des Châtaigniers à Sannois. Une donation dont la valeur a été estimée au minimum à 210.000 €. Son épouse Sylvie, qui était poursuivie pour ces mêmes faits, a par contre été relaxée. «Il n’est pas établi qu’elle ait joué un rôle actif» dans cette affaire, selon les magistrats. Ce qui est en revanche avéré, selon eux, pour le notaire du couple Paternotte, Me Patrice Planchon, qui a réalisé la donation : poursuivi pour complicité, il a écopé de un an de prison avec sursis et 10.000 € d’amende. A l’audience du 9 no-vembre dernier, la procureure, Alexandra Boudet, avait souligné « le comportement indigne de la part du notaire et encore plus indigne de la part d’un élu, d’autant plus que les faits concernaient son administrée, alors qu’ils devaient tous deux protéger la personne ». Estimant qu’il ne fait aucun doute que l’état de vulnérabilité de la vieille dame était apparent le jour de la signature de l’acte, elle avait requis à l’encontre de Yanick Paternotte deux ans de prison avec sursis et 50.000 € d’amende. Elle avait également demandé deux ans d’inéligibilité. Une peine complémentaire pour elle indispensable : « Le prévenu a utilisé son statut de maire pour faire accélérer les choses, recruter le notaire de la mairie et avoir ses accès chez Mme Kielar» avait-elle souligné. L’accusation avait requis huit mois de prison avec sursis et 50.000 € d’amende à l’encontre de Sylvie Paternotte et dix-huit mois de prison avec sursis, 10.000 € d’amende et deux ans d’interdiction d’exercer. La défense avait plaidé que l’état de vulnérabilité de Mme Kielar n’était pas avéré au moment de la signature de l’acte authentique, mais qu’il était postérieur à celle-ci. La condamnation de Yanick Paternotte n’est toutefois pas effective : ses avocats ont annoncé qu’il allait faire appel du jugement.

971 GUADELOUPE
972 MARTINIQUE
Maxi-mini.com, il y a 13 ans. – Trois notaires martiniquais condamnés ! Les trois notaires, poursuivis pour abus de confiance ont écopé de peines allant de 12 mois de prison avec sursis, à un an ferme.Christian Grangenois, Alain Théanor et Viviane Berguet, membres de la même société civile professionnelle, se sont vus interdire d’exercer une fonction juridictionelle pendant trois ans. Ils étaient poursuivis dans une affaire d’abus de confiance. Les trois notaires, sont accusés d’avoir détourné, à leur compte, des sommes importantes aux clients de leur société civile. Des sommes allant de cent-quarante milles francs à un million de francs. Le jugement de cette affaire avait eu lieu, en première instance, au tribunal correctionnel de Fort-de-France. Les protagonistes avaient fait appel des peines prononcées à l’époque. Finalement, l’arrêt avait été “cassé” par la Cour de cassa-tion de Paris. Cette même cour avait également prononcée le dépaysement du jugement en appel, c’est pour cette raison que les notaires étaient jugés mardi, devant la cour d’appel de Basse-Terre en Guadeloupe. Christian Grangenois, qui s’est désisté pour ce jugement en appel, s’est vu confirmé l’année de prison ferme infligée en première instance. En revanche, la cour qui a tenu compte de son désistement a rayée les trois années de sursis qui accompagnait la peine de première instance. Alain Théanor, condamné en première instance à quatre ans de prison dont deux avec sursis, a vu sa peine diminuée pour arriver à trois ans de prison avec sursis. Peine également diminuée pour Viviane Berguet. Le tribunal correctionnel de Fort-de-France lui avait infligé 18 mois de prison avec sursis, une peine que la cour d’appel de Basse-Terre a réduit à 12 mois avec sursis.

973 GUYANE
Net-Iris, le droit à l’information juridique, le 22/04/2008. – Notaire condamné, fait la sourde oreille, quel recours ? Nous avons été en procès contre le notaire pour non établissement de documents lors de l’achat de notre maison à [ville Y] en Guyane. Le tribunal de Cayenne l’a condamné à régler en novembre 2006 la somme de 3000 € à titre de réparation et de 1800 € au titre de l’article 700 du NCPC. Il fait le mort. En décembre 2007 j’ai écrit LR + AR à la Chambre de notaires de Fort-de-France, sans réponse de leur part. Je ne souhaite pas passer par un huissier, car je crains une collusion. Quel recours ? Si jamais nous arrivions à récupérer ces sommes, avons nous droit à des intérêt moratoires ?

Bel exemple de dynastie : France-Info, Guyane 1re, le 16/08/2016. – Le notaire Lucien Prévot a pris sa retraite. Véritable témoin de l’histoire Guyanaise, le notaire Lucien Prévot a décidé de prendre officiellement sa retraite à 74 ans. Malgré la relève assurée par sa fille, il ne tourne pourtant pas le dos à sa profession et reste très engagé dans son étude notariale située à Cayenne. Dans son étude notariale située à Cayenne, Maître Lucien Prévot entrepose des archives et des documents exceptionnels, le plus ancien datant de 1831. Ces actes témoignent de l’histoire de la Guyane et il tenait à les conserver précieusement : “C’est une volonté de ma part. On m’a demandé à un moment donné de verser mes documents aux archives départementales. je m’y suis donc rendu, et quand j’ai constaté que mes archives seraient moins bien entreposées que chez moi, j’ai refusé”. Fils et petit fils de notaire, il ne se prédestinait pas à cette carrière. En effet, il voulait être prêtre mais n’as pas été au bout de sa formation. C’est grâce à son père qui’il se tournera vers le métier de notaire. “J’ai beaucoup appris avec mon père. J’étais très proche de lui, c’est vrai. Et c’est quelqu’un que j’ai toujours admiré car il était toujours très strict, carré […]”. Tout au long de sa carrière, Lucien Prévot s’est retrouvé confronté à des situation pittoresques. Notamment la vente de parcelles de terrains illégales ou encore les préjugés sur les salaires plus où moins élevés des notaires : “On pense toujours que les notaires touchent beaucoup d’argent, mais il faut savoir que sur le montant que vous versez, 85 % de la somme revient à l’Etat. Nous sommes des collecteurs d’impôts”. Offi-ciellement retraité depuis le 1er août dernier, il ne souhaite toutefois pas perdre certaines habitudes de travail à 74 ans. Il ne dispose plus de la signature agrégée par l’Etat qu’il a cédée à sa fille, mais continue de travailler aux côtés de cette dernière en tant que collaborateur.

974 LA RÉUNION
K-Info974, le 23/02/2017. – Le notaire Me Michel mis en examen pour escroquerie. Après 48 heures de garde-à-vue, le notaire dionysien, Me Pascal Michel, est sorti du Tribunal correctionnel de Champ Fleuri ce matin, selon Réunion 1re. Il a été mis en examen pour escroquerie et a dû verser une caution de 200.000 €. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec une interdiction d’exercer durant l’instruction. L’agent immobilier, Kouresh Koytcha, est toujours auditionné. Pour rappel, les deux hommes sont soupçonnés d’avoir forcé la vente d’une villa estimée à plus de 2 millions d’euros à la Possession pour seulement 350.000 €.
Overblog, le 28/09/2010. – Un notaire condamné pour escroquerie aggravée dans une succession. Le Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion vient de condamner en première instance un notaire à un an de prison avec sursis et à 50.000 € d’amende pour escroquerie aggravée par sa fonction d’officier public. L’un de ses clients a été condamné à la même peine pour complicité. En outre, les deux hommes devront verser 350.000 € à leur victime. Il est reproché au notaire d’avoir fait traîner une affaire d’héritage qui datait de 1989, ce qui a eu pour conséquence de spolier un héritier d’un appartement au bénéfice de son frère, complice du notaire.

976 MAYOTTE
Le Journal de Mayotte, le 30/06/2015. – Peut-on être propriétaire de son terrain à Mayotte ? « Diffi-cile, l’Etat est trop jaloux de ses biens », accuse en substance un rapport sénatorial. Des blocages concentrés sur les Zones des pas Géométriques à Mayotte, compliqués par son Histoire. L’Etat lui-même, par l’intermédiaire de France Domaine, propose des solutions pour en sortir. Bien sûr, beaucoup d’habitants ont acheté leur terrain devant notaire, et en détiennent un titre. Mais en sont-ils vraiment propriétaire ? Leur bien n’est-il pas sur la fameuse Zone des pas géométrique, propriété de l’Etat ? Car la majorité des terrains à Mayotte y seraient sis, « une situation liée au flou du décret de 1911 qui rendait optionnelle la régularisation “des autochtones”, tout en l’imposant pour les autres, dépendants du droit commun », explique le sénateur Thani Mohamed Soilihi, co-auteur d’un rapport sur le sujet. Sans doute à mettre en lien avec un texte antérieur, le Traité de cession de Mayotte à la France de 1841 : « son article 5 mentionne que la puissance acquéreur doit respecter la propriété », rappelle le sénateur et avocat mahorais. Mais s’il fait remarquer que dans l’hexagone (excluant donc la Corse), il y a moins de blocages, Mayotte n’est pas la seule ultramarine à se sentier spoliée. En confrontant leurs expériences mutuelles sur les blocages liés au foncier dans leurs territoires d’Outre-mer respectifs, quatre sénateurs se sont découvert des points communs et ont décidé de fournir un rapport d’information pour trouver des solutions transversales et provoquer des réactions. Le titre du premier opus est provocateur « 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile du domaine public et privé de l’Etat ». Lui succèderont un 2ème volet sur les problématiques de titrement et d’indivision successorale, et tandis que le 3ème évoquera les conflits d’usage lors des politique d’aménagement. La rétention du foncier par Paris dénoncée dans ce rapport, est mise en parallèle avec d’autres territoires : « à Saint Martin, la ZPG est propriété du département, et non pas à l’Etat comme partout ailleurs », fait remarquer le sénateur, qui ne souhaite pas forcément un schéma identique pour Mayotte, “mais un juste milieu”. A en croire le rapport, l’Etat possède 141.248 km2 de Mayotte soit 37,7% de la superficie totale, un chiffre équivalent à La Réunion, alors qu’il va jusqu’à 95,2% en Guyane.

 

 

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